• Après les retraites, le Gouvernement s’attaque au droit de grève !

    En imposant aux 500 plus grandes collectivités des « contrats » limitant drastiquement la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, sous peine de sanctions financières, le Gouvernement actuel, sous couvert de la loi dite de « Transformation de la Fonction publique »,  a également décidé de s’en prendre frontalement au statut de fonctionnaire, en ciblant particulièrement le versant territorial.

    Il s’agit bien de pouvoir contourner le statut en élargissant le recours aux contracuel-les, de limiter les droits syndicaux en affaiblissant les instances de dialogue social, d’obliger les collectivités à rétablir un temps de travail égal à 1607 heures annuelles et de faciliter les privatisations avec la création d’un détachement d’office auprès des prestataires des fonctionnaires dont les missions seraient externalisées.

    Pour couronner le tout, le texte définitif comporte des dispositions qui constituent une attaque historique contre l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

    Aucune description de photo disponible.

    Les 17 et 24 juillet, l’Assemblée nationale et le Sénat ont ainsi définitivement adopté le projet de loi dit de « Transformation de la Fonction publique ». Le texte proposé par le Gouvernement au début du processus législatif a été considérablement amendé par les deux Chambres, qui se sont accordées sur sa version définitive le 4 juillet, lors de la Commission mixte paritaire (CMP).

    A l’initiative des Sénateurs de droite, le texte sort de la CMP durci, avec notamment une restriction historique de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

    Dans son article 20 ter, la loi définit désormais les services publics dont l’interruption en cas de grève « contreviendrait au respect de l’ordre public ». L’autorité territoriale (le Maire ou le Président de l’intercommunalité, du Département, etc) déterminera les fonctions et le nombre d’agents nécessaires au service minimum dans ces secteurs. Par exemple, un Maire pourra décider que le service minimum dans les cantines scolaires nécessite 50% des effectifs en toute circonstance.

    I – Après l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

     « Art. 7-2 – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la présente loi, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

    Concrètement, en cas de grève dans les secteurs cités par la loi, l’employeur pourra donc affecter des agents non grévistes d’autres services ou établissements pour assurer l’activité. Le remplacement des agents grévistes est facilité par l’obligation pour les agents qui veulent faire grève, de se déclarer 48 heures à l’avance.

    Aucune description de photo disponible.

    1. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents des services mentionnés au I du présente article informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève

     

    Enfin, pour ne plus permettre aux agents de contester sans trop de perte financière, les employeurs locaux pourront interdire les débrayages (1 ou 2h de grève par exemple). C’est une journée complète de travail qui sera retirée du salaire des grévistes, alors qu’actuellement le retrait sur salaire se fait au prorata du temps effectif de grève.

     

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  • Pétition contre la privatisation des Aéroports De Paris

    Mettre un coup d’arrêt à la privatisation des services publics :

    signez la proposition de loi pour un référendum contre la privatisation d’ADP

     

    Un cinquième des parlementaires a pris l’initiative d’une proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

    Pour aboutir, et conformément à l’article 11 de la Constitution, cette initiative doit recueillir le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (c’est-à-dire 4,7 millions de personnes), d’ici le 12 mars 2020.

    > Un site dédié a été ouvert par le Ministère de l’intérieur.

    Le pari est de dépasser largement les 4,7 millions de soutiens, afin l’obliger le gouvernement à organiser un référendum.

    L’objectif est bien sûr de stopper la privatisation d’ADP, prévue par la loi « pacte » votée au parlement cette année, mais aussi de permettre un grand débat public autour de l’avenir des services publics et d’arrêter le rouleau-compresseur de leur privatisation et de leur affaiblissement.

    La FSU, ainsi que la majorité des syndicats soutient cette initiative.

    Nous vous invitons à soutenir dès à présent la proposition de loi et à la faire connaître autour de vous ! (cliquez sur cette phrase)

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  • Salauds de vacanciers… le droit de grève remis en cause dans la FPT !

    Remise en cause du droit de grève : une grave atteinte à une liberté fondamentale !

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    En France le droit de grève est un droit constitutionnel. Il constitue une liberté fondamentale inscrite dans notre constitution. Il permet aux salarié-es et aux agents-es de la fonction publique de porter des revendications, de défendre les droits sociaux ou d’en conquérir de nouveaux dans l’intérêt des services publics et de leurs usagers-res.

    Le droit de grève en danger dans les collectivités territoriales !

     

    Profitant de la torpeur de l’été, députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de « transformation de la fonction publique ». Ils y ont notamment inscrit une disposition visant à imposer des restrictions au droit de grève pour les agents-es des collectivités territoriales.

    Nos libertés et nos moyens de nous défendre en danger !

    Aux éléments qui visent à privatiser la Fonction publique s’ajoutent des dispositions liberticides, répressives entravant les possibilités concrètes pour les agents-es de s’opposer aux conséquences de la loi dans les collectivités territoriales dont celles favorisant en particulier les privatisations et les licenciements qui en découleront.

    Ces dispositions sont particulièrement graves

    Concrètement, il sera possible de désigner des agents-es déclarés-es grévistes pour assurer leurs fonctions dans les crèches, l’animation, la restauration scolaire, les transports publics municipaux… etc.  Il sera aussi possible en cas de grève d’affecter  un-e  agent-e sur un autre poste que le sien et dans un autre établissement.

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    Par ailleurs, la possibilité de faire grève pendant une heure ou une demi-journée sera considérablement restreinte pour tous les agents-es alors que cette possibilité avait été garantie par le Conseil Constitutionnel dans les collectivités territoriales il y a 30 ans.

    Ces dispositions, contenues dans un nouvel article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ne sont ni plus ni moins qu’une remise en cause à peine déguisée du droit de grève et d’une liberté fondamentale de notre démocratie.

    Le SNUTER-FSU dénonce la volonté du gouvernement et de son groupe parlementaire ainsi que nombre d’élus-es libéraux principalement LREM et LR, de vouloir museler l’expression démocratique des agents publics remettant en cause d’un droit fondateur de notre pacte social.

    Le SNUTER-FSU exige le retrait de cet article !

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  • plus de 200 personnels des crèches dans les rues de Limoges

     

    A l’appel du collectif National « Pas de bébés à la consigne », plus de 200 professionnels de la petite enfance se sont rassemblés devant la préfecture de la Haute-Vienne hier, 23 mai 2019.

    Cette journée de mobilisation pour une réforme qui remette à l’endroit l’accueil de la Petite Enfance a été très suivie avec plus de 50 villes participantes dans toute la France (2500 à Paris, 1500 à Marseille, 800 à Toulouse, 700 à Lyon, 400 à Nantes, 300 à Nice et Montpellier, 200 à Limoges, Carpentras, Grenoble et Annecy,…).

    A la Ville de Limoges, plusieurs crèches étaient en grève, même si les transferts imposés de personnels non grévistes ont pu permettre le maintien de l’ouverture de certains établissements publics (merci les casseurs de grève…)

    .

    Membre du collectif, La FSU territoriale de la Haute-Vienne a joué un rôle prépondérant dans la réussite de cette journée en endossant tout les préparatifs de la manifestation (envoi de tracts dans toutes les structures du 87, publipostage, sonorisation, déclaration à la préfecture, parcours de manif, etc.). Nous remercions ici tous les militants de notre syndicat qui ont permis à faire de cette journée nationale une réussite locale.

    Le cortège bon enfant a emprunté la rue du clocher, la rue Adrien Dubouché et la rue Turgot où une halte a été observée devant « les p’tits malins », Multi-accueil qui va fermé ses portes dans deux mois pour « insuffisance  de remplissage » ce qui va obliger une dizaine de familles et trois agents à trouver une autre structure d’accueil. des slogans et chansons préparées par les personnels ainsi que la distribution de tract au public ont permis également d’alerter la population sur la volonté de marchandiser l’accueil de nos bambins.

    Cette journée  n’a pas été vaine puisque le collectif national a été reçu par la secrétaire d’État, Christelle Dubos, placée sous les ordres d’Agnès Buzyn.

    Vous trouverez, ci dessous, le compte-rendu de cette réunion entre la secrétaire d’État et « Pas de Bébés à la consigne »…

    Nous remercions chaleureusement tous les agents venus de toute la Haute-Vienne lors de cette journée et vous tiendrons au courant des suites à donner à ce mouvement très bientôt.

     

    communique_pasdeBBconsigne_24mai2019

     

     

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  • Grande journée de mobilisation Fonction Publique le 9 mai 2019

    préavis de grève 9 mai 2019

     

    Les déclarations de Macron de ce soir à la télévision n’y changeront rien !

    Nous avons l’habitude, nous, les fonctionnaires, d’être les cibles de tous les pouvoir politiques et des citoyens aigris, surtout lorsque des élections ou des « réformes » s’annoncent ( en général juste avant l’été, de manière à étouffer un éventuel vent de révolte…).

    La réforme de la loi sur la « modernisation » de la Fonction Publique fait partie de cela et c’est une attaque sans précédant sur les statuts qui nous protégeaient jusque-là; mais aussi sur la fin de l’égalité de traitement des usagers devant la probable invasion des sociétés du grand patronat sur les services publics dits rentables, comme l’eau, le funéraire, la voirie, etc.

    Certaines voix politiques et autres s’insurgent contre le régime spécial dont les fonctionnaires bénéficient en matière de retraite, sans connaître les différents rapports qui rappellent que le niveau de retraite est sensiblement le même entre Privé et Public si l’on tient compte des retraites complémentaires obligatoires du Privé  ! Ces « ignorants » contribuent à diviser les français dans le but probable d’augmenter une nouvelle fois le temps de travail et donc mécaniquement de diminuer le montant des pensions puisqu’il ne parlent pas de repousser l’âge légal de départ…

    Quant à travailler une journée de plus pour financer la dépendance des personnes âgées, c’est non pour la FSU !

    Au lieu de reverser plus de 60% des sommes récoltées par la suppression du « Lundi de Pentecôte » au désendettement de l’État, que les pouvoirs politiques affectent déjà l’argent à cette cause ! Une grosse partie du problème de la dépendance sera alors réglée. Les français sont généreux, mais ne sont pas des vaches à lait !

    Une vaste fumisterie donc, que nous continuons à combattre en  espérant que les français ne tomberont pas à nouveau dans le piège de la démagogie.

    La FSU,  comme toutes les organisations syndicales du pays, appellent à une journée de grève le jeudi 9 mai prochain.

    Sur la ville de Limoges (voir préavis ci-dessus), le cortège général partira du carrefour Tourny à 10h30 pour se terminer par un pique-nique « auberge espagnole » au même endroit à l’issue du défilé. Il était entendu lors de la réunion des Organisation Syndicales Départementales que différents convois rejoignent le cortège en partant des lieux de travail. Pour les salariés de la Ville, un rassemblement est prévu à 10h15 devant la mairie. Mais des bruits courent déjà qu’un syndicat organiserait son propre rassemblement…

    A l’invitation d’INTER87, les O.S. locales FSU, CGT, FO et UNSA se rencontreront le 3 mai dans nos locaux pour faire un tract commun appelant à la mobilisation du 9 mai.

    Nous conseillons à tous nos adhérents et à tous nos collègues de se mobiliser et à rejoindre le cortège FSU, vêtus de noir pour rendre un dernier hommage à notre regrettée Fonction Publique, hommage qui sera symbolisé par un éloge (que nous publierons prochainement ici) et un dépôt de pétales de fleurs sur son cercueil.

     

     

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  • RÉSULTAT DU QUESTIONNAIRE PRIME SERVICE PUBLIC

    Chers (es) collègues,

    Le 11 mars 2019, nous avons eu une réunion d’information concernant la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions Et d’Engagement Professionnel)

    Dans le cadre de l’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise), nous avions la possibilité de ne pas inclure la Prime de Service Public puisque mise en place avant 1984.

    A cette occasion, nous vous avons distribué un questionnaire portant sur la PSP. Nous vous avons demandé ce que vous souhaitiez : l’inclure dans le RIFSEEP en la mensualisant ou la conserver sous sa forme actuelle, c’est-à-dire, versée semestriellement en Mai et en Novembre.

    Nous avons reçu 376 réponses et nous vous en remercions.

    Sur ces 376 réponses, 340 sont en faveur du maintien de la prime PSP versée semestriellement et 36 ont répondu mensuellement.

    Au vu des résultats (semestrielle : 90.42% – mensuelle : 9.58%), nous allons défendre le maintien de votre prime sous sa forme actuelle lors de la prochaine réunion de négociations.

    L’équipe INTER87 FSU se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations, n’hésitez pas à nous contacter

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  • Fonction Publique : Mobilisons-nous avant d’être démantelés !

     communique sur la volonté gouvernementale de réforme de la  fonction  publique

    Dans un contexte de fronde sociale et de crise du pouvoir d’achat, le gouvernement maintient sa volonté de modifier profondément son architecture au point de vouloir la faire disparaître. Comme à chaque fois, sous couvert du champ lexical de la modernisation, l’objectif reste celui de l’arrêt de la gratuité de nombreux services publics en même temps que la destruction du statut de fonctionnaire, et une des conséquences : la disparition de l’égalité de traitement… Vous trouverez ci-après les principales orientations et les différents enjeux de la réforme. Le temps de la simple vigilance est maintenant révolu, seule la mobilisation infléchira le gouvernement.

    Lire la suite  Post ID 735

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  • préavis de grève crèches 28 mars 2019

    44, rue Rhin et Danube

                       87280 Limoges

     

     

     

     

    Limoges, le mercredi 20 mars 2019

     

     

     

     

     Monsieur le Maire de Limoges,

     

     

     

     

    Objet : Préavis de grève crèches

     

     

    Monsieur le Maire,

     

     

    Nous avons l’honneur  de déposer un préavis de grève pour une durée limitée strictement à 24 heures, à savoir du jeudi 28 mars 2019 au matin à leur prise de fonctions, au jeudi 28 mars 2019 à la fin de leur journée de travail pour les personnels de la ville de Limoges travaillant dans les crèches municipale et les Assistantes Familiales salariées de la Ville

    Cet appel à la grève est le relais national du SNUTER FSU et est motivé par les ordonnances « petite enfance » présentées au Gouvernement dans le cadre de la loi ESSOC.

    Notamment le risque de voir s’accroître les possibilités d’accueil en surnombre, la disparition des références aux diplômes, le taux d’encadrement des enfants qui pourra être dégradé, le taux de 40%/60% de professionnels les plus qualifiés qui pourra disparaître, et aussi le fait que la capacité d’accueil des micro crèches pourra passer à 16 enfants.

    Le collectif « Pas de Bébé à la Consigne », dont le SNUTER FSU est membre, craint que les ordonnances rédigées dans ce sens auront des conséquences importantes sur la qualité d’accueil et sur les conditions de travail au quotidien, y compris dans les crèches de Limoges et pour les assistantes maternelles.

    Vous voudrez bien trouver, ci-joint, le tract national de mobilisation édité par le collectif « Pas de Bébé à la Consigne ».

    Veuillez recevoir, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

     

     

                                             le co- secrétaire départemental

     

     

     

     

                                                        Pascal FILLEUL

     

     

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  • Frais de mission et de déplacement : enfin des revalorisations !!

    Après des années de gel, les frais de mission des agents sont revalorisés

     

    Un décret et quatre arrêtés signés ce 26 février et publiés deux jours plus tard au Journal officiel actualisent les règles selon lesquelles les agents publics de L’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mais aussi les élus locaux, bénéficient d’une indemnisation des nuitées et des frais kilométriques.

    Les conditions de remboursement des frais d’hébergement et de transport qui surviennent dans le cadre de l’exercice des missions des agents des trois versants de la fonction publique viennent d’être revues à la hausse, en application de promesses de l’exécutif, telles qu’annoncées lors du « rendez-vous salarial » du 18 juin 2018 entre le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, les employeurs publics et les syndicats.

    Les textes revalorisent des plafonds qui n’avaient pas augmenté depuis 2006. D’application immédiate, la réforme prévoit qu’une nuit d’hôtel et un petit déjeuner seront remboursés dans la limite de 90 euros dans les villes de plus de 200.000 habitants et dans les communes du Grand Paris (110 euros à Paris même). Dans les autres situations, le remboursement n’excédera pas 70 euros en métropole.

    Auparavant, la limite était fixée à 60 euros, un tarif bien trop bas selon les syndicats, pour qui les agents « en étaient de leur poche ». Des revalorisations sont également prévues dans les territoires d’outre-mer. Autre évolution : les travailleurs handicapés en situation de mobilité réduite bénéficieront à présent d’une indemnisation spécifique de 120 euros.

    NDLR: La victoire, à la ville de Limoges, d’un accord obtenu et vanté à corps et à cris par FO à la  veille des élections professionnelles n’étaient donc qu’un leurre puisque moins avantageux que les textes sur Paris (100€ « obtenus ») contre 110 prévus par le décret…

    L’indemnité kilométrique revalorisée de 17%

    Le barème de l’indemnité kilométrique est, lui, augmenté de 17%, soit le taux d’inflation enregistré depuis 2006.  Pour une distance de moins de 2.000 km annuelle, parcourue avec une 5 CV, un agent sera ainsi remboursé à hauteur de 29 centimes par km, contre 25 centimes jusqu’à présent. Ce nouveau plafond reste tout de même très inférieur à celui de la déduction des frais kilométriques pour l’impôt sur le revenu qui, en 2018, était fixé à 0,543 euro pour une voiture de 5 CV. Ce que n’ont pas manqué de souligner les syndicats lors de la préparation, en début d’année 2018, des mesures de revalorisation.
    Ceux-ci ont aussi déploré que l’indemnisation des frais de restauration fasse du surplace, à 15,25 euros par repas. Au cours des discussions avec les syndicats et les employeurs publics, L’État a encouragé les agents à utiliser autant que possible les restaurants administratifs.

    Références : décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et quatre arrêtés du même jour (textes 36 à 39 publiés au Journal officiel du 28 février 2019).

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    Tract greve 19 mars 2019

     

    APPEL UNITAIRE FSU APPEL UNITAIRE FSU APPEL UNITAIRE FSU APPEL UNITAIRE FSU APPEL UNITAIRE FSU APPEL UNITAIRE FSU APPEL UNITAIRE FSU APPEL UNITAIRE FSU – CGT CGT CGT – FO FO – SOLIDAIRES SOLIDAIRES SOLIDAIRES SOLIDAIRES SOLIDAIRES

    Grève du 19 mars :
    Rendez-vous Carrefour Tourny
    À 10 h 30

    Le gouvernement vient de rendre public son projet de contre-réforme de la Fonction publique qui constitue une attaque d’ampleur contre le Statut général des fonctionnaires, et particulièrement contre la Fonction publique territoriale. Ce projet prévoit que :

    Les instances consultatives (CAP et CT) seront vidées de leur substance et, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, les CHSCT disparaitront. Ainsi, pour les CAP, les organisations syndicales n’auront plus leur mot à dire sur la promotion interne ou les passages de grades

    Les accords sur le temps de travail dans les collectivités territoriales pourtant validés par les DRCL des préfectures seront remis en cause dans le but d’atteindre l’objectif de 70 000 suppressions de postes (retour aux 1607 heures pour tous les agents) et la fin des jours exceptionnels « du maire »;

    Le recours à la contractualisation sera élargi au point de devenir une voie de recrutement au même titre que le concours, contribuant à la précarisation des emplois et au « clientélisme » Les emplois à temps non complet contractuels deviendront la règle dans les collectivités de moins de 1000 habitants et seront élargis à toutes les collectivités, pour tous les cadres d’emplois, avec, à la clé, des milliers de collègues et futurs collègues sous-payés et précaires;

    Le salaire au mérite sera généralisé aggravant les pertes de pouvoir d’achat et remettra en cause les collectifs de travail en soumettant les agents à l’arbitraire des employeurs territoriaux.

    Dans le même temps, un rapport parlementaire relatif au CNFPT et aux centres de gestion attaque le droit à la formation des agents territoriaux. Ce rapport propose entre autre de faire entrer le CNFPT dans le champ concurrentiel, préparant ainsi sa privatisation. Ce rapport prévoit en outre la fin du paritarisme en donnant entièrement la main aux employeurs sur la gestion de CNFPT.

    Un préavis de grève nationale a été déposé pour la journée du 19 mars.Dans la fonction publique territoriale, une heure de grève coûte 1 heure de salaire.

    Vous pouvez donc faire grève une heure, deux heures,etc.

    TOUS ENSEMBLE DANS LA DÉFENSE

    DE NOTRE SERVICE  PUBLIC !

     

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