Les crèches de Limoges au-dessus des Lois ?

     Les agents territoriaux n’ont pas à déclarer à l’avance s’ils seront gréviste ou pas !

Voici le courrier interne envoyé au maire de Limoges aujourd’hui

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                      Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

                 portant droits et obligations des fonctionnaires
                          – Article 10 – Droit de grève

Monsieur le Maire,

Une nouvelle fois, et malgré nos intervention antérieures,  le service des crèches intervient de manière cavalière auprès des ses agents pour connaître les noms des grévistes dans les structures le concernant. C’est ainsi que plusieurs agents nous ont contacté aujourd’hui pour connaître la légalité d’une telle action.

A notre connaissance, dans un cadre général, seuls les agents de l’Éducation Nationale et ceux travaillant pour la SNCF sont concernés par la déclaration préalable de 48H à tout mouvement de grève.

Il n’y a pas d’obligation de continuité de service public dans les crèches.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés comme les agents hospitaliers ou les agents de la navigation aérienne .
Elle est décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel de la nation.

Les réquisitions  ne concernent pour notre collectivité que les services à la population telles que les EHPAD ou RPA pour les personnes âgées et le service funéraire. A un degré moindre, un service minimum doit être assuré dans les écoles par la municipalité OU L’Education Nationale et seulement si le professeur est absent.

Pour ce faire, nous savons que vous pouvez compter fidèlement sur une équipe de direction de la Jeunesse toute à vos ordres et sur la collaboration sans faille de vos adjoints pour pallier aux absences des grévistes.

Malgré cela,  le droit de grève doit être respecté dans tous les  services de la mairie.

La pratique dans le service Jeunesse de demander aux agents (et comme ultimatum…) 96H  avant le mouvement de grève s’ils seront présents est une atteinte au droit de grève des fonctionnaires territoriaux et, au mieux , une tentative d’intimidation envers nos collègues, ce que la FSU dénonce énergiquement.

Monsieur le Maire, vous êtes le garant des droits et des libertés de vos agents sur la collectivité de Limoges.

Nous vous demandons donc instamment de veiller à ce que le droit de grève soit respecté.

Pour la FSU

Le secrétaire

(signature).

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