Après les retraites, le Gouvernement s’attaque au droit de grève !

En imposant aux 500 plus grandes collectivités des « contrats » limitant drastiquement la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, sous peine de sanctions financières, le Gouvernement actuel, sous couvert de la loi dite de « Transformation de la Fonction publique »,  a également décidé de s’en prendre frontalement au statut de fonctionnaire, en ciblant particulièrement le versant territorial.

Il s’agit bien de pouvoir contourner le statut en élargissant le recours aux contracuel-les, de limiter les droits syndicaux en affaiblissant les instances de dialogue social, d’obliger les collectivités à rétablir un temps de travail égal à 1607 heures annuelles et de faciliter les privatisations avec la création d’un détachement d’office auprès des prestataires des fonctionnaires dont les missions seraient externalisées.

Pour couronner le tout, le texte définitif comporte des dispositions qui constituent une attaque historique contre l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

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Les 17 et 24 juillet, l’Assemblée nationale et le Sénat ont ainsi définitivement adopté le projet de loi dit de « Transformation de la Fonction publique ». Le texte proposé par le Gouvernement au début du processus législatif a été considérablement amendé par les deux Chambres, qui se sont accordées sur sa version définitive le 4 juillet, lors de la Commission mixte paritaire (CMP).

A l’initiative des Sénateurs de droite, le texte sort de la CMP durci, avec notamment une restriction historique de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Dans son article 20 ter, la loi définit désormais les services publics dont l’interruption en cas de grève « contreviendrait au respect de l’ordre public ». L’autorité territoriale (le Maire ou le Président de l’intercommunalité, du Département, etc) déterminera les fonctions et le nombre d’agents nécessaires au service minimum dans ces secteurs. Par exemple, un Maire pourra décider que le service minimum dans les cantines scolaires nécessite 50% des effectifs en toute circonstance.

I – Après l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

 « Art. 7-2 – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la présente loi, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

Concrètement, en cas de grève dans les secteurs cités par la loi, l’employeur pourra donc affecter des agents non grévistes d’autres services ou établissements pour assurer l’activité. Le remplacement des agents grévistes est facilité par l’obligation pour les agents qui veulent faire grève, de se déclarer 48 heures à l’avance.

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  1. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents des services mentionnés au I du présente article informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève

 

Enfin, pour ne plus permettre aux agents de contester sans trop de perte financière, les employeurs locaux pourront interdire les débrayages (1 ou 2h de grève par exemple). C’est une journée complète de travail qui sera retirée du salaire des grévistes, alors qu’actuellement le retrait sur salaire se fait au prorata du temps effectif de grève.

 

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