Fonction Publique : Mobilisons-nous avant d’être démantelés !

 communique sur la volonté gouvernementale de réforme de la  fonction  publique

Dans un contexte de fronde sociale et de crise du pouvoir d’achat, le gouvernement maintient sa volonté de modifier profondément son architecture au point de vouloir la faire disparaître. Comme à chaque fois, sous couvert du champ lexical de la modernisation, l’objectif reste celui de l’arrêt de la gratuité de nombreux services publics en même temps que la destruction du statut de fonctionnaire, et une des conséquences : la disparition de l’égalité de traitement… Vous trouverez ci-après les principales orientations et les différents enjeux de la réforme. Le temps de la simple vigilance est maintenant révolu, seule la mobilisation infléchira le gouvernement.

Des commissions paritaires vidées

de leur substance dès le 1er janvier 2020

Dans la fonction publique d’État, l’autorité compétente « procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des  commissions administratives paritaires » (CAP).  Le  projet  de  loi supprime cet avis et stipule que seule l’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaire. Le texte prévoit aussi que l’autorité compétente pourra définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois. Un item qui devrait être précisé par un décret en Conseil d’État.

Dans la fonction publique territoriale, l’avis des CAP sur les promotions ou en cas de transfert d’agents notamment entre collectivités est lui aussi supprimé.

Notre avis : le projet de loi ne donne plus de droit de regard sur les actes de gestion des agents (mutations, promotions, etc.). C’est l’administration seule, potentiellement aux ordres de l’exécutif politique, qui dès lors affectera ou nommera les agents. En toute opacité. Car les élus du personnel perdront toute lisibilité sur le processus, sans possibilité pour les personnels de contester les décisions autrement que par un recours individuel   devant   l’administration   puis   devant   les   tribunaux   administratifs.   Le gouvernement   entend   soumettre   les   personnels   au   bon   vouloir   de   l’autorité hiérarchique (et donc politique) et les isoler face à elle. C’est une régression historique des droits des salariés, ce qui ne manquera pas de rejaillir sur toute la population.

La remise en cause des prérogatives et des moyens de fonctionner des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail)

Il s’agit de fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les transformer en « Comité Social Territorial » dans la fonction publique territoriale. Sous certaines conditions, une “formation spécialisée” en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra (si l’administration y consent) être créée au sein de ces comités. Elle sera obligatoire dans les collectivités employant plus de 300 agents (entre 50 et 300 agents, une formation spécialisée pourra aussi être mise en place si des risques professionnels le justifient…). Cette nouvelle architecture entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022.

Notre avis : Cela entravera le contrôle par les représentants des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et sécurité au travail, et restreindra les possibilités d’intervention des représentants des personnels pour l’amélioration des conditions de travail.

Privilégier le contractuel au statutaire

Dans des conditions encore à définir, des dérogations seront accordées pour l’embauche de contractuels dans la fonction publique d’État, y compris en contrat à durée indéterminée. Dans la territoriale, le projet de loi élargit aussi les possibilités de recours aux contractuels de manière permanente pour tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants. Dans les autres collectivités, ce sera pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Jusqu’à ce jour, le recrutement de contractuels était possible « pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes » dont la population moyenne était inférieure à ce seuil et pour les « emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ».

Des  emplois  de  direction  sous  contrat :  

Comme  le  gouvernement  l’avait  annoncé,  l’ouverture  des  postes  de direction aux contractuels est de retour. Introduite par le gouvernement dans le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 4 septembre dernier. Cette mesure concernera à l’État, l’ensemble des emplois de direction et de ses établissements publics. Dans la territoriale, cette ouverture concernera l’ensemble des collectivités dont la population est supérieure à 40 000 habitants, par conséquent sur la Ville de Limoges…

Les contrats de mission, nouveaux mercenaires de la Fonction Publique :

les contrats de mission pourront être signés pour une durée maximale de six années dans chaque versant de la Fonction Publique pour mener à bien un projet ou une opération spécifique à échéance. Au cours de ces six années, ce contrat pourra être renouvelé pour poursuivre la mission proposée à l’agent. Par ailleurs, ce contrat pourra être rompu lorsque le projet ou l’opération ne pourra être réalisé(e). Les qualifications professionnelles, les expériences passées mais aussi les résultats professionnels de ces agents seront bien sûr pris en compte dans leurs rémunérations.

Toutes ces possibilités, mises en lien avec la disparition des prérogatives de la CAP, permet à l’administration, et bien sûr à l’exécutif, de recruter en toute opacité à un salaire préalablement négocié. Voie royale au népotisme, au favoritisme et au recrutement « politique » ?…

Notre avis : Le projet prévoit un élargissement des dérogations au principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent et la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée). Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20% des agent-es aujourd’hui ne sont pas des titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel précaire ou titulaire, c’est faire du contrat et de la précarité la voie principale et bientôt quasi unique de recrutement. De la même manière le risque est grand de voir des personnels de direction contractuels remplacer les personnels sous statut pour exécuter des réformes et réorganisations les plus désagréables comme les plus incohérentes. Aussi il en sera fini de se voir promu ou recruté suite à réussite de concours et sûrement d’examen professionnel. Parce que nous défendons le recrutement de personnel statutaire, nous défendons l’égalité d’accès aux emplois publics, nous défendons l’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général et de l’égalité de traitement des usager-es..

Remise en cause des accords sur le temps de travaildans la fonction publique territoriale

Le projet de loi prévoit en effet de mettre in aux régimes dérogatoires mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics à partir de 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions. Annoncée par le gouvernement, l’« harmonisation » du temps de travail dans la fonction publique territoriale via le réexamen des accords locaux sur le sujet devra aboutir au respect de la règle des 1 607 heures de travail par an. En effet, l’avant-projet de loi prévoit que les collectivités et leurs établissements disposeront d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des  exécutifs  locaux  pour  définir  de  nouvelles  règles  relatives  au  temps  de  travail  des agents. Seront concernés les échelons ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Notre avis : c’est un recul social majeur pour la fonction publique territoriale. Un recul vers 1607h annuelles amènerait pour un agent à temps complet, dans certaines collectivités, à la perte sèche de 17 jours de congés ! Avec des rémunérations très basses et bientôt au « mérite », des avantages collectifs quasi inexistants et la suppression des 2 jours de fractionnement et des 2 jours dits « du maire »,  pour une collectivité de plus de 3000 salariés, quel intérêt à être fonctionnaire demain à la Ville de Limoges ? Dans ces conditions, demander à des agents maltraités de porter haut les couleurs du service public sera une insulte supplémentaire ! Alors qu’un niveau « confortable«  de congés et permettait  de limiter les demandes de temps partiels auxquelles les femmes sont particulièrement soumises, ce recul pénalisera encore davantage les femmes fonctionnaires ou les familles monoparentales et augmentera encore davantage les inégalités déjà prégnantes dans les collectivités…

Possibilités de détachement vers le privé,

introduction d’une rupture conventionnelle, mobilité imposée, etc.

Ruptures convenionnelles :

Dans les trois versants, le projet de loi prévoit de créer un dispositif de rupture conventionnelle pour les CDI (avec indemnité). Dans la fonction publique d’État et dans l’hospitalière, un dispositif expérimental (entre 2020 et 2025) sera créé pour les fonctionnaires titulaires (donnant lieu à indemnités et allocation de retour à l’emploi).

Détachement  d’office  des  fonctionnaires  touchés  par  une  externalisation.

Lorsqu’un  service  ou  une  direction  employant  des fonctionnaires sera externalisé et repris par une personne morale de droit privé (entreprise privée ou association) ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité seront détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

Sont aussi prévues des mesures facilitant la mobilité des fonctionnaires d’État et hospitaliers vers la Territoriale et la portabilité des CDI sur les trois versants de la Fonction Publique.

Notre avis : Tout est fait dans ce projet de loi pour « accompagner » le vaste plan de 120 000 suppressions d’emplois prévues d’ici 2022. Il y une réelle volonté de vider la Fonction Publique et les collectivités territoriales des personnels sous statut et un réel danger de voir à terme les départements et les grandes villes externaliser une à une leurs missions (routes, réseau vert, action sociale et insertion). Ils allègeront alors leur masse salariale pour le plus grand bonheur de la Cour des Comptes et d’une opinion publique manipulée sur la réalité de la fonction publique depuis des décennies…

Nous ne publions ici que l’essentiel du rapport Dussopt déposé sur le bureau des ministres le 27 mars 2019…

Le projet de loi « transformation de la Fonction publique » n’est ni plus ni moins quun projet de destruction du statut puisque ce sont les équilibres de 1946, réaffirmés par les lois de 1982 à 1984,  qui  sont  piétinés.  Et  avec  eux  la  conception  d’un  fonctionnaire  citoyen  au  service  de l’intérêt  général  que  l’on  propose  de  remplacer  par  un  fonctionnaire «  aux  ordres  »  ou  un contractuel négociable et/ou éjectable. C’est tout le modèle social français du service public qui est dans le viseur. C’est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour garantir plus et mieux de services publics à destination des usager-es sur l’ensemble du territoire.

Malgré la crise qu’il traverse et le retour de la question du pouvoir d’achat, le Gouvernement poursuit le démantèlement méthodique de la sphère publique dans le cadre d’une entreprise idéologique aussi éloignée des préoccupations que des besoins des français. Les fonctionnaires en général, et les territoriaux en particulier ne doivent pas être ceux qui paient la politique discriminante et inéquitable de ce Gouvernement. Les plus fragiles, qui ont le plus besoin du service public et de sa neutralité, ne doivent pas non plus faire les frais d’une privatisation de l’action publique.

Tous les éléments du statut attaqués sont pourtant autant de garanties pour les personnels et donc les usagers contre l’arbitraire et le clientélisme !

 

Pour la FSU, ces attaques nécessitent que tous les personnels et toute la population prennent conscience des régressions contenues dans cette loi. Nous mènerons une campagne d’information et de mobilisation dans l’unité la plus large possible, pour que la Fonction publique puisse jouer son rôle au service de l’intérêt général et pour que les agent-es puissent exercer leur travail et leurs missions avec la reconnaissance, les conditions de travail et la rémunération qui leur revient. D’ors et déjà, INTER87 FSU appelle à une journée de grève le jeudi 9 mai 2019 !

 

 

 

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