• Pour nous contacter….

    Ce site est le site officiel  du SNUTER  (Syndicat National Unitaire des TERritoriaux) FSU de la Ville de Limoges.

    Pour des raison de sécurité, vous ne pouvez pas nous contacter ou laisser des commentaires sur ce site.

    Pour cela, il suffit de nous envoyer un message sur notre boîte mail : fsuvdl@orange.fr

    Nous publierons alors sur le blog vos interventions, à la condition qu’elles restent correctes…

    Bonne Lecture

     

    L’équipe d’INTER87 FSU

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  • MAG’ DES ATELIERS N°3

     

     

     

     MAG’ DES ATELIERS

    NUMERO 3 – Février-Mars 2017

    Votre journal d’information pour la filière technique

    De la Fonction Publique Territoriale

    Au sommaire :

    ·         Edito : La FSU aime les primes… et les congés !

    ·         La vidéosurveillance au travail

    ·         Dispositif dérogatoire d’accès à l’emploi titulaire

    ·         CHSCT – RUSST : Mode d’emploi

    ·         Usure au travail : maladie ordinaire/maladie professionnelle è vos droits

    ·         Les « pacsés » non grata à la ville de Limoges

     

     

    ÉDITO

    Contrairement à ce que vous avez pu lire ces derniers temps, la FSU n’est pas contre le versement de primes à la Ville de Limoges.

    Par contre, elle reste inflexible contre le fait de marchander des jours de congés pour obtenir ces primes.

    Rappelez-vous, printemps 2016, accords sur les 1600 heures signé par FO et UNSA :

    4 jours de congés (remplacés par des RTT…mais pour combien de temps ?) + 2 jours du maire + 1 jour d’assiduité = 7 jours pour à peine 200€ nets.

    Faites le calcul… 3,81€ de l’heure !

    Je peux comprendre, et je fais partie du lot, qu’un bon nombre de collègues ait du mal à joindre les deux bouts en fin de mois.

    Mais je ne veux me résoudre, comme mes camarades de la FSU, à sacrifier ma vie de famille et ma vie sociale contre une aumône qui, au final, n’arrange qu’une seule partie : le « patron » !

    Prenez l’exemple de la mère de famille qui élève seule ses enfants en bas âge :

    Alors qu’elle bénéficiait de sept jours de congés supplémentaires qu’elle pouvait poser lors des vacances scolaires, elle est dorénavant  obligée de s’organiser avec sa famille pour faire garder ses enfants ou pire, d’engager des frais de garde pour continuer à travailler !

    Où est le bénéfice ?

    Plus de travail, plus de stress, plus de dépenses et une vie sociale dégradée : Voilà ce que les accords signés par FO vous rapportent ! Voilà pourquoi la FSU a voté contre la reconduction de la prime dite « d’intéressement » en 2017. La FSU exige en échange des négociations sur le régime indemnitaire compensant réellement les jours offerts en cadeau  à la municipalité par FO en 2016!

    A ne jamais oser, on n’aboutit à rien !

     

    Pascal FILLEUL

    Secrétaire FSU de la Ville de Limoges

     


    Lire la suite  Post ID 217

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  • Les ATSEM ont droit à la juste reconnaissance de leur métier

     

    MOBILISATION ATSEM LE 1er FÉVRIER 2017 :

     LES ATSEM DOIVENT ÊTRE ENTENDU-E-S

     

    Le 14 décembre 2016, dans toute la France, les ATSEM se sont fortement mobilisé-e-s pour faire entendre leurs revendications à l’appel de l’intersyndicale FO-FAFPT-CGT-FSU Territoriale-SUD.

    Des représentants du ministère de la Fonction publique nous ont reçu et reconnaissent la légitimité des besoins de ces agents, à savoir : la reconnaissance des missions éducatives du cadre d’emplois, le respect des qualifications, la dignité et la considération dans la communauté éducative, la nécessité d’un-e ATSEM par classe… Mais nous déplorons qu’aucun engagement concret n’ait été obtenu. Les raisons de la mobilisation restent entières.

    MERCI A TOUTES POUR VOTRE MOBILISATION. LE COMBAT CONTINUE

    Le mouvement doit s’amplifier partout en France. Nous devons construire ensemble le rapport de force nécessaire à l’aboutissement de ces revendications légitimes.

    EN HAUTE-VIENNE, INTER 87 FSU INVITE TOUS (TES) LES ATSEM A CESSER LE TRAVAIL. UN PRÉAVIS NATIONAL A ÉTÉ DÉPOSÉ. IL EST RELAYÉ A LA VILLE DE LIMOGES ET COUVRANT LA JOURNÉE.

    Afin de permettre à chacun (e) d’entre vous de porter votre mécontentement, nous mettons à votre disposition une pétition distribuée dans les écoles. Vous pouvez également la retrouver en ligne sur notre blog : http://www.inter87fsu.fr.

    Faisons entendre notre voix.

     

    En Haute-Vienne, INTER87 FSU  et nos collègues ATSEM revendiquent :

    –          1 ATSEM par classe,

    –          Une formation continue effective (trop d’ATSEM ne bénéficient pas des  formations parce que non remplacé(e)s),

    –          Une revalorisation indiciaire de leur cadre d’emploi prenant en compte leurs missions spécifiques au service des enfants, leur diplôme et leur concours,

    –          L’intégration immédiate des adjoints techniques, faisant fonction depuis de trop nombreuses années, dans le cadre d’emploi des ATSEM,

    –          La fin des temps non complets et de la précarisation pour ces personnels majoritairement féminins,

    –         Leur place dans la communauté éducative comme le spécifie leur cadre d’emploi et le respect de leurs qualifications et de leur expérience

     

    MERCI A TOUTES POUR VOTRE MOBILISATION. LE COMBAT CONTINUE

    L’accès à l’école est un droit universel pour chaque enfant. Ce droit doit être préservé et développé pour qu’ils puissent bénéficier, dans un lieu accueillant et apaisant, des connaissances et des apprentissages afin de s’émanciper. Cela passe aussi par le respect de cette profession.

    Nous appelons les enseignant-es et leurs organisations syndicales à soutenir ce mouvement.

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  • PPCR : Comprendre sa nouvelle situation au 1er janvier 2017 !

    L’accord signé entre le gouvernement Valls et plusieurs organisations syndicales (dont la FSU) au printemps dernier sur le Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (PPCR) est mis en place pour tous les salariés de la Fonction Publique au 1er janvier 2017.

    En vigueur pour certains métiers de la catégorie A et B depuis le 1er juillet 2016, cet accord permet enfin de prendre en compte une partie des primes des traitements pour le calcul de la retraite (9pts pour la catégorie A,6 pts pour la catégorie B et 4pts pour la catégorie C), Ce n’est certes pas suffisant, mais c’est un début de la reconnaissance des spécificités des métiers de la FPT et la FSU continuera à revendiquer le transfert total des primes en points d’indice.

    Cet accord a permit également:

    • de négocier la revalorisation des échelons jusqu’en 2020
    • de réduire à 3 grilles au lieu de 4 le déroulement de carrière de la catégorie C
    • d’instaurer une réelle grille de rémunération pour les agents de maîtrise
    • de réduire la durée nécessaire pour la promotion aux grades supérieurs
    • de rajouter un échelon dans plusieurs grilles pour les agents bloqués en fin de carrière

    Cette nouvelle règlementation implique que  votre dernier arrêté de reclassement ( échelon + ancienneté ) est désormais caduque et sera remplacé très rapidement par un nouvel arrêté transmis par les services RH de la mairie.

    Nous mettons dès à présent à votre disposition un fichier Exel qu’il vous suffira de compléter avec les renseignements donné sur votre dernier arrêté pour connaître votre nouvelle échelle, votre nouvel échelon  votre nouvel indice , votre nouvelle ancienneté dans l’échelon ….

    La FSU continuera dans les prochains jours à organiser des réunions d’information syndicale dans les services de la mairie sur le PPCR.

    En attendant bonne lecture

    CALCUL RECLASSEMENT 01_01_2017

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  • Bonne Année 2017

    Vite oublier 2016 ! Année de conflits mondiaux, de terrorisme, de montée en puissance du racisme à l’Est comme à l’Ouest, d’attentats sanglants, tout cela au nom de la religion et du profit de quelques milliardaires inassouvis.

    Afficher l'image d'origine

    Vite oublier également le passage en force de la LOI TRAVAIL qui va engendrer dans les prochains mois un bouleversement sans précédent des conditions de travail de millions de salariés du Privé comme du Public, et ce, malgré la mobilisation et l’action de centaines de milliers de manifestants conscients des conséquences que cette loi va engendrer pour eux, mais aussi et surtout, pour leurs enfants.

    2017 sera celle du changement… En mieux ou en pire, ça, l’avenir nous le dira…

    Du résultat des élections présidentielles, suivies elles-même des législatives, dépendra l’avenir de notre pays. Il va falloir être costaud pour encaisser  en tant que fonctionnaires, ce que nous promettent les politiques en tous genres. Il est quand même malheureux de voir que seuls les extrêmes promettent de ne pas remettre en cause le temps de travail hebdomadaire, à savoir les 35H. Même les dirigeants du PS proposent la disparition du temps de travail, tel qu’il est actuellement, dans la fonction publique.

    C’est vous dire l’estime qu’ils ont pour les 5 000 000 de fonctionnaires en France. Taper sur la Fonction Publique est l’alibi parfait pour faire croire que si cela ne va pas bien dans notre pays,si les retraites sont moindres, si le chômage explose, s’il n’y a plus d’argent dans les caisses, c’est de la faute aux fonctionnaires! Alors une seule solution pour ces  Messieurs: faire travailler plus, (sans augmentation !)  tous ces gentils moutons tout en diminuant le nombre de postes de 500 000… si possible et en priorité dans la territoriale !

    Allons, courage, chers collègues ! 2017 ne sera certainement pas toute rose, mais nous ferons tout notre possible à la FSU, pour qu’elle ne soit pas marquée d’une pierre noire. Nous comptons sur vous tous pour nous aider en ce sens car sans vous, le syndicalisme n’est rien…

    TRÈS BONNE ANNÉE 2017 !!

    L’équipe d’inter 87 FSU de la Ville de Limoges

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  • ÉLECTIONS Comité Technique OPÉRA de LIMOGES : La liste CGT-FSU Plébicitée !!

    Les élections professionnelles du personnel au comité technique relevant de l’Opéra de Limoges se sont déroulées ce jour 8 décembre 2016.

    La liste présentée par la CGT et La FSU remporte les 3 sièges qui étaient à pourvoir lors de ces élections, puisque seule en liste…

    Restait donc une seule inconnue pour légitimer ces élections: le taux de participation !

    Résultat de recherche d'images pour "DESSINS VICTOIRE ELECTIONS"

    Le personnel s’est énormément mobilisé  avec un taux de participation de 83,05%, ce qui prouve l’intérêt essentiel que portent nos collègues de l’Opéra à leur avenir dans leur établissement lors des deux prochaines années…

    La FSU et a CGT remercient l’ensemble des électeurs pour leur mobilisation. Elles remercient également l’administration et les personnels mis à disposition qui ont permis à ces élections de se dérouler dans de très bonnes conditions.

    Et maintenant : AU BOULOT !

    RÉSULTATS DES ÉLECTIONS :

    INSCRITS :                                            118

    VOTANTS :                                               98  (83,05%)

    BULLETINS BLANCS OU NULS :    11  (11,23%)

    SUFFRAGES EXPRIMÉS :                 87 (88,77%)

    LISTE CGT-FSU :                     87

    Les élus au comité technique:

    1 : VASSALLUCCI Frank

    2 : GARNIER Laurent

    3 : ZANNETTACCI Jacques

    4 : CABROL Jean-Noël (suppléant)

    5 : MAURY Corinne (suppléante)

    6 : MARTIN Aurore (suppléante)

    NB : Les 6 personnes (trois titulaires et 3 suppléants), désignées par les organisations syndicales CGT-FSU pour siéger au CHSCT de l’établissement, seront présentées dans la deuxième semaine de janvier 2017.

    Encore une fois : MERCI !!

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  • Comité technique

    Les dossiers du service des sports sont annulés et retirés !

    Après la réunion des sports qui a réuni plus de 80 agents, nous avons rencontré la direction des sports. Celle-ci nous a informé du retrait de tous les dossiers sports au prochain CT. La réticence des agents, rapportée par notre syndicat lors de la préparation du comité technique du 23/11/2016 et lors de la séance CHSCT du 24/11/2016 a conduit la municipalité à retirer purement et simplement ses projets.

    Nous remercions l’ensemble des agents qui ont participé à l’assemblée menée avec la CGT. La détermination et la mobilisation seront toujours indispensables à la sauvegarde de nos acquis.

     

     

     

     

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  • Limoges, Cadres A : ça valse !

    A son arrivée en avril 2014, le maire de Limoges avait rassuré les représentants du personnel en expliquant qu’il n’était pas question de remettre en cause les capacités professionnelles des directeurs et autres agents de la catégorie A dans notre collectivité.

    Si quelques changements plus ou moins obligatoires avaient été effectués dès le début du mandat (direction de la communication, cabinet,..) car ces postes sont très politisés, le maire avait simplement souligné qu’il n’accepterait aucune obstruction politique de la part des responsables de service et qu’il serait impitoyable avec ceux-ci. Il précisait également que les responsables de services seraient jugés sur leurs résultats et non sur leur appartenances à tel ou tel parti.

    Deux ans plus tard, il est malheureusement évident de constater que la chasse aux sorcières est belle et bien organisée à la ville de Limoges. A ce jour, pas moins de 11 agents de la Catégorie A se sont vus ainsi changés de services, la plupart sans ménagement, apprenant leur changement de structure le vendredi pour le lundi suivant… D’autres, lauréats de concours spécifiques, ont été reclassé sur des postes sans aucun rapport avec leur qualification ! Certaines propositions de poste allant même jusqu’à exiger dans le profil de poste de directeur, des missions exercées au sein une collectivité… appréciée ! Quelle conclusion faut-il en tirer ??

    Même si il n’est pas dans les habitudes des agents de la catégorie A de se plaindre de leur sort et que très peu d’entre eux sont syndiqués à la FSU, notre syndicat ne peut que condamner ce genre de procédé.

    Une intervention sera donc effectuée par la FSU lors du Comité Technique de décembre prochain pour dénoncer ce genre de réorganisation pour le moins floue.

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  • ÇA PUE À MORT AU SERVICE FUNÉRAIRE !

    Alors  qu’à de nombreuses reprises  nous sommes intervenus auprès de la direction générale  sur  les  méthodes discutables de management du staff du service funéraire.  Alors que des témoignages de collègues viennent dénoncer régulièrement des comportements inappropriés de la part de leur hiérarchie…. Il ne se passe RIEN !  Tout reste en l’Etat !

    Notre bienveillante Mairie qui déploie des moyens financiers considérables pour le bien-être au travail est frappée de cécité et de surdité quand il s’agit de la souffrance de ses agents.

    C’est ainsi qu’à Babeuf nos collègues vivent sous les insultes, les humiliations et les provocations d’un petit chefaillon soutenu par sa hiérarchie.  Mais dans l’ignominie il y a pire encore …  c’est le départ à la retraite à 60 ans d’un de nos collègues au 1er novembre prochain (carrière active) alors qu’il n’aura l’intégralité de sa pension qu’à 62 ans (retraite du privé). A peine 600 euros pour vivre par mois car les encadrants du service funéraire ont refusé un report d’activité de 2 ans.

    Au cimetière de Louyat  l’ambiance  est la même. Pour le  personnel administratif on cherche la faille et on  déplace les agents vers d’autres services  dès lors  qu’ils ont eu l’affront de  dénoncer  des déviances …  par contre ces cadres bien pensant positionnent leurs pions à la place… pour le personnel technique  c’est  à quatre pattes qu’ils désherbent les allées du cimetière et comme cela ne suffit pas on leur demande de s’occuper aussi des concessions privées ce qui est illégal. Les exemples sont nombreux pour le funéraire mais  d’autres services subissent également le même traitement !

    « Pour que le mal triomphe seule suffit l’inactivité des hommes de bien. »

    Citation de Edmund Burke

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  • NBI (ASEE et AEA) des écoles élémentaires : Les personnels exonérés de remboursement !

    Par un courrier individuel envoyé à chaque agent le 12 septembre dernier, le maire de Limoges a donc décidé de revenir sur sa décision de demander le remboursement du « trop perçu » de la NBI qu’il avait décidé d’accorder fin 2014, suite à deux jugements défavorables contre les agents qui n’avaient pas bénéficié de cette indemnité, au contraire de leurs collègues… et qui avaient donc continué de demander l’octroi de la NBI au tribunal administratif de Limoges.

    La décision finale de renoncement devrait être entérinée après le vote du conseil municipal des prochains jours.

    Nous ne pouvons que nous féliciter  et remercier le maire de cette sage décision.

    Par contre, nous sommes particulièrement surpris que le syndicat FO ait été si prompt à s’accaparer celle-ci en envoyant dès le lendemain, un courrier annonçant la bonne nouvelle à nos collègues, s’assurant même que le prochain  conseil municipal donnera obligatoirement un avis favorable  sur ce dossier ce que, soit dit en passant, nous souhaitons de tout notre cœur. Lire la suite  Post ID 217

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  • REMBOURSEMENT de la NBI ? REFUSEZ !!!

    Au mois de décembre 2014, le maire de Limoges, président de la Caisse des écoles, a octroyé pour pratiquement tous les agents travaillant dans les écoles primaires situées en zones sensibles le bénéfice de la NBI ZUS avec pour certains d’entre eux un rattrapage de 4 années en arrière, sauf à deux fonctionnaires qui avaient déposé un recours au tribunal administratif de Limoges.

    En 2015 le tribunal a tranché en donnant tort pour diverses raisons aux plaignants.

    Un seul était suivi par notre syndicat et le jugement rendu par le T.A. et la FSU a encouragé l’agent à faire appel de la décision, les motivations du rapporteur du gouvernement étant à notre avis bien faibles. L’agent n’a pas souhaité faire appel et nous avons donc respecté sa décision.

    Le second a décidé de se défendre par ses propres moyens, se servant sûrement de documents qui avaient servis à d’autres collègues qui avaient eux, gagné devant le tribunal. Cet autre agent a également perdu au T.A. sans que en soyons informés.

    La municipalité s’appuie aujourd’hui, soit plus d’un an après le versement de la NBI, sur les jugements du tribunal pour demander aux agents qui n’avaient rien demandé le remboursement du « trop perçu » !

    Or, une jurisprudence du conseil d’État de 2002 précise que si l’administration ne s’aperçoit pas de son erreur  dans un délai de 4 mois à compter du versement,  sa décision de verser la NBI pour la période en question est définitive !

    En clair: elle ne peut demander le remboursement des sommes alloués aux agents. Elle peut par contre décider d’arrêter le versement de la NBI, ce qu’elle n’a pas manqué de faire dès le mois de juin…

    Tous les agents concernés et que nous ne connaissons pas forcément sont convoqués individuellement au service juridique de la Ville pour s’entendre dire comment ils vont devoir rembourser. La FSU a essayé de s’inviter aux débats en représentant et accompagnant une collègue maintenant retraitée, mais s’est vu adressé un refus de l’administration…

    La FSU encourage donc l’ensemble des agents concernés à refuser de rembourser les sommes réclamées et d’agir en écrivant en Recommandé A.R. au maire/président  un courrier dont nous vous donnons le modèle ci-dessous.

    La FSU ne reste pas les bras croisés et va elle aussi entreprendre des démarches auprès des instances compétentes pour que les agents ne soient pas victimes d’une affaire dans laquelle ils ne sont pour rien !

    Enfin, la FSU réfute les accusations politiques et syndicales comme quoi elle serait responsable de cette situation. La décision du maire de Limoges de verser la NBI lui appartient et s’est faite sans aucune concertation, en tout cas pas avec la FSU. Notre syndicat ne peut donc être tenu pour responsable de tant d’années d’ingérences en matière de respects des droits des salariés dans notre collectivité.

    MODÈLE DE LETTRE

    (ne pas oublier d’envoyer également un double du courrier à la Préfecture)

    —————————————————————————————————————————————————————————–

     

    Nom :

    Prénom :

    Adresse :

    Matricule :

    A Monsieur Émile-Roger LOMBERTIE

    Président de la Caisse des Écoles

    9, place Léon Betoulle

    87031 Limoges Cedex

     

    Objet : lettre A.R : Remboursement NBI ZUS

     

    Limoges, le vendredi 8 juillet 2016

    Monsieur le Président

     

    Dans un courrier en date du 14 juin dernier, vous m’indiquez que la collectivité se trouve dans l’obligation de me réclamer le remboursement des sommes perçues au titre  de la NBI, suite à deux décisions du tribunal administratif de Limoges et en application de l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

    Cette décision unilatérale de me verser la NBI est de votre fait et je me vois obligé(e) de refuser ce remboursement.

    En effet, un arrêt du conseil d’État du 6 novembre 2002 (requête n°223041) précise que : « La décision accordant le bénéfice de la NBI est créatrice de droits; l’autorité territoriale ne peut la retirer que si elle est illégale, et dans un délai de quatre mois ».

    Or, votre courrier du 18 décembre 2014 m’informe que le versement de cette indemnité et sa rétroactivité seraient versés à compter de décembre de la même année.

    J’ai effectivement perçu l’ensemble des sommes que vous avez jugé bon m’octroyer le XX/XX/2015.

    Le délai de prescription étant ainsi dépassé, vous ne pouvez pas vous autoriser à me demander le remboursement de cette somme.

    J’ai par contre bien pris note de votre intention d’abroger votre décision de versement de la NBI/ZUS me concernant à compter du 1er juin 2016.

    Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

     

    Nom Prénom + signature

    N.B.: Copie au préfet de la Haute Vienne

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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