Loi Fonction Publique : La Démocratie en danger !

 

Limoges, le 26 février 2019

 

 Le projet de loi « transformation de la Fonction publique » n’est ni plus ni moins qu’un projet de destruction du statut d’une brutalité inouïe puisque ce sont les équilibres du statut de 1946, réaffirmés par les lois de 1982 à 1984, qui sont piétinés, et avec eux, la conception d’un fonctionnaire citoyen au service de l’intérêt général opposée à celle d’un fonctionnaire  aux ordres.

 

C’est tout le modèle social français et la garantie de neutralité des agents publics qui sont dans le viseur.

 

C’est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour garantir plus et mieux de services publics aux usagers sur tout le territoire.

Tous les éléments du statut attaqués sont pourtant autant de garanties pour les personnels et donc les usagers contre l’arbitraire et les clientélismes.

 

Commissions paritaires vidées de leur substance

 dès le 1erjanvier 2020.

 

Le projet de loi prévoit de ne plus donner aucun droit de regard sur les actes de gestion des agents (mutations, promotions, etc). C’est l’administration qui affecterait ou nommerait de manière unilatérale, en toute opacité, sans aucune vérification par des élus du personnel du respect des droits de chacun, sans possibilité pour les personnels de contester les décisions autrement que par un recours individuel devant l’administration puis devant les tribunaux administratifs. Quand on connaît la lenteur des décisions des tribunaux, très peu d’agents auront le courage et la tenacité d’engager une telle procédure…

Le gouvernement entend soumettre ainsi les personnels au bon vouloir de l’autorité hiérarchique et les isoler face à elle.

C’est une régression historique de leurs droits

 et donc de ceux de toute la population !

 

Remise en cause des prérogatives

 et des moyens de fonctionner des CHSCT !

(Comités Hygiène, Sécurité, Conditions de Travail)

Cela entraverait le contrôle par les représentants des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et sécurité au travail. Le projet restreindrait les possibilités d’intervention des représentants des personnels pour l’amélioration des conditions de travail.

Pourtant, les représentants FSU de la Ville, alertés régulièrement sur la dégradation de conditions de travail de leurs collègues, interviennent couramment auprès de la municipalité et de la DRH pour qu’ils puissent rendre un service public de qualité dans les meilleures conditions possibles. De même, les interventions des représentants du CHSCT empêchent des pratiques hasardeuses de certains responsables de service qui, sous prétextes d’un manque de moyens financier et/ou d’un manque de temps, n’hésitent pas à faire courir des dangers à leurs collaborateurs.

Revenir ainsi sur l’influence que peuvent avoir des représentants en CHSCT sur les conditions de travail des personnels territoriaux serait ainsi un redoutable bond en arrière !

 

Recrutement de contractuels ouvert en grand !

Le projet prévoit un élargissement des dérogations au principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent et la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée). Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20% des agent-es ne soient déjà pas titulaires. A la mairie de Limoges,on frôle plutôt les 26%…

Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel précaire ou titulaire, c’est faire du contrat et de la précarité la voie principale et bientôt quasi unique de recrutement.

Défendre le recrutement de personnel statutaire, c’est à l’inverse défendre l’égalité d’accès aux emplois publics, d’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général qui tout autant qu’ils les protègent sont des garanties d’égalité de traitement pour les usagers.

Remise en cause des accords sur le temps de travail

 dans la fonction publique territoriale !

Le projet de loi prévoit en effet de mettre fin aux régimes dérogatoires mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics à partir de 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions.

Ce serait ainsi la fin des fameux « 2 jours du maire ».

NB : À La Ville de Limoges, le maire, en bon précurseur,  a déjà anticipé ce projet de loi en supprimant dès 2016 deux des 4 jours auparavant accordés par le « patron », lors d’un protocole sur le temps de travail et signé par FO et l’UNSA, sur consignes (soit disant) de la Cour des Comptes…

Si l’on ajoute la volonté, à peine masquée, du Gouvernement de revenir sur les accords ARTT des fonctionnaires, ce serait ainsi 18 jours de congés en moins pour les agents de la Ville !

  TOTALEMENT INNACEPTABLE !

Possibilités de détachement vers le privé, introduction d’une rupture conventionnelle, mobilité imposée, etc.

Tout est fait dans ce projet de loi pour « accompagner » le vaste plan de restructuration dans le cadre des 120 000 suppressions d’emplois prévues d’ici 2022, avec les pressions sur les personnels qui les accompagnent.

Nous pouvons comprendre que les manifestations « saute-moutons » agacent nos collègues de travail qui en ont assez de défiler dans les rues sans obtenir de réponse positive à leurs revendications. Mais ne rien faire, c’est donner un blanc-seing à Macron qui n’a qu’une seule idée en tête : confier les services publics à ses amis de la finance. Pouvons-nous laisser ainsi se dégrader et à terme disparaître notre statut de fonctionnaire au profit du Capital ?

A la FSU, nous disons NON !

Aigle 4

partager:

Commentaires fermés.