• Archives de la Catégorie action
  • Non au départ volontaire !

    Fonction publique,
    le plan de démolition du gouvernement !

    Suppression de missions, plan de départs des agents

    Le gouvernement a présenté un « plan de départs volontaires » qui est en fait lié aux réorganisations de services elles mêmes imposées par les 120 000 suppressions d’emplois « promises » par le Président de la République pour le quinquennat.
    Une façon de faire croire que beaucoup d’emplois seraient inutiles et que de nombreux agent-es souhaiteraient quitter leur emploi….

    Si le gouvernement parle de droits nouveaux accordés aux fonctionnaires concernés, dans les faits, l’IDV (indemnité de départ volontaire) existe déjà. Elle serait seulement réformée mais resterait du même montant et soumise à l’accord de l’administration (aujourd’hui elle est souvent accordée à son taux minimal). La seule nouveauté serait le droit au chômage pour les fonctionnaires qui démissionneraient. Mais rien n’est encore dit précisément de qui y aurait droit et dans quelles conditions.

    Enfin, le gouvernement entend « réfléchir » aux modalités de transfert vers le privé des agent-es publics dont le service serait externalisé.
    Il s’agit de véritables plans sociaux pour lesquels aucun « choix » ne sera laissé aux agentes sommés d’accepter de prendre la porte avec l’indemnisation proposée.

    Pour la FSU, toutes les missions sont essentielles au bon fonctionnement des services et le service public devrait même intégrer des missions nouvelles (petite enfance, dépendance etc). Ce qui suppose un travail prospectif en termes de recrutement et de formation.

    Stagnation de la rémunération indiciaire

    au profit de la part variable

    Le gouvernement poursuit sa politique de gel de la valeur du point d’indice. Pire, il prétend désormais augmenter seulement la rémunération de quelques uns au détriment des autres.
    L’objectif est d’individualiser et de flexibiliser encore davantage les éléments de rémunérations avec une part variable individuelle et/ou collective plus importante, des fourchettes de rémunérations utilisables par les employeurs et particulièrement concernant les contractuel-les, de possibles modulations définies en fonction de l’évolution d’indicateurs économiques… De plus, la réforme des retraites en préparation pourrait justifier elle aussi une augmentation de la part des primes désormais intégrées au calcul de la pension.

    Ces propositions constituent une véritable remise en cause des droits des agent-es au profit d’un système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs.

    C’est la fin de la Fonction Publique de Carrière !

    Elles sont l’exact inverse du travail engagé avec le protocole PPCR qui vise au contraire à faire des déroulements de carrière et de la revalorisation indiciaire, y compris en y intégrant une part des primes, la colonne vertébrale des rémunérations de toutes et tous les agent-es de la Fonction publique. Pour la FSU, il faudrait poursuivre dans cette voie.

    Plans de départs de fonctionnaires, recours accru au contrat, rémunération à la performance, droits des élus du personnel remis en cause :
    Précarité généralisée

    Darmanin a annoncé la « généralisation du recours au contrat » : en clair, il s’agit de tarir le recrutement de personnels sous statut d’un côté et de recruter du personnel précaire pour colmater les brèches de l’autre.

    Ce qui est prévu pour l’instant :
    • Des dérogations supplémentaires à celles déjà prévues par la loi pour permettre aux employeurs publics de recourir indifféremment à des fonctionnaires ou à des contractuels sur un grand nombre d’emplois permanents.
    Quel sera alors l’intérêt d’ouvrir des postes aux concours et de recruter sous statut ? A terme, c’est le recrutement par contrat qui deviendrait la norme et le statut l’exception.
    • La définition de métiers et fonctions relevant « spécifiquement du service public », et donc la possibilité sur tous les autres de recourir au contrat.
    • La création d’un nouveau type de contrat, dit « contrat de mission » calqué sur le contrat de chantier créé dans le secteur privé par les ordonnances réformant le code du travail. Il s’agirait d’un CDD de 6 ans maximum qui pourrait s’interrompre avant son terme en cas de fin de la mission. Cela irait à rebours des besoins du service public, c’est l’absence de continuité et de stabilité qui nuit au travail des équipes.

    En multipliant les cas de recours aux contrats, le gouvernement multiplie les possibilités de gestions arbitraires, de précarisation.

    La FSU exige à l’inverse un plan de titularisation, la limitation des contrats courts et des temps partiels imposés, la suppression des fausses vacations, l’amélioration des conditions d’accès au CDI et une harmonisation des conditions d’emploi, de salaire et d’indemnité des non titulaires avec les agent-es titulaires.

    Les droits des élus du personnel dans le viseur !

    Le gouvernement envisage une possible disparition des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT. La disparition des CHSCT ouvrirait la porte au non respect par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.
    Il souhaite également supprimer les compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant de ne plus les consulter sur :
    • les projets de mouvement des personnels,
    • l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs,
    • certaines sanctions disciplinaires…

    Cela donnerait davantage de marge de manœuvre aux chefs de service et d’établissement. Cette volonté gouvernementale de contourner les élus des personnels est en contradiction avec le statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.
    C’est une rupture avec le travail réalisé actuellement par les représentant-es et les élu-es des personnels
    pour améliorer les conditions de travail, garantir l’égalité de traitement, proposer des
    améliorations et protéger les personnels de l’arbitraire de hiérarchies ou des erreurs de l’administration, assurer un bon fonctionnement des services.

    La FSU refuse ces projets et demande le respect et l’amélioration des droits de toutes et tous les agent-es.
    Participons massivement aux élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre !

    Montrons ainsi l’attachement des personnels à une Fonction publique au service de toute la population, aux principes du paritarisme et aux organismes de consultation, exigeons une plus grande reconnaissance de notre engagement professionnel quotidien.
    Ensemble donnons un autre avenir à la Fonction publique et à ses agent-es !

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  • FPT: communiqué de presse des territoriaux FSU

     

    Communiqué de Presse

     

    FPT : Dialogue social en trompe l’œil, le gouvernement joue avec  le feu !!

     

     

    Le Comité interministériel de la transformation publique réuni le 29 octobre dernier a confirmé les orientations libérales du gouvernement à l’encontre de la fonction publique, de ses agents et du fonctionnement des services.

    Les annonces programmées d’une réduction massive du nombre de fonctionnaires sans étude d’impact et de  la généralisation des recrutements par contrat, de mobilités forcées et de primes au mérite, reprises du rapport  « Action publique 2022 » auxquelles s’opposent l’ensemble des organisations syndicales, démontrent la duplicité du gouvernement en matière de dialogue social.

    Sous le prétexte fallacieux de vouloir moderniser la Fonction publique, il s’agit en réalité pour le Président de la République et le premier ministre, de détruire les fondements du statut général  afin de transférer à terme au secteur marchand les missions de proximité, réduisant toujours plus les réponses sociales auxquelles ont droit les usager.e.s.

    Le lendemain, le Secrétaire d’État en charge de la fonction publique,  a dévoilé son projet de nouvelle architecture des rémunérations. Il a illustré l’attaque sans précédent faite aux agents publics, par la mise en place d’un système aléatoire et discriminant aux seules mains des employeurs, dont ceux des collectivités locales.

    Ces positions dogmatiques, sont l’exact opposé de l’esprit du protocole « PPCR » dont le prolongement aurait dû aboutir à de nouveaux déroulements de carrière et des revalorisations indiciaires plus équitables pour toutes et tous les agent-es de la Fonction publique intégrant entre autre une part des primes.

    A contrario de ce projet, l’égalité de traitement et d’accès aux droits pour toutes et tous, nécessite une autre répartition des richesses conjuguée à une fiscalité véritablement redistributive.

    Le SNUTER-FSU rappelle son attachement aux services publics de proximité, à la progression du pouvoir d’achat, à l’amélioration des conditions de travail, au renforcement des moyens redonnant sens aux missions exercées par les agent.e.s publics au service de l’intérêt général.

    Il prendra les initiatives nécessaires pour que soit donné un coup d’arrêt à de telles attaques et en appellera à l’intervention des personnels territoriaux.

    A Paris le 31 10 2018

     

    Contact presse

    Didier Bourgoin 0680323327

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  • rentrée scolaire : communiqué DRH VDL

    Aménagement horaire – rentrée scolaire 2018/2019

    Rappel à l’attention des agents :

    Le matin de la rentrée scolaire, les parents d’enfants scolarisés en maternelle, élémentaire ou classe de 6e, peuvent bénéficier d’un aménagement horaire d’1h maximum pour accompagner leur(s) enfant(s).

    Cet aménagement doit être organisé au regard des nécessités de service, en accord avec le supérieur hiérarchique.

    Pour les agents soumis à Incovar, cet aménagement devra donner lieu à une demande d’absence dans l’outil, sous le format ‘Heure rentrée scolaire‘ 

    Cette absence ne sera pas déduite du solde des congés.

    Nous vous remercions de bien vouloir faire suivre cette information aux agents qui ne disposeraient pas de messagerie.

    Bien cordialement,

    Direction des ressources humaines

    Communication interne

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  • Les retraité-es des vaches à lait ?

    La FSU dénonce la nouvelle attaque du gouvernement contre les retraité-es

    Le Premier ministre vient d’annoncer la fin de l’indexation des pensions sur les prix. Au nom de la « maîtrise des dépenses » et pour « privilégier la rémunération de l’activité et rompre avec l’augmentation indifférenciée des allocations ». L’abandon de l’indexation sur les salaires au profit de l’indexation sur les prix mise en œuvre par les précédentes réformes des retraites a déjà porté un coup rude aux retraité-es puisque leur pension se dévalorise par rapport au revenu des actifs. Ce phénomène a été aggravé par le report des dates de revalorisation.

    Après le gel des pensions en 2108, la revalorisation sera de +0,3% en 2019 et 2020 alors que l’inflation est de 2,3% en un an. Cette nouvelle attaque contre les retraité-es s’ajoute à une série de mesures régressives qui ont sérieusement dégradé leur pouvoir d’achat.

    La FSU rappelle que la hausse de 1,7 point de la CSG depuis janvier 2018 se traduit par une perte moyenne de 500 euros par an  pour 9  millions de retraité-es.

    Au printemps, le gouvernement avait annoncé des mesures spécifiques pour 100 000 retraité-es. Mais le rapport parlementaire d’application de la loi fiscale n’a pas trouvé trace de l’application de cette mesure. Ce rapport confirme également qu’une majorité de retraité-es ne sera pas concernée par la suppression progressive de la taxe d’habitation prétendument destinée à « compenser » la hausse de la CSG.

    Le gouvernement décide aujourd’hui d’une nouvelle perte de pouvoir d’achat des retraité-es. Cette décision prépare-t-elle de nouvelles mesures régressives pour l’indexation des pensions dans la future réforme des retraites ?

    « Il faut contenir les dépenses » martèle sans relâche le Premier ministre. Mais, une fois de plus, le gouvernement élude la question d’un meilleur partage des richesses et poursuit sa politique libérale en faveur des plus riches. Quid de la suppression de l’ISF ? Des profits du CAC 40 qui se sont envolés cette année y compris pour des entreprises qui licencient ?

    La FSU dénonce le refus du gouvernement de revaloriser les pensions des retraité-es. Elle demande des mesures immédiates pour améliorer leur pouvoir d’achat qui passent par une  revalorisation significative des pensions calculées à minima sur l’inflation, le retour à une indexation calculée sur les salaires, la suppression de l’augmentation de la CSG et l’augmentation des APL.

    Elle appelle également les retraité-es à poursuivre la signature des pétitions pour la suppression de l’augmentation de la CSG et à participer massivement aux deux journées d’action prévues les 3 et 9 octobre prochains.

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  • Fonction Publique: MANIFESTATIONS et GRÈVE le 22 mai 2018 !

    tract 22 mai 2018 HV

     

    Bonjour à toutes et tous,

     

    Vous trouverez, ci dessus, le tract Unitaire vous invitant à participer massivement à la journée de grève et de manifestation pour la défense de la Fonction Publique mardi prochain.

    Un préavis couvrant la journée de travail a été déposé par la FSU  à la mairie de Limoges

    Rassemblement à 10H30 place de la République

    ———————————————————————————————————————————————————————————–

    Par ailleurs, le samedi 26 mai sera l’occasion pour tous les citoyens de montrer au gouvernement Philippe et au Président de la République leur profond désaccord avec la politique destructrice en matière de droit social (réforme du code du travail, remise en cause des statuts des fonctionnaires ou assimilés, réforme à venir de la sécurité sociale, …) et de protester contre l’augmentation déguisée de l’impôt pour les salariés et les retraités (augmentation de la CSG, réductions des budgets, augmentation des taxes sur le tabac, le gasoil, le gaz, l’électricité,…)  tout en privilégiant les plus fortunés de notre pays (suppression de l’Impôt Sur la Fortune, cadeaux fiscaux sans contre-partie au MEDEF, facilités accordées aux employeurs pour licencier leurs ouvriers, ..)

    Cette journée de manifestations organisées dans toute la France baptisée ‘Marée Humaine », contrairement à ce que les médias veulent nous faire croire, n’est pas à l’origine d’une organisation ou d’un mouvement politique ( France Insoumise), mais à l’initiative d’associations regroupées au sein d’ ATTAC, dont la FSU et bien d’autres syndicats de salariés du public comme du privé font partie de puis de nombreuses années. La FSU appelle donc l’ensemble de ses militants, adhérents et sympathisants à venir soutenir ce mouvement par leur présence, l’idée de manifester un samedi permettant ainsi à ceux qui ne peuvent pas se mobiliser en semaine pour des raisons financières ou autres d’exprimer leur mécontentement sur leur situation ou leurs inquiétudes pour les mois et les années à venir.

    Des tracts seront distribués à tous les feux des grands axes de Limoges pour mobiliser un maximum de monde ce jour là.

    Nous comptons donc sur vous le

    samedi 26 mai 2018 à 16 heures, devant et dans la gare de Limoges

    Un défilé sera organisé et le cortège prendra fin derrière la mairie, devant la fac de sciences ou une soirée festive est d’ors et déjà prévue

    Bien à vous

     

    L’équipe FSU de la Ville de LIMOGES

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  • ATSEM : LE NOUVEAU DÉCRET EST ENFIN PARU !

    Le nouveau décret n°2018-152 du 1er mars 2018 portant statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM ENFIN PARU !

    Suite aux mobilisations de toutes les ATSEM de France à l’appel de l’Intersyndicale CGT, FO, FAFPT, SUD CT et SNUTER-FSU et à l’initiative d’INTER87 FSU en Haute-Vienne, ce décret très attendu clarifie les missions des ATSEM et prévoit un déroulé de carrière vers le cadre d’emplois des agents de maîtrise par la promotion interne, et la possibilité d’accéder en catégorie B sur concours interne dans le cadre d’emplois des animateurs.

    Un premier pas cependant, car il ne faut pas oublier que d’autres combats restent à mener, notamment une reconnaissance légitime des qualifications et une réelle prise en compte des conditions de travail qui se sont dégradées depuis la mise en place des rythmes scolaires en 2013.

    Missions des ATSEM :

     

    Avant : Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.

    Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.

    Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.

    Maintenant : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines* ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

    Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative.

    Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers.

    Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.

    En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire.

    Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa  (mise en œuvre des activités pédagogiques) et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.  

    *Les classes enfantines :

    L’article 15 de la loi du 30 octobre 1886, modifiant l’article 7 de la loi du 16 juin 1881, a mis au nombre des écoles primaires publiques les classes enfantines publiques. Ces classes forment le degré intermédiaire entre l’école maternelle et l’école primaire. Elles ne peuvent exister que comme annexe d’une école primaire élémentaire ou d’une école maternelle.

    Les enfants y sont admis depuis l’âge de quatre ans au moins à celui de sept ans au plus. Ils y reçoivent, avec l’éducation de l’école maternelle, un commencement d’instruction élémentaire. (Décret du 18 janvier 1887, art. 2.)

    Notre analyse :

     -La notion d’animation des activités disparaît. Les ATSEM peuvent désormais participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants.

    -La notion de jeunes enfants disparaît au profit des enfants de classes maternelles ou enfantines (entre 4 et 7ans). Cette précision est importante. En effet, l’interprétation des missions des ATSEM n’est plus permise. Les ATSEM ne peuvent exercer leurs missions QUE pour les enfants de classes maternelles ou enfantines. Une collectivité ne peut pas demander aux ATSEM travaillant en école maternelle d’intervenir (ménage, animation des temps périscolaires, garderies, restauration) auprès des enfants de plus de 6 ans, et pour les écoles bénéficiant de classes enfantines pour des enfants de plus de 7 ans !

    -Désormais, les ATSEM APPARTIENNENT à la communauté éducative. Leur présence au Conseil d’école n’est pas FACULTATIVE, aux réunions éducatives aussi ! Ces moments doivent être décomptés de leur temps de travail ! A nous, les ATSEM de faire valoir ce droit !

    -Enfin une réelle reconnaissance des ATSEM qui travaillent dans l’animation des temps périscolaires ou en accueil de loisirs et mettent en œuvre des activités pédagogiques pour ces enfants. Et qui dit mise en œuvre dit temps de préparation. Là aussi décomptée du temps de travail !

    Possibilité d’accéder par la promotion interne ou par concours au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :

     

    • PROMOTION INTERNE :

    Peuvent désormais accéder au cadre d’emplois d’agents de maîtrise territoriaux :

    • Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classes des établissements d’enseignement ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques ou dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
    • Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs et admis à un examen professionnel.

     

    • CONCOURS INTERNE :

     

    Sont inscrits sur la liste d’aptitude établie en application du 2° de l’article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier  de l’année  du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

    Le  concours interne est ouvert pour les ATSEM dans la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ».

     

    Missions des agents de maîtrise territoriaux :

    En plus des missions spécifiques au cadre d’emplois, les  agents de maîtrise titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d’aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d’emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents.

    Possibilité d’accéder par concours au cadre d’emplois des animateurs territoriaux (catégorie B) :

     

    Outre par la voie du concours externe, interne et troisième concours, les animateurs territoriaux peuvent désormais être recrutés :

    • Par la voie d’un concours interne spécial sur épreuves ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles justifiant d’au moins quatre ans de services effectifs dans un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 15 % du nombre de places offertes aux concours internes.

     

    Notre analyse :

    Enfin ! Une réelle avancée pour l’ensemble des ATSEM qui ne bénéficiaient d’AUCUNE possibilité d’avancement à la promotion interne ou au concours interne. Des perspectives intéressantes pour celles et ceux qui souhaitent évoluer. Une clarification des missions aussi qui va permettre aux agents de pouvoir mieux se défendre face à l’interprétation des textes.

     

     

    Néanmoins, d’autres combats restent à mener et nous les porterons :

    • 1 ATSEM par classe,
    • Une formation continue effective : trop d’ATSEM ne partent pas en formation parce que pas remplacé(e)s,
    • Une revalorisation indiciaire du cadre d’emplois des ATSEM prenant en compte leurs missions spécifiques au service des enfants, leur diplôme et leur concours,
    • L’intégration immédiate des adjoints techniques, faisant fonction depuis de trop nombreuses années, dans le cadre d’emplois des ATSEM,
    • La fin des temps non complets et de la précarisation pour ces personnels majoritairement féminins,
    • Une prise en compte par les employeurs de la pénibilité de ce métier et des Risques Psychosociaux qui en découlent. En effet, le temps de présence et de travail journalier des ATSEM couvrent souvent une forte amplitude horaire (garderie du matin, journée dans la classe, la cantine, la garderie le soir, entretien des locaux et du matériel, les temps périscolaires,…). Pourtant l’obligation légale pour tout employeur public ou privé (articles L.4121.1 et suivants du Code du travail) est de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés). L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

    Des questions, besoin d’informations ? N’hésitez pas à nous contacter…

     

    SOYEZ SOLIDAIRE. REJOIGNEZ-NOUS !!!

     

     NOM:_____________________________PRENOM :________________________

       GRADE__________________________COLLECTIVITE :______________________

     

    ADRESSE PERSONNELLE :______________________________________________________

    Je souhaite avoir de plus amples renseignements en vue d’une adhésion.

    La cotisation mensuelle est calculée sur la base de 0,75% du salaire annuel net perçu divisé par 12.

    66% de votre cotisation se déduit du montant des impôts. En cas de non imposition, la déduction ouvre droit au crédit d’impôt.

     

    A RENVOYER A : Syndicat INTER 87 FSU, 44, rue Rhin et Danube, 87280 LIMOGES

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  • Participation au maintien de salaire: le compte n’y est pas !

     

     

     

    Maintien de salaire :

    La FSU interroge les collègues de travail !

    Limoges le 9 février 2018

     

    L’administration et les organisations syndicales se sont rencontrées aujourd’hui pour la mise en place (enfin…) de la participation financière de la collectivité sur le maintien de salaires des agents de la Ville de Limoges.

    Cette participation ne concerne que les agents titulaires et les contractuels qui travaillent sur des postes à plein temps, ayant souscrit un contrat maintien de salaire avec un organisme labellisé.

    Le nouveau Directeur Général des Services, en préambule a rappelé les difficultés rencontrées pas la mairie pour faire face aux restrictions budgétaires imposées par l’État. Aussi, pour soulager l’  » effort  » consenti par l’administration, le DGS a fait la proposition d’utiliser les économies réalisées par la retenue sur salaire des agents malades grâce au jour de carence pour diminuer la charge réelle d’une telle augmentation du budget des salaires à la Ville. L’administration souligne également le caractère illégal du maintien du régime indemnitaire sur 30 jours. Pourtant, le premier alinéa de l’article 1 du décret n°2010-997 du 26/08/2010 prévoit que le régime indemnitaire doit suivre le traitement pour les agents publics de l’État en cas de maladie. La municipalité, après délibération (CT et Conseil Municipal) peut donc prévoir cette possibilité.

    Image associée

    La proposition est donc la suivante : 5 euros (bruts) par mois et par agent ! (4,25€ nets) et la mise en conformité avec la législation.

    Tour à tour les organisations syndicales se sont exprimées sur cette proposition et certaines, dont la FSU, ont fait des contre-propositions concrètes. D’autres ont exprimé leur mécontentement.

    FO a proposé une participation financière pour tous de 12 € et le maintien des primes en cas de maladie sur 90 jours au lieu de 30 actuellement (voir plus haut).

    La FSU pour sa part s’oppose à ce que le jour de carence serve à payer les accords de 2016 proposés par la Ville et signés par FO et l’UNSA !

    La FSU rappelle qu’elle est contre le jour de carence et que, dans l’hypothèse où la mairie souhaiterait le mettre en place, elle préfèrerait que l’argent économisé soit reversé au COS pour les Aides Sociales du comité (en constante augmentation) ou pour permettre au personnel de bénéficier gratuitement de prestations liées au bien être ( yoga, ostéopathie, etc.)

    La FSU propose en plus de la mise en conformité avec la règlementation une participation de l’employeur à hauteur de 10 € par mois pour les agents de la catégorie C, 8 € pour les B et 6 € pour les A.

    —————————————————————————————–

    Aussi, la FSU vous demande de vous prononcer sur les propositions suivantes :

    o Administration : 5 €/mois par agent et mise en conformité avec la législation

    o Syndicat FO : 12 €/mois par agent et mise en conformité avec la législation (90 jours)

    o Syndicat FSU : 10 €/mois Cat C, 8 € cat B, 6 € cat A, mise en conformité avec la législation et si application du jour de carence, reversement des sommes économisées par  la mairie en faveur du COS pour l’Aide sociale ou création d’activités gratuites de bien être  en direction des personnels.

    o Autre(s) proposition(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

     

    Coupon à retourner au syndicat FSU avant le 28 février 2018

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  • Jour de Carence : La FSU refuse que la municipalité fasse des économies budgétaires sur le dos des agents malades

    Tout comme sous  la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement actuel reprend un vieux combat visant à opposer les secteurs Privé et Public : celui des jours de carences en cas de maladie.

    Le gouvernement veut donner le signal qu’il crée de l’égalité entre les salariés du privé et ceux du public. Il rétablit ce jour de carence pour prouver à l’opinion qu’il est capable, lui, de faire de l’égalité entre le privé et le public. Rappel : les 3 jours de carence ont été mis en place dans le secteur privé pour soulager les caisses de la Sécurité Sociale en privant de rémunération les agents malades pendant cette période. Or, les fonctionnaires ne cotisent pas à cette caisse !

    Résultat de recherche d'images pour "dessins humour jour de carence"

    Il n’y aura pas d’égalité entre le Privé et le Public, puisque pour trois-quarts des salariés du privé – et tant mieux pour eux – ne payent pas cette journée de carence car elle est prise en charge par les conventions collectives. Ce n’est pas le cas dans le public, où tous les salariés, lorsqu’ils seront malades, devront bien payer leur journée. Du coup, on crée un vrai déséquilibre entre le Public et le Privé.

    La FSU a donc réagi très rapidement en écrivant au maire de Limoges pour qu’il n’applique pas ce jour de carence à la Ville et, dans le cas contraire, que les sommes ainsi économisées par la municipalité soient reversées pour les actions sociales du COS (voir article publié le 28 juillet 2017 sur ce blog).

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  • Bonne année et… Mauvaise paye 2018 !

    Les années se suivent et se ressemblent. Ce vieil adage est malheureusement encore de mise pour les fonctionnaires et notamment les territoriaux. Si certains se sont un peu trop vite réjouis d’un changement de politique en mai 2017, la réalité du terrain ramène à plus de retenue aujourd’hui.

    Pour rappel, les fonctionnaires vont réellement subir la hausse de la CSG, au contraire des salariés du privé pour qui la réforme est favorable. Pourtant, dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron avait promis qu’”une mesure équivalente dégagera également du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires”. Promesse non tenue puisque l’exécutif a finalement décidé de simplement compenser la hausse de la CSG pour les agents publics. Une première mesure en ce sens a été incluse dans le projet de loi de finances pour 2018, à savoir la suppression de la “contribution exceptionnelle de solidarité. Mais celle-ci n’étant que de 1% et ne concernent pas tous les fonctionnaires. Le ministère de l’action et des comptes publics  (eh oui ! il n’y a plus de ministère de la fonction publique, ce qui prouve le grand intérêt porté aux 5 millions de salariés du public…) a finalement opté pour une “indemnité compensatrice”, censée compenser la perte au centime près, pour tous les fonctionnaires.

    Mais celle-ci comporte plusieurs lacunes. D’une part, elle sera calculée, dans un premier temps, sur le revenu engrangé en 2017, avant d’être éventuellement revalorisée en 2019 selon les vraies sommes touchées en 2018. En cas de hausse de salaire entre 2017 et 2018, les fonctionnaires recevront donc moins qu’ils auraient dû, pendant un an, avant de se faire régler la différence. Mais à partir de 2019, le montant de l’indemnité restera fixe dans le temps. En clair, en cas de nouvelle hausse des traitements, cette prime ne compensera plus totalement la hausse de la CSG…

    Pour ne rien arranger, les cotisations sociales des fonctionnaires vont augmenter en 2018. La réforme des retraites de 2010 a en effet acté une hausse progressive des cotisations retraite des agents du public. Celle-ci est de 0,27%… Ce qui réduit donc la rémunération nette des fonctionnaires. Et c’est sans compter le gel du point d’indice pour 2018 tandis que la réforme visant refondre les grilles salariales (PPCR), a été mise en pause jusqu’en 2019. Sans même parler de la réinstauration du jour de carence, en cas d’arrêt maladie.

    La FSU ne peut donc se satisfaire de ces nouvelles mesures. Elle ne se satisfait pas plus de l’annonce faite par la municipalité de Limoges d’une baisse du budget de fonctionnement, comprenant en grande partie les salaires, de 0,5% !

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  • EHPAD…LE JEU DE LA PATATE CHAUDE !

     

    Mardi 30 janvier 2018, les organisations syndicales CGT, SUD et FSU ont été reçues par la Directrice de cabinet de la Préfecture. Nous accompagnait également le Maire d’Ambazac.

    A cette occasion il a été remis une pétition demandant plus de moyen humain et nous avons exposé les difficultés rencontrées dans les EHPAD à savoir :

     

    • Le constat d’une fréquentation dans les EHPAD de résidents relevant du Long Séjour mais des moyens humains qui ne sont pas redéployés et une dotation financière de la dépendance non réévaluée
    • Présence de résidents qui relèvent des EHPAD dans les RAM alors que ces dernières ne sont pas des structures médicalisées.
    • Un sous-effectif de personnels soignants
    • La suppression des emplois aidés
    • Une qualité de soin dégradée en raison du manque de temps (toilettes, jetées de lit…)
    • La fatigue chronique du personnel débouchant sur des arrêts de travail fréquents (taux d’absentéisme supérieur à celui du BTP + de 10%), des burn-out et des reconversions professionnelles (pour raisons médicales où par choix personnel)
    • Le manque de fournitures dans certaines structures
    • Les métiers qui ne sont plus différenciés (AMP/Aides-soignants) en raison d’un manque d’effectifs
    • Les infirmières submergées par des tâches administratives ne laissant que peu de place aux soins avec des responsabilités de plus en plus lourdes

     

    La Directrice de Cabinet transmettra ces revendications au ministère. Elle n’a émis aucun commentaire en raison de son droit de réserve.

    Cette même délégation s’est ensuite rendue au Conseil Départemental et a été reçue par la Vice-Présidente Mme Monique PLAZZI accompagnée de 2 élus pour leur remettre à leur tour pétition et revendications.

    Ils nous ont expliqués leurs contraintes budgétaires et les pénalités encourues en cas de dépassement…

    Sur la couronne de limoges ils déplorent la réalisation de seulement 3 projets de rénovation (dont Marcel FAURE) sur 12.

    Pour eux, la suppression des emplois aidés a déstabilisé les personnels soignants qui se sont « habitués à avoir de l’aide »… nous avons souligné que la formation de personnes non qualifiées alourdie la charge de travail et n’a de sens que si ces emplois peuvent être pérennisés ! qu’il serait fondamental qu’ils ne soient plus dans le consensus mais dans la prise de position pour venir renforcer l’action des grévistes.

    En ce qui concerne les effectifs des EHPAD ils nous ont vivement recommandé de nous adresser à l’A.R.S.

     

     

     

     

    La patate commence à chauffer…

     

    Direction l’A.R.S. …

    Nous rejoignons la CFDT et FO et de nouveau exposons les revendications du personnel.

    Les représentants de l’ARS ont mentionné ce qui avait été mis en place :

    • 16 000 postes créés sur la Nouvelle Aquitaine (principalement distribués sur de nouvelles structures).
    • Création des PASA (pour ralentir la perte d’autonomie)
    • Renforcement des moyens de H.A.D. (d’après eux pas assez sollicité par les établissements)
    • Difficultés pour le recrutement des personnels soignants

    Nous en avons profité pour souligner qu’un concours territorial était nécessaire à la titularisation de ces agents et par conséquent les postes ne sont pas attractifs.

    Les représentants de l’ARS ont conclu en nous assurant que nos revendications seront transmises à la Ministre de la santé ET nous conseillent de nous adresser au CONSEIL DEPARTEMENTAL qui subventionne la dépendance…

    (Retour de la patate chaude !)

    DECISION du gouvernement suite à cette mobilisation :

    Il débloque 50 millions supplémentaires… un saupoudrage car au ratio cela correspond à 6000 € par EHPAD

    ON NE VOUS DIT PAS MERCI MADAME LA MINISTRE !

     

     

     

    Il est évident que nous ne pouvons en rester là !

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