Travail du Dimanche : La FSU et la CGT interpellent les nouveaux députés de la Haute-Vienne !

 Le travail régulier du dimanche dans certaines filières (sociale, culturelle) est compensé par une indemnité minimum de 45 euros dans la fonction publique territoriale.

Malheureusement, d’autres filières comme le technique ou l’administratif ne bénéficie que d’une majoration de 0,74cts de l’heure, ce qui correspond à une indemnité de 5 euros bruts par dimanche travaillé. Un vrai scandale !

Jusqu’à présent, suite à des accords internes plus ou moins légaux entre les diverses directions, certains syndicats et la municipalité, le personnel qui travaillait le dimanche dans la filière technique bénéficiait d’un temps de récupération équivalent à 50% minimum, ce qui rendait plus acceptable le travail du dimanche.

Or, la nouvelle municipalité, sous couvert d’un reproche éventuel du trésorier payeur de Limoges, aurait décidé de se conformer aux textes en vigueurs et d’abandonner ainsi la compensation du travail du dimanche existante.

A l’initiative de la FSU, notre syndicat et la CGT ont interpellé les nouveaux députés de la Haute-Vienne pour qu’ils portent la parole des agents concernés dans une lettre que vous trouverez ci-dessous, en demandant une réévaluation de l’indemnité du travail régulier du dimanche pour la filière technique et les autres filières gérées par le même décret.

Si les choses devaient rester en l’état, et qu’aucune solution ne soit trouvée pour que les collègues ne soient pas pénalisés par cette  »mise aux normes »  nul doute qu’une mobilisation des personnels concernés serait à prévoir dans les prochains mois.

 

A Mesdames et Monsieur les députés LREM de la Haute-Vienne

136, rue de l’université

75007 Paris

 

Limoges, le 07 juillet 2017

 

Mesdames et Monsieur les Député-e-s,

 

Les organisations syndicales territoriales CGT et FSU de la Haute-Vienne tiennent par la présente  à vous interpeller sur la situation injuste que subissent les agents de la fonction publique territoriale des filières administratives, sportives et techniques qui, en raison de leurs fonctions, assurent régulièrement la continuité du service public les dimanches.

Ces personnels bénéficient d’une majoration brute de 74 centimes d’euro par heure du dimanche. Cela équivaut pour une journée de travail du dimanche de 7 heures à une majoration de 5,15 euros bruts.

Cette somme est encadrée par un arrêté ministériel du 19 août 1975, époque à laquelle le SMIC horaire était fixé à 7,12 Francs. Les agents qui travaillaient régulièrement les dimanches percevaient un dédommagement de 4,85 Francs de l’heure, soit une majoration horaire de 68%.

Aujourd’hui, avec un taux horaire minimum de 9,52 euros bruts, un salarié de la fonction publique territoriale qui travaille dans les mêmes conditions qu’en 1975 ne perçoit que 7,58 % de majoration, aucune revalorisation de la somme de départ n’ayant  été appliquée depuis cette année-là.

Certaines administrations de la FPT gommaient cette disparité en autorisant le personnel concerné à compenser ces horaires du dimanche en temps de récupération. Les personnels étaient donc ainsi dédommagés à sa juste valeur d’une vie sociale et familiale perturbée par le travail du dimanche.

La cour des comptes, s’appuyant sur la loi sur les 1607 heures, est intervenue sur ces « avantages » en rappelant que ceux-ci n’étaient pas légaux et en intiment aux collectivités « généreuses » une mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Cette intervention pose effectivement un problème vis-à-vis de personnels qui sont pour la majorité d’entre eux salariés de catégorie C et qui ont des traitements proches du SMIC.

Une telle injustice sème actuellement un vent de contestation sans précédent dans les rangs des fonctionnaires territoriaux et nous nous permettons de vous alerter de cette situation que nous constatons explosive.

D’autres filières de la FPT ne connaissent pas ce niveau d’iniquité entre agents de la même catégorie.

Ainsi, le législateur a permis, grâce au décret n°92-7 du 2 janvier 1992, d’attribuer une indemnité pour travail du dimanche d’un montant de 45,85 euros pour les sages-femmes territoriales, les cadres territoriaux de santé paramédicaux, les puéricultrices cadres de santé, les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux, les rééducateurs territoriaux, les auxiliaires de puériculture, les auxiliaires de soins.

Par ailleurs la filière culturelle bénéficie également de compensation de même type aux adjoints territoriaux du patrimoine (musées) sur le fondement du décret n°2002-857 du 3 mai 2002 et qui de surcroît, indemnise encore mieux le travail dominical, allant de 45,90 à 96,24 euros par dimanche travaillé.

Dans le contexte actuel qui, avec l’augmentation prévue de la CSG, va impacter sérieusement le pouvoir d’achat des fonctionnaires, la CGT et la FSU territoriales de la Haute-Vienne, vous demandent de porter auprès du parlement et du Gouvernement la parole des agents territoriaux sur le sujet ci-dessus exposé.

Nos deux organisations syndicales se tiennent tout à votre disposition pour vous exposer de vive voix la problématique de ce dossier si telle est votre désir.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de recevoir, Mesdames et Monsieur les Député-e-s, nos respectueuses salutations syndicales.

 

Pour la CSD CGT de la Haute-Vienne,                           Pour INTER  87 FSU                                                                      

               Hugues MATHIEU                                                Pascal FILLEUL

 

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