Astreintes filière Technique : une nouveauté qui date… de 2015 !

 

Astreinte dans la filière technique

 

1/ Indemnisation des astreintes

 

Courant avril 2015, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour ont modifié les fondements juridiques de l’indemnisation des astreintes pour les agents des ministères du développement durable et du logement.

    Ce que nous en pensons

 

Pour mémoire, le dispositif d’astreinte applicable à la filière technique est celui prévu pour les agents du ministère de l’équipement (avant sa réorganisation) en vertu de l’article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le nouveau fondement juridique de l’indemnisation des astreintes pour les agents des ministères du développement durable et du logement. Malgré l’absence d’actualisation du texte territorial qui renvoie à un décret et un arrêté désormais abrogés, il semble cohérent d’appliquer dès à présent le nouveau régime des ministères du développement durable et du logement.

 

Il est important de rappeler que les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour fixer le montant de l’indemnité d’astreinte.

 

Par le passé il n’existait que 2 types d’astreintes : l’astreinte d’exploitation et de sécurité et l’astreinte de décision.

Le nouveau dispositif implique la différenciation de l’astreinte de sécurité et l’astreinte d’exploitation ainsi que la revalorisation de cette dernière ( sauf pour la sécurité).

On peut définir les différents catégories d’astreinte de la façon suivante :

  • Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;
  • Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
  • Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

La majoration de 50 %, en cas de prévenance moins de 15 jours avant le début de la période de mise en astreinte d’exploitation ou de sécurité, est toujours en vigueur.

Décret n° 2015-415 et arrêté du 14 avril 2015 publiés au Journal officiel du 16 avril 2015

 

Avec l’ancien décret

Avec le nouveau décret

Astreinte d’exploitation et de sécurité

Astreinte

de

décision

Astreinte d’exploitation

Astreinte

de

sécurité

Astreinte

De

décision

Période d’astreinte
Semaine complète 149.48 € 74.74 € 159.20 € 149.48 € 121.00 €
Week-end du vendredi soir au lundi matin  

109.28 €

 

54.64 €

 

116.20 €

 

109.28 €

 

76.00 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 h.  

8.08 €

 

4.04 €

 

8.60 €

 

8.08 €

 

 

10.00€

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 h.  

10.05 €

 

5.03 €

 

10.75 €

 

10.05 €

Samedi ou journée de récupération 34.85 € 17.43 € 37.40 € 34.85 € 25.00 €
Dimanche et jours fériés 43.38 € 21.69 € 46.55 € 43.38 € 34.85 €

 

2/ Interventions à l’occasion d’une période d’astreinte pour la filière technique

 

Outre l’indemnisation des astreintes, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour prévoient les modalités de rémunération ou de compensation des interventions effectuées sous astreinte.

    Ce que nous en pensons

L’État envisage à la fois l’indemnisation des astreintes et la compensation ou la rémunération des interventions. Les nouvelles dispositions concernant les interventions semblent désormais aussi applicables aux agents techniques territoriaux.

Le nouveau régime se caractérise par :

La création d’une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte. Ne sont concernés que les agents qui ne bénéficient pas de l’IHTS (indemnité horaire pour travail supplémentaire). Le texte réserverait donc l’indemnité d’intervention aux ingénieurs territoriaux.

Le montant de l’indemnité d’intervention est :

  • de 22 € pour les nuits, les samedis, les dimanches et les jours féries
  • de 16 € pour les jours de la semaine

 

La modification de la durée du repos compensateur en cas d’intervention lors d’une astreinte. Comme pour l’indemnité d’intervention, ne sont concernés que les agents qui ne bénéficient pas de l’IHTS (indemnité horaire pour travail supplémentaire).

De plus, le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.

Repos compensateur (en % du temps d’intervention) :

  • pour le samedi  125 %
  • pour la nuit 150 %
  • pour le dimanche et les jours fériés 200 %
  • pour le repos imposé par l’organisation collective du travail 125 %

    Décret n° 2015-415 et arrêté du 14 avril 2015 publiés au Journal officiel du 16 avril 2015

 

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