Les « pacsés » privés de congés exceptionnels à Limoges ?

Comme nos collègues ont pu le voir dans un de nos derniers tracts, La FSU est intervenue plusieurs auprès de l’administration limougeaude fois pour faire respecter l’équité en matière de congés exceptionnels entre les agents qui choisissent le Pacs et ceux optant pour le mariage.

En effet, malgré plusieurs courriers et une intervention en CT, la mairie de Limoges reste sourde à ces légitimes revendications, à savoir accorder aux agents pacsés les mêmes droits qu’aux mariés (5 jours), mais aussi à la famille des agents (parents, enfants, neveux, nièces etc.).

Pour mieux comprendre notre intervention, nous vous joignons le dernier courrier envoyé au maire de Limoges.

 

Limoges, le mardi 27 juillet 2017

 

 

Objet : lettre A.R.

Demande d’annulation de la note sur les congés et autorisations d’absence  et application de la circulaire ministérielle de la Fonction Publique N°2874 du 7 mai 2001

Monsieur le Maire,

Suite à nos différents échanges dans lesquels nous vous avons alerté du  manque d’équité en matière de congés exceptionnels entre les agents pacsés et les agents mariés à la Ville de Limoges, le syndicat INTER 87 FSU vous demande instamment l’application de la circulaire ministérielle de la Fonction Publique n° 2874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absences qui stipule :

« L’article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l’article L. 226-1 du Code du travail s’applique aux salariés, c’est-à-dire que, d’une part, quatre jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés à l’occasion de la conclusion du «PACS» et, d’autre part, deux jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.

Pour transposer ces dispositions dans la fonction publique et dans un souci d’équité, il convient de prendre en compte les demandes d’autorisation spéciale d’absence formulées par les agents publics partenaires d’un PACS dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés par l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence.

Les agents publics pourront donc se voir accorder, à l’occasion de la conclusion d’un «PACS», un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un «PACS», un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de l’intérêt du service.(…) ».

Par ailleurs, la note de service de 16 pages sur les congés annuels, éditée par la Direction des ressources humaines et transmise à tous les services en début d’année 2017 ne précise pas, en sa dixième page (foliotée 1), rubrique ‘’Autorisations d’absence liées à des évènement familiaux‘’, la possibilité pour les agents qui souhaitent se pacser de bénéficier des 5 jours ouvrables et continus qui encadrent la date du mariage alloués aux agents optant pour cette  option d’union.

Il en va de même pour le Pacs :

– d’un enfant, alors que la note  de service prévoit que deux jours peuvent être accordés dans les mêmes conditions que pour l’agent en cas de mariage,

– d’un frère ou d’une sœur, père, mère, beau-père, belle-mère, beau-frère ou belle-sœur alors qu’un jour, (jour de la cérémonie) peut être accordé si l’union est consécutive à un mariage,

– d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce alors qu’une autorisation d’absence d’une demi-journée, (jour de la cérémonie) peut être accordée en cas de mariage également.

La décision aujourd’hui de la municipalité de Limoges de maintenir une différence entre agents pacsés et mariés doit être regardée comme discriminatoire.

Nous vous demandons donc également l’annulation de cette note de service.

Dans ces attentes, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.

 

Pour INTER 87 FSU

le Co secrétaire départemental,

 

Pascal FILLEUL

 

 

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