NBI (ASEE et AEA) des écoles élémentaires : Les personnels exonérés de remboursement !

Par un courrier individuel envoyé à chaque agent le 12 septembre dernier, le maire de Limoges a donc décidé de revenir sur sa décision de demander le remboursement du « trop perçu » de la NBI qu’il avait décidé d’accorder fin 2014, suite à deux jugements défavorables contre les agents qui n’avaient pas bénéficié de cette indemnité, au contraire de leurs collègues… et qui avaient donc continué de demander l’octroi de la NBI au tribunal administratif de Limoges.

La décision finale de renoncement devrait être entérinée après le vote du conseil municipal des prochains jours.

Nous ne pouvons que nous féliciter  et remercier le maire de cette sage décision.

Par contre, nous sommes particulièrement surpris que le syndicat FO ait été si prompt à s’accaparer celle-ci en envoyant dès le lendemain, un courrier annonçant la bonne nouvelle à nos collègues, s’assurant même que le prochain  conseil municipal donnera obligatoirement un avis favorable  sur ce dossier ce que, soit dit en passant, nous souhaitons de tout notre cœur.

Tout d’abord, il est bon de noter que la FSU et la CGT ne sont pas restées les bras ballants sur ce dossier.

La CGT a organisé des réunions et rencontré la DRH pour demander le retrait de la décision du maire de Limoges. Quant à la FSU, elle a elle même envoyé un courrier de protestation et demandé également l’annulation de la décision de demander le remboursement aux agents (voir plus bas) et interpellé le préfet de la Haute-Vienne et le trésorier payeur de Limoges Municipal à ce sujet.

Alors, s’approprier une décision du maire peut peut-être permettre à FO de redorer son blason après les piètres accords négociés à la va-vite sur le temps de travail, mais il nous semble que ses représentants surestiment un peu le poids de leur intervention et la force de conviction qu’ils peuvent avoir face aux décisions administratives et politiques de la municipalité.

Nous nous serions contentés d’exprimer notre satisfaction auprès des collègues de travail, si dans le courrier adressé au maire de Limoges et dans celui envoyé aux agents concernés, La FSU n’avait pas été directement impliquée dans cette affaire. Même si le nom FSU n’est jamais cité, il paraît évident que c’est bien notre organisation syndicale qui est visée, au travers de ses représentants syndicaux, par la centrale FO qui n’a jamais fait le moindre effort pour que la NBI soit appliquée à la mairie de Limoges.

Comme nous le rappelons dans notre courrier au maire, la décision d’accorder la NBI aux AEA et ASEE  a été le fruit d’une réflexion entre la DRH et la municipalité, sans que la FSU n’intervienne sur ce dossier. La FSU s’est contentée, au début de la mandature du maire, de demander l’attribution générale de la NBI à tous les agents travaillant en ZUS, comme tout bon syndicat aurait dû le faire…

Or, dans le courrier envoyé par FO au maire de Limoges  le 25 avril 2016  et joint à leur propre courrier aux agents ( et avant même que l’intéressée perdante  ait reçu la décision du tribunal administratif en date du 23 avril…ils sont forts à FO !), or donc, les militants FSU se voient  insultés par ces pseudo-syndicalistes qui osent écrire au maire : « Si les représentants syndicaux de cette centrale ( la FSU ?) sont prêts à tout pour exister, allant même jusqu’à mettre en péril le peu de stabilité professionnelle et économique de leurs propres collègues, nous à FORCE OUVRIÈRE… ».

Le syndicat FO écrit au Maire en avril … alors même que le Maire ne  fait connaitre qu’en juin  son souhait de voir les agents rembourser la NBI indûment perçue !   Nous connaissons le tempérament servile de ce syndicat mais de là à souffler au Maire qu’il est en droit de demander le remboursement de cette NBI… c’est pitoyable !

Nous ne pouvons tolérer un tel acharnement contre les représentants de la FSU qui se battent au quotidien pour que les lois favorables aux agents soient appliquées à la ville de Limoges. A la FSU, nous avions décidés communément d’arrêter cette guéguerre syndicale à la suite du désastre annoncé et signé de la remise en cause des accords ARTT à la Ville de Limoges, mais de telles accusations contre la FSU ne pouvaient rester sans réponse.

A bon entendeur…

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(Courrier au maire en date du 15 juillet 2016)

 

 

Limoges, le vendredi 15 juillet 2016

 

 

Objet : Votre demande de remboursement NBI/ZUS

 

 

Monsieur le Maire,

 

Nous avons été saisis par des collègues travaillant en zones sensibles dans les écoles primaires de la Ville (AEA et ASEE) d’une décision de votre part de leur retirer le bénéfice du versement de la NBI/ZUS.

Cette décision intervient après deux jugements du Tribunal Administratif de Limoges défavorables aux agents demandeurs et par suite à la circulaire ministérielle du Ministère de l’Économie et des Finances relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents.

Vous citez en référence l’Article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié qui précise « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. »

Or, sous le n° 376573, enregistré le 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat – (publié au recueil Lebon), en répondant au questionnement du tribunal administratif de Dijon de savoir comment doivent se combiner les dispositions législatives exposées à l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 avec la règle d’origine jurisprudentielle sur le retrait des décisions administratives issue de la décision Ternon, le rapporteur du Gouvernement précise : « Si l’indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé a notamment pour but de compenser la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, elle tend également à réparer les préjudices de toute nature résultant de l’éviction irrégulière compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et, le cas échéant, des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé. Cette indemnité ne peut, par voie de conséquence, être assimilée à une rémunération, susceptible, en cas de versement indu, de faire l’objet d’une répétition dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions législatives mentionnées. »

En conclusion  le rapporteur affirme : « Eu égard à la possibilité donnée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 à l’administration de demander le remboursement des sommes qui seront versées en application de la décision illégalement retirée, l’annulation par le juge du retrait de la décision illégale attribuant un avantage financier à l’agent au motif qu’il est intervenu postérieurement à l’expiration du délai de retrait n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint à l’administration de verser les sommes correspondantes à l’agent si elles ne l’ont pas été, en tout ou partie, avant qu’intervienne le retrait. Il lui appartient seulement de lui enjoindre de réexaminer la situation de l’agent.

Ces conclusions peuvent être rapportées à la demande de remboursement que vous faites aujourd’hui auprès des personnels des écoles de la Ville.

En effet, votre décision de verser la NBI avec rattrapage sur 4 ans  pour certains  agents fin 2014 est intervenue à la suite d’une réflexion que vous avez eu avec les services des Ressources Humaines, réflexion qui vous a amené à penser que les AEA et ASSE travaillant en zones sensibles avaient une chance sérieuse de bénéficier du versement de cette indemnité. Le versement du rattrapage de la NBI ne peut être reconnu en l’espèce comme une répétition et la jurisprudence issue de la décision Ternon doit donc s’appliquer.

Par ailleurs, plusieurs questions d’ordre financières se posent pour les agents concernés :

  • Comment récupérer les sommes indument cotisées à la CNRACL, la CSG, le RDS… ?
  • Comment récupérer la quotepart d’impôt sur le revenu émanant du versement de l’indemnité et éventuellement de sa rétroactivité sur 4 ans ?
  • Connaissant le montant des pensions des agents de catégorie C, comment pouvez-vous penser que ceux qui sont à la retraite, notamment les personnes seules, puissent rembourser plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros ?

Enfin, en  demandant de rembourser au mois de juin 2016 aux agents alors que vous aviez connaissance des jugements du TA de Limoges en mars et avril 2015, vous avez laissé passer un laps de temps assez long pour que votre responsabilité puisse être reconnue comme engagée dans les sommes versées pendant cette période, si des recours en justice devaient être intentés contre votre décision.

Pour toutes ces raisons, et  particulièrement que votre demande impacte directement sur le pouvoir d’achat d’agents déjà très peu rémunérés ou retraités, nous vous demandons de bien vouloir user de votre bienveillance en reconsidérant votre décision de demander le remboursement de la NBI aux AEA et ASEE concernés.

Nous nous tenons à votre disposition pour discuter avec vous de ce dossier.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.

Pour INTER 87 FSU

 

le  secrétaire départemental.


 

N.B. : Copie à :

– Trésorier Principal Limoges Municipal

–  Préfet de la Haute-Vienne

 

Bien évidemment, nous n’avons pas eu de réponse ni de suite à notre courrier…

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