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  • Assurance chômage : Réforme inacceptable pour la FSU !

     

    Le gouvernement et le patronat portent la responsabilité de l’échec de la négociation de la convention d’assurance chômage. 

    Les mesures prises ne sont pas à la hauteur des enjeux et sont d’une rare violence contre les chômeurs. Les travailleurs les plus précarisés, les « permittents », sont ceux qui seront les plus touchés, et parmi eux de nombreux agent·es non titulaires de la Fonction publique.

    Les nouvelles mesures prévoient un durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation alors que moins d’un chômeur sur deux est indemnisé. 

    Près de 300 000 chômeurs supplémentaires vont être exclus de leur droit à l’assurance chômage d’après les premières études du ministère du Travail. 

    Quant au bonus/malus pour les contrats courts, il relève surtout de l’affichage car il n’a pas de valeur contraignante pour les employeurs et ne s’appliquera qu’en 2021, alors que les mesures envers les chômeur·ses s’appliquent dès maintenant ! 
    La FSU condamne également le principe même de la dégressivité dont toutes les études ont démontré son inefficacité.

    Une réforme qui est donc injuste et inacceptable pour la FSU !

    Des mesures qui font payer aux chômeurs une situation dont ils ne sont pas responsables. Ce ne sont pas les chômeurs qu’il faut punir mais des emplois qu’il faut créer ! 

    Les Lilas, 1er novembre 2019.

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  • PETITES QUESTIONS QU’IL NE FAUT PAS OUBLIER DE POSER LORS DE SON ENTRETIEN PROFESSIONNEL !

    La FSU avait alerté, lors du comité technique du 08 février 2019, M. Emile Roger LOMBERTIE, Président de cette instance, que certains agents étaient privés de prime d’intéressement à la performance collective et ne l’apprenaient qu’au moment du versement de la paie du mois de janvier.

    La FSU a demandé à ce que la hiérarchie prévienne systématiquement les agents en amont de son opposition au versement de la prime, en expliquant aux agents le(s) motif(s).

    Le maire a approuvé notre demande et demandé à la DRH de veiller à alerter les chefs de services à ce sujet.

    Normalement, la consigne doit être passée mais assurez-vous quand même que vous allez bénéficier de cette prime en posant la question au moment de votre entretien d’évaluation…

    Si vous êtes éligible à une promotion de grade en 2020, il y a une autre question que vous devez impérativement poser à votre supérieur hiérarchique. Demandez-lui si un avis favorable sera émis à votre promotion.

     

    Avoir de bonnes appréciations ne va de pair avec un avis favorable à une promotion de grade, et seul votre encadrant(e) peut vous en expliquer le motif.

    Jusqu’au 1er janvier 2021, les représentants du personnel, et particulièrement ceux présentés par INTER87 FSU auront leur mot à dire en CAP sur votre avancement de carrière. Il va de soit que nous continuerons d’ici cette date à défendre l’égalité de traitement entre tous les agents de la collectivité pour éviter tout passe-droit.

    Suite au rapport DUSSOPT et à la loi du 6 août 2019 sur la loi de transformation de la fonction publique, ce ne sera malheureusement plus le cas par la suite. Les CAP seront vidées de leur compétence avec la suppression programmée en matière de mobilité, mutation, d’avancement de grade et de promotion interne.

    Un scandale de plus pris dont les conséquences pourraient être dramatiques pour des centaines de collègues en attente de promotion ou d’avancement de grade, d’où l’importance de bien réussir son entretien professionnel.

    « La probité, l’honnêteté et la droiture sont remarquées et appréciées, tout comme la loyauté inspire confiance et respect. »

     

                                                            A bon entendeur

     

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  • La loi de transformation de la fonction publique territoriale (DUSSOPT)

     

     

    QU’EST-CE QUI VA CHANGER POUR NOUS ?

     

    Le 18 et 23 juillet dernier, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été voté au sénat et à l’assemblée nationale. Concrètement qu’est-ce cela va changer pour nous,les territoriaux ?

    Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service publique et de l’égalité entres agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

    Vous allez me dire si ce n’est que ça, ça va, des entourloupes des gouvernements, on en a déjà vu !

     

    Malheureusement, ya pak ça !

    Elle va également réduire les capacités de toutes les organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et agents publics en termes de CARRIERE et de SANTE au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT) en les fusionnant avec les Comités Techniques. (En décembre 2022).

    • Plus de propositions d’avancements de grade par les représentants du personnel dès 2021
    • Plus d’intervention non plus des syndicats pour la promotion interne
    • Les syndicats n’auront plus la possibilité d’avoir connaissance du compte rendu de l’entretien professionnel d’un agent en difficulté. C’est la CAP saisie par le fonctionnaire qui demandera à revoir le contenu de l’entretien pro.
    • Plus de groupes hiérarchiques dans les catégories A B et C et un seul représentant désigné par syndicat dans chaque catégorie
    • Plus de possibilité de se faire représenté par les OS en cas de mobilité ou de mutation dès 2020.
    • Un seul représentant élu par syndicat pour toutes les catégories (A,B et C) pour les contractuels et les CDI  en Commission Consultative Paritaire)

     

    Non non, c’est pas encore fini !

     

    Cette loi va favoriser et accentuer la précarité pour toute les catégories de contractuels avec des contrats à durée déterminée, appelés « contrats de projets ou d’opérations » non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation (contrat en CCD de 1 à 6 ans maxi) (En attente d’un décret d’application pris en Conseil d’État).

    Il y a aussi la suppression de l’obligation aux employeurs de nommer en tant que stagiaire un agent contractuel lauréat d’un concours dans la fonction publique territoriale (application immédiate).

    Enfin, les différents outils dits «de ressources humaines» contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé. (entre 2020 et 2025).

    Côté Discipline, c’est pas la joie non plus !

    L’État fait la part belle aux employeurs en retirant dès aujourd’hui la possibilité aux syndicats de défendre leurs collègues devant le Conseil de Discipline de Recours. En effet, si auparavant, l’autorité territoriale n’était pas tenue de suivre l’avis du conseil de discipline qui minorait ou dispensait l’agent de sanction, l’agent pouvait faire un recours devant le Conseil de Discipline de Recours. L’employeur devait alors suivre le verdict du CDR aux risques de se voir traîner en justice devant le Tribunal Administratif. Tout cela est FINI !

    De plus, une nouvelle sanction disciplinaire apparaît dès aujourd’hui : la radiation du tableau d’avancement pour le fonctionnaire inscrit sur celui-ci. Cette sanction, qui existait à l’État et à l’Hospitalière est et maintenant imposée aux territoriaux peut être prise seule ou venir en complément d’une sanction de 2ème ou 3ème groupe !

    Enfin, comme pour les CAP, les groupes hiérarchiques seront supprimés en décembre 2022. Cela veut dire par exemple, qu’un adjoint technique de 2ème classe pourra représenter et défendre un agent de maîtrise principal…

     

    Le droit de grève remis en cause pour les territoriaux ! *

    L’article 56 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit des négociations entre l’autorité et les organisations syndicales en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité du service public pour :

    • Transports publics de personnes
    • Aide aux personnes âgées et handicapées
    • Accueil d’enfant de moins de 3 ans (crèches et écoles maternelles)
    • Périscolaire
    • Restaurants scolaires

    Pour tous les agents de ces services, ils doivent informer le service au plus tard 48H avant le jour de grève leur intention de participer à cette journée d’action.

    Si l’agent décide de ne plus être gréviste, il doit désormais en informer sa hiérarchie au plus tard 24H avant l’heure de son embauche.

    Si l’agent de façon répétée, ne respecte pas ce qui est marqué ci-dessus, il pourra se voir infliger une sanction disciplinaire.

    (* Application immédiate)

     

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  • Aide aux personnes âgées : Honte à nos dirigeants !

     

     

     

     

    l’Intersyndicale SAPA appelle à une nouvelle journée de mobilisation

    L’intersyndicale SAPA et l’AD-PA se sont rencontrées, le 5 septembre 2019, afin d’effectuer le bilan et l’analyse de la situation des services à domicile et établissements après l’été et de décider des actions à mener. L’Intersyndicale SAPA et l’AD-PA font le constat que la situation ne cesse de se dégrader dans le secteur de l’aide aux personnes âgées: un manque de personnel pour pallier les congés d’été indispensables pour la qualité d’accompagnement de ces citoyens fragilisés, un sentiment d’abandon professionnel et une augmentation des accidents de travail compte tenu de l’épuisement physique et moral des salariés à travailler dans des conditions extrêmes, la surcharge de travail liée à la canicule, les difficultés de recrutement de personnels de remplacement dans les établissements et des services à domicile, …

    Depuis plusieurs années, comment l’État peut-il laisser le secteur de l’aide aux personnes âgées, secteur où nous prônons la bientraitance, se dégrader au quotidien: donc se déshumaniser ? Nous déplorons que, malgré les alertes et les différents rapports (Iborra-Fiat, IGAS, CESE, Libault…), aucune décision concernant de nouveaux moyens à mettre en œuvre, ne soit prise.

    L’intersyndicale SAPA et l’AD-PA demandent d’urgence la création de 40000 postes supplémentaires dès 2019 pour une meilleure prise en soin des personnes âgées dans les services d’aide à domicile et les établissements et ainsi atteindre l’objectif inscrit dans le plan Solidarité Grand Age de 2006 du ratio 1 personnel pour 1 résident et l’équivalent à domicile, une revalorisation salariale pour les professionnels, un personnel formé , l’amélioration des conditions de travail , des moyens et financements pérennes pour l’aide à domicile et les établissements.

    Après plusieurs engagements lors de différentes audiences (cabinet du Président de la République, cabinet de la Ministre de la santé), l’Intersyndicale SAPA et l’AD-PA ne constatent aucune ouverture de négociations et aucun moyen supplémentaire en 2019 pour renforcer les équipes de proximité. Face à cette situation et inquiets quant au PLFSS pour 2020, l’intersyndicale SAPA et l’AD-PA, ont décidé d’appeler à une grande journée de mobilisation, avec appel à la grève des professionnels de ce secteur, le mardi 8 octobre 2019.

    A LIMOGES un rassemblement est prévu devant la préfecture de la Haute-Vienne, le 8 octobre à 10h30. La FSU y sera bien entendu présente et  nous invitons aussi les personnes âgées, les retraités et les familles à se mobiliser et rejoindre cette intersyndicale. D’autres manifestations et rassemblements seront aussi organisés en régions et départements ainsi qu’à Paris.

    NB: Un préavis de grève national a été déposé pour couvrir les professionnels des EHPAD et RPA sur cette journée

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  • RETRAITES : Communiqué FSU

    Retraite : réforme à haut risque dans la Fonction publique !

    Alors que les dernières réformes des retraites ont entraîné beaucoup d’injustices et d’inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, que nombre de questions n’ont jamais été réglées depuis, Jean Paul Delevoye a présenté aujourd’hui devant le Conseil Commun de la Fonction Publique son rapport Pour un système universel de retraite.

    Ce projet de réforme suscite d’ores et déjà beaucoup d’inquiétudes dans la Fonction publique où il s’ajoute à une politique salariale inexistante et à la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique remettant notamment en cause les instances de dialogue social.Du fait d’un nouveau réexamen de l’âge de départ à la retraite, d’un nouveau calcul du montant des pensions dont, de l’aveu même du gouvernement, il dégradera le niveau des pensions pour nombre d’agent·es, les craintes sont fortes. 

    La FSU a déjà alerté le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites lors des concertations sur un système individuel à points qui rend très aléatoire le montant des pensions mais aussi sur la baisse du niveau des pensions que produirait la mise en œuvre d’une telle réforme dans la Fonction publique. En renonçant au calcul des pensions sur les 6 derniers mois et en intégrant les primes qui sont très inégales voire inexistantes pour certains agent·es, nombre d’entre eux verront leurs pensions diminuer. C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement est amené à ouvrir des discussions au Ministère de l’Education nationale. Si la FSU s’en félicite, elle alerte sur le fait que bien d’autres agent·es sont concerné·es (enseignant·es chercheurs, agent·es de catégorie C….).
    Ainsi, la question de la revalorisation des salaires et de l’amélioration des déroulements de carrière dans la Fonction publique apparaissent une nouvelle fois au grand jour avec ce projet de réforme. Pour la FSU, des discussions salariales doivent s’ouvrir pour toutes et tous les agent·es y compris en dehors de ce projet de réforme des retraites.

    Pour la FSU, la retraite est une nouvelle étape de la vie qui nécessite que chacun et chacune aient les moyens de la vivre dignement. Organiser un système solidaire, pérenne et en garantir le financement est un enjeu de société majeur. C’est ce que défendra la FSU avec les agent·es de la Fonction publique mais aussi avec l’ensemble des salarié·es, des jeunes et des privées d’emploi.
     
    Les Lilas, le 03 octobre 2019.

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  • Remise en cause du droit de grève, atteinte à une liberté fondamentale

    La FSU Territoriale

    Communiqué de presse

    En France, le droit de grève est un droit constitutionnel. Il constitue une liberté fondamentale inscrite dans notre constitution. Il permet aux salarié-es et aux agents-es de la fonction publique de porter des revendications, de défendre les droits sociaux ou d’en conquérir de nouveaux dans l’intérêt des services publics et de leurs usagers-res.

    Le droit de grève en danger dans les collectivités territoriales !

    Or, profitant de la torpeur de l’été, députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de « transformation de la fonction publique ». Ils y ont notamment inscrit une disposition visant à imposer des restrictions au droit de grève pour les agents-es des collectivités territoriales.

    Nos libertés et nos moyens de nous défendre en danger !

    Aux éléments qui visent à privatiser la Fonction publique s’ajoutent des dispositions liberticides, répressives entravant les possibilités concrètes pour les agents-es de s’opposer aux conséquences de la loi dans les collectivités territoriales dont celles favorisant en particulier les privatisations et les licenciements qui en découleront.

    Ces dispositions sont particulièrement graves ! 

    Concrètement, il sera possible de désigner des agents-es déclarés-es grévistes pour assurer leurs fonctions dans les crèches, l’animation, la restauration scolaire, la collecte et le traitement des  ordures ménagères, les transports publics municipaux… etc.  Il sera aussi possible en cas de grève d’affecter  un-e  agent-e sur un autre poste que le sien et dans un autre établissement.

    Par ailleurs, la possibilité de faire grève pendant une heure ou une demi-journée sera considérablement restreinte pour tous les agents-es alors que cette possibilité avait été garantie par le Conseil Constitutionnel dans les collectivités territoriales il y a 30 ans.

    Ces dispositions, contenues dans un nouvel article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ne sont ni plus ni moins qu’une remise en cause à peine déguisée du droit de grève et d’une liberté fondamentale de notre démocratie.

    Le SNUTER-FSU dénonce la volonté du gouvernement et de son groupe parlementaire ainsi que nombre d’élus-es libéraux principalement LREM et LR, de vouloir museler l’expression démocratique des agents publics remettant en cause d’un droit fondateur de notre pacte social.

    Le SNUTER-FSU exige le retrait de cet article.

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  • La FSU engagée contre les violences faites aux femmes

    Lutter contre les violences faites aux femmes est un enjeu fort d’égalité. S’engager pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c’est identifier l’ensemble des phénomènes et des dispositifs qui fabriquent les inégalités et revendiquer des mesures ambitieuses pour les éradiquer. En les violences faites aux femmes nécessitent la mobilisation de tous les acteurs.

    Il est indispensable et urgent de se doter de politiques volontaristes, d’un budget à la hauteur de cet enjeu et d’agir à tous les niveaux: à l’école, au travail, dans l’espace public…

    Car c’est en considérant les violences faites aux femmes dans leur globalité et leur continuum que nous construirons ensemble une société plus égalitaire, plus solidaire et plus démocratique.

     

    Les mobilisations et notre détermination paient !

    Alors que les associations et les organisations syndicales dénoncent depuis longtemps les violences faites aux femmes, les mobilisations récentes, comme celle de MeToo, ont permis de rendre visible l’étendue de ces violences et de faire bouger les lignes. Les actions organisées sur l’ensemble du territoire ont obligé le gouvernement à s’exprimer en annonçant que les droits des femmes seraient une grande cause nationale. Il organise un Grenelle sur les violences conjugales dès le mois de septembre avec des mesures prévues pour la fin novembre.

    Quelles solutions ?

    Pour éradiquer les féminicides, il faut:

       – un grand plan de détection des violences,

       – que les plaintes de victimes soient saisies et suivis de faits,

       – que la justice bénéficie de moyens et de personnels formés pour que les ordonnances de                 protection et que les téléphones d’urgence soient attribuées,

       – des places d’hébergement d’urgence et des logements,

      – des subventions revalorisées aux associations qui agissent contre les violences faites aux femmes.

    La FSU avec ses militant-es est engagée depuis longtemps pour l’égalité et contre les violences faites aux femmes: par des formations internes, des publications (notamment le livret sur les violences disponible sur le site de la FSU), par des stages (stage Femmes FSU, journées intersyndicales…). Dans les mobilisations, elle s’engage avec les collectifs féministes, en particulier avec #NousToutes, pour la journée du 25 novembre. Elle porte aussi les revendications individuelles et collectives des personnels dans toutes les instances ministérielles et à tous les niveaux.

    La FSU restera vigilante pour que le protocole « Égalité professionnelle entre femmes et hommes dans la Fonction Publique », en particulier son axe 5, soit décliné dans tous les ministères et à tous les niveaux. Elle veillera à ce que les mesures décidées dans les plans d’actions bénéficient de moyens importants pour concrétiser les actes.

    Pour la FSU, l’ensemble des mesures nécessitent un budget ambitieux. Or, en France le budget alloué est de 30 millions d’euros soit 0.0066% du budget total de L’État. Lorsqu’on prend en compte les chapitres budgétaires de tous les ministères consacrés à l’Égalité on passe à 440 millions d’Euros. Ce budget, très faible en réalité, présage que les engagements du gouvernement risquent de se cantonner à de l’affichage s’il n’est pas revu très fortement à la hausse.

    Fonction Publique

    La FSU a œuvré pour renforcer l’axe « violences » dans le protocole Égalité qu’elle a signé. La FSU restera vigilante pour que ce protocole Égalité dans la Fonction Publique, en particulier son axe 5, soit décliné dans tous les ministères et à tous les niveaux. Elle veillera à ce que les mesures décidées dans les plans d’actions bénéficient de moyens importants pour concrétiser les actes.

    • Tous les agent-es de la fonction publique doivent disposer a minima d’une journée de sensibilisation aux violences par ans.

    • Des cellules d’écoute et des référent-es égalité, en nombre et formé-es, doivent être déployées sur l’ensemble des territoires, des services et des établissements pour les témoins et les victimes de violences.

    • Les personnels enseignant-es doivent bénéficier de modules de formation initiale et continue pour former leurs élèves et détecter les violences.

    • La prévention doit commencer dès l’école. Le ministère de l’Éducation nationale doit financer les trois séances d’éducation à la sexualité obligatoires, mais qui ne sont pourtant pas mises en œuvre partout. Il doit aussi valoriser tous les projets dans les écoles et les établissements organisés autour des questions d’égalités.

     

    De l’importance du mot féminicide

    En France 1 femme meurt tous les 2.5 jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. Trop souvent qualifiés de « drames passionnels », ces crimes doivent être reconnus comme des féminicides. L’Organisation Mondiale de la Santé définit ce terme comme l’assassinat d’une fille ou d’une femme au simple motif qu’elles sont des femmes. En France, les féminicides touchent toutes les classes sociales, toutes les tranches d’âge et toutes les régions.Ils sont un fait social et non un fait divers. La particularité des féminicides par rapport à d’autres meurtres de femmes relève du fait qu’ils sont commis dans un contexte systémique et inégalitaire. Ils sont le fait d’un homme (ou un groupe) qui considère avoir le privilège de posséder une femme et d’avoir un droit quasi absolu sur elle. Les féminicides sont reconnus juridiquement dans plusieurs pays d’Amérique latine. Leur donner existence juridique en France sera aussi un enjeu de Grenelle.

     

    Quelques chiffres:

    • Depuis le 1er janvier 2019, 73 femmes ont étés tuées par leur compagnon ou leur ex-compagnon.
    • 25% des femme de 18 à 29 ans déclarent ressentir de la peur lorsqu’elles sont dans la rue.
    • 86% des françaises déclarent avoir subi au cours de leur vie au moins une forme d’agression sexuelle.
    • En 2016, 553000 femmes ont été victimes d’agression sexuelle.
    • En 2017, 94000 femmes majeures déclaraient avoir été victimes de viols et/ou durant l’année.
    • Environ 1 victime sur 10 porte plainte et 1 seule plainte sur 10 aboutira à une condamnation.
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  • RETRAITES PAR POINTS ATTENTION DANGER!

    La réforme des retraites présentée en juillet par Jean Paul Delevoye s’appliquerait à partir de 2205.Il s’agit de remplacer le système actuel, fonctionnant essentiellement par annuités, par un système universel fonctionnant par points.

    «Un système plus lisible»?

    Avec le système par annuité, les prestations sont définies et engagent la société sur un taux de remplacement à assurer au moment du départ en retraite en fonction des meilleurs salaires de la carrière. Avec le nouveau système, des points seraient cumulés tout au long de la carrière et ce n’est qu’au moment du départ qu’on pourrait connaitre la valeur du point et donc le montant de sa pension.

    La retraite par points, c’est davantage d’incertitude pour chacun.

    «Un système pour rétablir la confiance»?

    Les valeurs de points données dans le rapport sont du pur affichage puisque elles changeront au gré des évolutions économiques et démographiques. Par exemple, une simple décision d’augmentation des durées ou de recul de l’âge pivot diminue la valeur du point qui est appliqué à un age donné.

    La valeur du point ne sera pas acquise, la pension pourra diminuer au fil du temps.

     

    «Un âge de départ maintenu à 62 ans»?

    L’âge légal d’ouverture des serait maintenu à 62 ans mais le rapport Delevoye évoque un âge pivot à 64 ans, au dessous duquel la pension serait amputée de 5% par année manquante. Un mois après, le Président a annoncé sa préférence pour un système de calcul de la valeur du point à partir d’une durée de cotisation. Quelle que soit la solution retenue, il s’agit d’un report déguisé de l’âge de départ à la retraite puisque dans un cas, les pensions seraient amputées de 5% par année manquante, et dans l’autre cas, il y aurait une décote en dessous de 43 ans de cotisations, cette durée devant même augmenter alors même quelle est déjà hors de portée.

    «Un système plus juste»?

    Un nouveau système reviendrait à intégrer dans la base de calcul de la retraite, l’ensemble des rémunérations d’une carrière dont les primes, les plus mauvaises années comme les meilleures, et non plus les 25 meilleures (régime général) ou les 6 derniers mois (Fonction Publique).

    Si les rémunérations des fonctionnaires progressent tout au long de leur carrière pour les protéger de l’arbitraire, leur rémunération est souvent faible en début de carrière. Prendre en compte l’ensemble des rémunérations de la carrière pénalisera donc lourdement les fonctionnaires, sans que l’intégration des primes ne le compense. Aucune simulation de pension n’est donnée dans le rapport Delevoye pour les enseignant-es et pour les fonctionnaires ayant peu de primes et pourtant pointés comme particulièrement défavorisés par une réforme de points. Pour les autres, la prise en compte des primes permet dans certaines situations de ne pas baisser la pension mais ne permet pas de l’améliorer.

    La retraite par points, c’est une solidarité mise à mal pour favoriser les assurances individuelles et la capitalisation !

    Un système injuste qui pénalisera les fonctionnaires !

    « Les pensions ne baisseront pas»?

    Les quelques simulations de pensions qui figurent dans le rapport Delevoye ne font apparaître que des hausses ou de petites baisses du montant des pensions. Mais l’entourloupe consiste à aggraver les paramètres actuels (ainsi ce sont 44,3 annuités qui ont été prises pour calculer les droits à pensions dans le système actuel de la génération 1990) pour prétendre que le nouveau système ne dégrade pas les pensions. La FSU alerte sur une probable baisse généralisée des pensions. En effet, l’objectif affiché est de plafonner la dépense globale pour les retraites à 14%du PIB alors que dans les prochaines années la part des retraités parmi la population va augmenter: cela implique donc une baise du montant des retraites. Baisse qui sera plus facile à organiser avec un système par points.

    La retraite par points permettra de baisser le niveau des pensions…

    «  La solidarité sera préservée » ?

    Une majoration de pension de 5% par enfant remplacerait les les différents droits familiaux actuellement existants. Or, cela serait très loin de compenser la suppression des bonifications de trimestres, des majorations de durées d’assurance et des majorations de pension pour 3 enfants. En l’état, le projet pénaliserait donc lourdement les femmes contrairement à ce que le rapport affirme. Par ailleurs, la prise en compte des temps partiels et du congé parental pour élever un enfant comme du temps plein seraient purement et simplement supprimée.

    Les femmes paieront un lourd tribut !

     

    Pour la FSU

    Attachée au droit, pour le public comme pour le privé, à la retraite dès 60ans, la revendication d’un taux de remplacement de 75% du dernier revenu d’activité pour une carrière complète avec une indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix reste d’actualité.

    Il faut:

    • Augmenter les salaire

    • Revaloriser le niveau des pensions

    • Éradiquer les inégalités femmes/hommes

    • Garantir les droits familiaux et pensions de reversion

    •Prendre en compte les années d’étude et de stages

    • Prendre en compte la pénibilité du travail et aménager les fins de carrière

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  • SERVICES PUBLICS SACRIFIÉS : 23 juillet 2019, journée noire pour la Fonction Publique !

    La loi dite de « transformation de la Fonction publique »
    a été adoptée aujourd’hui…
    « Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population » comme nous le disons dans le communiqué commun des 9 fédérations de fonctionnaires qui dénonce une nouvelle fois cette loi (voir la P.J.)
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  • Après les retraites, le Gouvernement s’attaque au droit de grève !

    En imposant aux 500 plus grandes collectivités des « contrats » limitant drastiquement la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, sous peine de sanctions financières, le Gouvernement actuel, sous couvert de la loi dite de « Transformation de la Fonction publique »,  a également décidé de s’en prendre frontalement au statut de fonctionnaire, en ciblant particulièrement le versant territorial.

    Il s’agit bien de pouvoir contourner le statut en élargissant le recours aux contracuel-les, de limiter les droits syndicaux en affaiblissant les instances de dialogue social, d’obliger les collectivités à rétablir un temps de travail égal à 1607 heures annuelles et de faciliter les privatisations avec la création d’un détachement d’office auprès des prestataires des fonctionnaires dont les missions seraient externalisées.

    Pour couronner le tout, le texte définitif comporte des dispositions qui constituent une attaque historique contre l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

    Aucune description de photo disponible.

    Les 17 et 24 juillet, l’Assemblée nationale et le Sénat ont ainsi définitivement adopté le projet de loi dit de « Transformation de la Fonction publique ». Le texte proposé par le Gouvernement au début du processus législatif a été considérablement amendé par les deux Chambres, qui se sont accordées sur sa version définitive le 4 juillet, lors de la Commission mixte paritaire (CMP).

    A l’initiative des Sénateurs de droite, le texte sort de la CMP durci, avec notamment une restriction historique de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

    Dans son article 20 ter, la loi définit désormais les services publics dont l’interruption en cas de grève « contreviendrait au respect de l’ordre public ». L’autorité territoriale (le Maire ou le Président de l’intercommunalité, du Département, etc) déterminera les fonctions et le nombre d’agents nécessaires au service minimum dans ces secteurs. Par exemple, un Maire pourra décider que le service minimum dans les cantines scolaires nécessite 50% des effectifs en toute circonstance.

    I – Après l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

     « Art. 7-2 – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la présente loi, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

    Concrètement, en cas de grève dans les secteurs cités par la loi, l’employeur pourra donc affecter des agents non grévistes d’autres services ou établissements pour assurer l’activité. Le remplacement des agents grévistes est facilité par l’obligation pour les agents qui veulent faire grève, de se déclarer 48 heures à l’avance.

    Aucune description de photo disponible.

    1. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents des services mentionnés au I du présente article informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève

     

    Enfin, pour ne plus permettre aux agents de contester sans trop de perte financière, les employeurs locaux pourront interdire les débrayages (1 ou 2h de grève par exemple). C’est une journée complète de travail qui sera retirée du salaire des grévistes, alors qu’actuellement le retrait sur salaire se fait au prorata du temps effectif de grève.

     

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