La loi de transformation de la fonction publique territoriale (DUSSOPT)

 

 

QU’EST-CE QUI VA CHANGER POUR NOUS ?

 

Le 18 et 23 juillet dernier, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été voté au sénat et à l’assemblée nationale. Concrètement qu’est-ce cela va changer pour nous,les territoriaux ?

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service publique et de l’égalité entres agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Vous allez me dire si ce n’est que ça, ça va, des entourloupes des gouvernements, on en a déjà vu !

 

Malheureusement, ya pak ça !

Elle va également réduire les capacités de toutes les organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et agents publics en termes de CARRIERE et de SANTE au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT) en les fusionnant avec les Comités Techniques. (En décembre 2022).

  • Plus de propositions d’avancements de grade par les représentants du personnel dès 2021
  • Plus d’intervention non plus des syndicats pour la promotion interne
  • Les syndicats n’auront plus la possibilité d’avoir connaissance du compte rendu de l’entretien professionnel d’un agent en difficulté. C’est la CAP saisie par le fonctionnaire qui demandera à revoir le contenu de l’entretien pro.
  • Plus de groupes hiérarchiques dans les catégories A B et C et un seul représentant désigné par syndicat dans chaque catégorie
  • Plus de possibilité de se faire représenté par les OS en cas de mobilité ou de mutation dès 2020.
  • Un seul représentant élu par syndicat pour toutes les catégories (A,B et C) pour les contractuels et les CDI  en Commission Consultative Paritaire)

 

Non non, c’est pas encore fini !

 

Cette loi va favoriser et accentuer la précarité pour toute les catégories de contractuels avec des contrats à durée déterminée, appelés « contrats de projets ou d’opérations » non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation (contrat en CCD de 1 à 6 ans maxi) (En attente d’un décret d’application pris en Conseil d’État).

Il y a aussi la suppression de l’obligation aux employeurs de nommer en tant que stagiaire un agent contractuel lauréat d’un concours dans la fonction publique territoriale (application immédiate).

Enfin, les différents outils dits «de ressources humaines» contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé. (entre 2020 et 2025).

Côté Discipline, c’est pas la joie non plus !

L’État fait la part belle aux employeurs en retirant dès aujourd’hui la possibilité aux syndicats de défendre leurs collègues devant le Conseil de Discipline de Recours. En effet, si auparavant, l’autorité territoriale n’était pas tenue de suivre l’avis du conseil de discipline qui minorait ou dispensait l’agent de sanction, l’agent pouvait faire un recours devant le Conseil de Discipline de Recours. L’employeur devait alors suivre le verdict du CDR aux risques de se voir traîner en justice devant le Tribunal Administratif. Tout cela est FINI !

De plus, une nouvelle sanction disciplinaire apparaît dès aujourd’hui : la radiation du tableau d’avancement pour le fonctionnaire inscrit sur celui-ci. Cette sanction, qui existait à l’État et à l’Hospitalière est et maintenant imposée aux territoriaux peut être prise seule ou venir en complément d’une sanction de 2ème ou 3ème groupe !

Enfin, comme pour les CAP, les groupes hiérarchiques seront supprimés en décembre 2022. Cela veut dire par exemple, qu’un adjoint technique de 2ème classe pourra représenter et défendre un agent de maîtrise principal…

 

Le droit de grève remis en cause pour les territoriaux ! *

L’article 56 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit des négociations entre l’autorité et les organisations syndicales en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité du service public pour :

  • Transports publics de personnes
  • Aide aux personnes âgées et handicapées
  • Accueil d’enfant de moins de 3 ans (crèches et écoles maternelles)
  • Périscolaire
  • Restaurants scolaires

Pour tous les agents de ces services, ils doivent informer le service au plus tard 48H avant le jour de grève leur intention de participer à cette journée d’action.

Si l’agent décide de ne plus être gréviste, il doit désormais en informer sa hiérarchie au plus tard 24H avant l’heure de son embauche.

Si l’agent de façon répétée, ne respecte pas ce qui est marqué ci-dessus, il pourra se voir infliger une sanction disciplinaire.

(* Application immédiate)

 

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