REMBOURSEMENT de la NBI ? REFUSEZ !!!

Au mois de décembre 2014, le maire de Limoges, président de la Caisse des écoles, a octroyé pour pratiquement tous les agents travaillant dans les écoles primaires situées en zones sensibles le bénéfice de la NBI ZUS avec pour certains d’entre eux un rattrapage de 4 années en arrière, sauf à deux fonctionnaires qui avaient déposé un recours au tribunal administratif de Limoges.

En 2015 le tribunal a tranché en donnant tort pour diverses raisons aux plaignants.

Un seul était suivi par notre syndicat et le jugement rendu par le T.A. et la FSU a encouragé l’agent à faire appel de la décision, les motivations du rapporteur du gouvernement étant à notre avis bien faibles. L’agent n’a pas souhaité faire appel et nous avons donc respecté sa décision.

Le second a décidé de se défendre par ses propres moyens, se servant sûrement de documents qui avaient servis à d’autres collègues qui avaient eux, gagné devant le tribunal. Cet autre agent a également perdu au T.A. sans que en soyons informés.

La municipalité s’appuie aujourd’hui, soit plus d’un an après le versement de la NBI, sur les jugements du tribunal pour demander aux agents qui n’avaient rien demandé le remboursement du « trop perçu » !

Or, une jurisprudence du conseil d’État de 2002 précise que si l’administration ne s’aperçoit pas de son erreur  dans un délai de 4 mois à compter du versement,  sa décision de verser la NBI pour la période en question est définitive !

En clair: elle ne peut demander le remboursement des sommes alloués aux agents. Elle peut par contre décider d’arrêter le versement de la NBI, ce qu’elle n’a pas manqué de faire dès le mois de juin…

Tous les agents concernés et que nous ne connaissons pas forcément sont convoqués individuellement au service juridique de la Ville pour s’entendre dire comment ils vont devoir rembourser. La FSU a essayé de s’inviter aux débats en représentant et accompagnant une collègue maintenant retraitée, mais s’est vu adressé un refus de l’administration…

La FSU encourage donc l’ensemble des agents concernés à refuser de rembourser les sommes réclamées et d’agir en écrivant en Recommandé A.R. au maire/président  un courrier dont nous vous donnons le modèle ci-dessous.

La FSU ne reste pas les bras croisés et va elle aussi entreprendre des démarches auprès des instances compétentes pour que les agents ne soient pas victimes d’une affaire dans laquelle ils ne sont pour rien !

Enfin, la FSU réfute les accusations politiques et syndicales comme quoi elle serait responsable de cette situation. La décision du maire de Limoges de verser la NBI lui appartient et s’est faite sans aucune concertation, en tout cas pas avec la FSU. Notre syndicat ne peut donc être tenu pour responsable de tant d’années d’ingérences en matière de respects des droits des salariés dans notre collectivité.

MODÈLE DE LETTRE

(ne pas oublier d’envoyer également un double du courrier à la Préfecture)

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Nom :

Prénom :

Adresse :

Matricule :

A Monsieur Émile-Roger LOMBERTIE

Président de la Caisse des Écoles

9, place Léon Betoulle

87031 Limoges Cedex

 

Objet : lettre A.R : Remboursement NBI ZUS

 

Limoges, le vendredi 8 juillet 2016

Monsieur le Président

 

Dans un courrier en date du 14 juin dernier, vous m’indiquez que la collectivité se trouve dans l’obligation de me réclamer le remboursement des sommes perçues au titre  de la NBI, suite à deux décisions du tribunal administratif de Limoges et en application de l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Cette décision unilatérale de me verser la NBI est de votre fait et je me vois obligé(e) de refuser ce remboursement.

En effet, un arrêt du conseil d’État du 6 novembre 2002 (requête n°223041) précise que : « La décision accordant le bénéfice de la NBI est créatrice de droits; l’autorité territoriale ne peut la retirer que si elle est illégale, et dans un délai de quatre mois ».

Or, votre courrier du 18 décembre 2014 m’informe que le versement de cette indemnité et sa rétroactivité seraient versés à compter de décembre de la même année.

J’ai effectivement perçu l’ensemble des sommes que vous avez jugé bon m’octroyer le XX/XX/2015.

Le délai de prescription étant ainsi dépassé, vous ne pouvez pas vous autoriser à me demander le remboursement de cette somme.

J’ai par contre bien pris note de votre intention d’abroger votre décision de versement de la NBI/ZUS me concernant à compter du 1er juin 2016.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

 

Nom Prénom + signature

N.B.: Copie au préfet de la Haute Vienne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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