Remise en cause du droit de grève, atteinte à une liberté fondamentale

La FSU Territoriale

Communiqué de presse

En France, le droit de grève est un droit constitutionnel. Il constitue une liberté fondamentale inscrite dans notre constitution. Il permet aux salarié-es et aux agents-es de la fonction publique de porter des revendications, de défendre les droits sociaux ou d’en conquérir de nouveaux dans l’intérêt des services publics et de leurs usagers-res.

Le droit de grève en danger dans les collectivités territoriales !

Or, profitant de la torpeur de l’été, députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de « transformation de la fonction publique ». Ils y ont notamment inscrit une disposition visant à imposer des restrictions au droit de grève pour les agents-es des collectivités territoriales.

Nos libertés et nos moyens de nous défendre en danger !

Aux éléments qui visent à privatiser la Fonction publique s’ajoutent des dispositions liberticides, répressives entravant les possibilités concrètes pour les agents-es de s’opposer aux conséquences de la loi dans les collectivités territoriales dont celles favorisant en particulier les privatisations et les licenciements qui en découleront.

Ces dispositions sont particulièrement graves ! 

Concrètement, il sera possible de désigner des agents-es déclarés-es grévistes pour assurer leurs fonctions dans les crèches, l’animation, la restauration scolaire, la collecte et le traitement des  ordures ménagères, les transports publics municipaux… etc.  Il sera aussi possible en cas de grève d’affecter  un-e  agent-e sur un autre poste que le sien et dans un autre établissement.

Par ailleurs, la possibilité de faire grève pendant une heure ou une demi-journée sera considérablement restreinte pour tous les agents-es alors que cette possibilité avait été garantie par le Conseil Constitutionnel dans les collectivités territoriales il y a 30 ans.

Ces dispositions, contenues dans un nouvel article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ne sont ni plus ni moins qu’une remise en cause à peine déguisée du droit de grève et d’une liberté fondamentale de notre démocratie.

Le SNUTER-FSU dénonce la volonté du gouvernement et de son groupe parlementaire ainsi que nombre d’élus-es libéraux principalement LREM et LR, de vouloir museler l’expression démocratique des agents publics remettant en cause d’un droit fondateur de notre pacte social.

Le SNUTER-FSU exige le retrait de cet article.

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