• LA FSU 1ère AUX ÉLECTIONS PRO SUR LA HAUTE-VIENNE

    ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS

     

    Le syndicat INTER 87 FSU conserve sa première place aux élections professionnelles avec près de 2500 suffrages exprimés.

    Les listes FSU sont arrivées en tête du scrutin aux comités techniques de nombreuses collectivités et de leurs établissements : Centre de gestion (toutes les communes de moins de 50 agents), Conseil départemental, Ambazac, Haut Limousin en marche,Bellac, communautés de communes Elan, Panazol, Feytiat, Isle, Condat, Verneuil, EHPAD de Cussac et de Chateauponsac, Rihac Rancon, Rochechouart, Saint Yrieix.

    INTER87 FSU est second à la ville de Limoges, à Limoges Métropole, à Porte Océane du Limousin, à Limoges Habitat avec d’excellents résultats.

    La FSU emporte les élections aux comités techniques d’établissement du  Centre départemental de l’enfance et de la famille, à l’EMESD à Isle, et au Foyer Gilbert Ballet.

    Enfin, la FSU conforte sa seconde place au Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine (première sur les services de l’ex Région Limousin).

    Nous remercions les milliers d’agents qui nous ont fait confiance. Tous nos élus vont continuer le travail accompli pour défendre les services publics locaux et leurs agents confrontés aujourd’hui à de graves menaces sur leur statut, dont l’indice de rémunération n’a augmenté  que 1,2 % en 8 ans.

    La FSU est fière de ces résultats obtenus dans un contexte social tendu qui exige du gouvernement des réponses fortes et rapide à la misère sociale et aux enjeux environnementaux.   

    Vanina PRABONNAUD et Pascal FILLEUL

    Co-secrétaires du syndicat départemental « INTER87-FSU »

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  • FO : La vérité est ailleurs !

    Allez : Je m’étais promis de ne pas répondre au multiples attaques de FO contre la FSU dans ses tracts préélectoraux… Ça, c’est comme la clope, j’y arrive pas !

    Le syndicat majoritaire de la Ville de Limoges se targue dans ses tracts d’obtenir avantages et petits cadeaux de l’administration depuis 4 ans : Quelles carabistouilles !

    À croire que les autres syndicats de la Ville, et plus particulièrement la FSU sont restés les bras croisés.

    Il ne s’agit pas d’inscrire à tout bout de tracts « Obtenu » pour faire croire à nos collègues que FO s’est préoccupé  avec assiduité lors de ces 4 dernières années  des intérêts des agents de notre collectivité. De même, s’il faut reprendre depuis le 1er janvier 2015 les courriers et mails qu’a envoyé la FSU aux différentes instances décisionnaires comme le fait FO alors allons-y :

    •  23 février 2015 : Courrier/mail envoyé à la directrice des ressources humaines et au DGS pour protester contre le refus de la direction des crèches d’accorder des jours de révisions aux auxiliaires de puériculture pour passer leur concours
    •  5 mars 2015 : Courrier/mail envoyé à la directrice des ressources humaines et au DGS pour demander le versement de la NBI ZUS au personnel du CCM Jean Moulin (pas de réponse mais les agents bénéficient de cette indeminité depuis le mois de juillet 2015)
    •  6 avril 2015 : Courrier/mail envoyé à la directrice des ressources humaines et au DGS pour demander à ce que la règlementation en matière d’évaluation professionnelle soit respectée, ce qui n’est pas le cas dans de nombreux services à la Ville
    •  20 avril 2015 : courrier au maire pour demander le versement de la NBI ZUS aux « oubliés » de ces zones
    •  22 septembre 2015 : Courrier au maire de la FSU suivi d’un courrier du 23 septembre de l’ensemble des membres du CHSCT pour demander la tenue d’un CHSCT extraordinaire sur la situation de harcèlement moral vécue par les personnels du Musée de la Résistance (demande accordée)
    •  13 janvier 2016: courrier au maire sur le versement de la NBI « quartiers prioritaires » qui remplace la NBI ZUS et qui concerne 9 quartiers de Limoges et non plus 3 comme auparavant, et donc plus d’agents.
    •  18 janvier 2016: courrier au maire sur le non respect du droit de grève dans les crèches (réponse explicative donnée le 26 janvier)
    •  2 avril 2016 : courrier au maire sur la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement pour les agents qui passent un concours ou examen en dehors du CNFPT (suivant le règlement de formation validé par le Comité technique le 17 décembre 2009) ainsi que le remboursement des frais de misions.
    •  14 avril 2016 Nouveau courrier au maire concernant la NBI « Quartiers prioritaires » qui n’est toujours pas mise en œuvre à la Ville (réponse positive le 23 mai)
    •  07 juin 2016 : Courrier au Directeur de la BFM sur les problèmes liés aux conditions de travail des agents et demande des bibliothèques
    •  15 juillet 2016 : courrier au maire, au préfet de la Haute-Vienne et au trésorier payeur pour demander l’annulation de sa décision de demander le remboursement de la NBI injustement accordée aux agents par la municipalité (demande accordée)
    • 02 août 2016 : courrier au maire sur les conditions de travail des agents de la BFM avec des pointes de chaleurs supérieures à 35° (résolu)
    • 17 octobre 2017 : courrier au maire sur les conditions de travail des ATSEM  suivi de grève
    • 27 février courrier de demande d’entrevue avec le maire pour l’égalité « femmes-hommes » dans la collectivité (sans suite…)
    • 10 avril 2017 : courrier au maire pour demander l’augmentation de la rémunération des agents aménageurs lors des consultations électorales
    • 7 juillet 2017 : courrier aux députés LREM sur la revalorisation de la majoration des heures du dimanche et de nuit lorsque le cycle de travail impose aux agents de travailler lors de ces périodes (entrevue avec l’un des 4 députés qui portera cette revendication à l’assemblée nationale par la suite).
    • 18 juillet 2017 : Courrier au maire en demandant les mêmes droits en matière de congés pour les agents pacsés que pour les agents mariés.
    • 24 juillet 2017 : courrier au maire pour demander la non application du jour de carence à la Ville de Limoges. Dans ce courrier, nous demandons en cas de refus que l’argent économisé par la municipalité soit reversé aux agents par l’intermédiaire  de la Commission Sociale du COS ou par l’intervention de professionnels de santé sur les lieux de travail des agents.
    • 26 juillet 2017 : demande au maire de l’application de la prolongation de la loi « Sauvadet » et la stagiarisation des personnels contractuels (réponse positive le 17/09/)
    • 26 janvier 2018 : Courrier/mail envoyé à la directrice des ressources humaines et au Directeur de la Caisse des écoles sur les conditions de travail des agents de l’école les Homérides (réglé)
    • 12 février 2018 : dépôt d’une requête au Tribunal Administratif de Limoges pour non respect du droit des pacsés en matière de congés (voir plus haut, en cours de décision du tribunal, la mairie traînant des pieds pour répondre aux injonctions du TA)
    • 15 juin 2018 : Courrier au maire pour protester contre l’attitude de la direction Jeunesse qui avait demandé aux agents NON-GRÉVISTES de déposer un jour de congé pour fermer les établissements (et donc pas payer les contractuels…)
    • 26 juillet 2018 : Mail au DGS pour alerter sur les conditions de travail très difficiles des ASVP (stationnement payant) à cause des fortes chaleurs et demande de décalage des horaires de travail (sans réponse mais intervention du service en ce sens)
    • 24 septembre 2018 : Courrier au maire de demande de surseoir à la décision de la commission de Réforme au sujet d’un agent de la Police Municipale (sans réponse à ce jour).
    • 5 octobre 2018 : courrier maire sur l’urgence d’une concertation entre les représentants syndicaux et la Ville sur la situation alarmante des conditions de travail dans les EHPAD.
    • 14 novembre 2018: courrier au maire pour protester contre la volonté de faire travailler lze personnel des écoles 1647 heures en 2019 (au lieu des 1607 heures règlementaires).
    • sans compter les nombreux tracts

    Tous cela, chers collègues, sans compter le nombre incalculable de coup de fils passé dans les directions, à la  DRH, les rendez-vous pris avec l’administration les réunions d’information syndicale multiples pour vous écouter et vous représenter lors des diverses commissions.

    Et nous ne parlons même pas du COS, en cogestion avec la CGT où les élus FSU ont pris part activement aux améliorations des prestations gérées jusqu’alors par une organisation bedonnante et suffisante (je la nomme ou pas ?)

    A la FSU on agit pour le plus grand nombre !  Non pour une bande de « petits copains » ou pour soi même…

     

    AIGLE 4

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  • Lettres au Président de la République et aux Députés

    LETTRE AUX DÉPUTÉS

     

    Bernadette Groison
    Secrétaire Générale

    Les Lilas le 22 novembre 2018

     

    Madame,Monsieur les Député-e-s

    Dans chacun de ses versants, État, territorial ou hospitalier, c’est près de 5,5 millions d’agent-es (soit 20 % de l’emploi total du pays) qui, au quotidien, assurent aux citoyen-ne-s la permanence, la proximité, la continuité, l’accessibilité du service public. Éducation, santé, contrôle, protection, justice, culture, aménagement du territoire, entretien des biens publics, investissement dans des structures collectives, redistribution d’une part importante de la richesse nationale… sont aussi des conditions essentielles de la vitalité et du développement social et économique du pays. Moderne et dynamique, la Fonction publique est essentielle pour préparer l’avenir. La FSU considère ainsi qu’elle est un atout dans notre société du XXIème siècle.

    Aujourd’hui, de nombreuses déclarations et décisions, faisant suites à CAP22, visent à réduire le périmètre de l’action publique. Or, à chaque réduction du périmètre des missions, l’accès aux droits d’un grand nombre de nos concitoyen-ne-s en est d’autant plus affecté. Sans compter les surcoûts liés aux différents modes d’externalisation, de privatisation de missions de services publics.
    Le budget 2019 que vous discutez actuellement, illustre cette volonté de diminuer le rôle de l’État en prévoyant de supprimer des emplois alors que tant de besoins sont encore à satisfaire : 4 164 postes en moins à la Fonction publique de l’État, soit depuis 2018, 10,7% des 50 000 suppressions
    annoncées. L’Éducation nationale doit ainsi « rendre » des postes alors que le nombre d’élèves augmente, le nombre des contrats aidés baisse, l’Emploi voit son budget baisser alors que le chômage reste ancré, le ministère des sports perd également des emplois comme celui des comptes publics ou encore du travail, de la cohésion des territoires ainsi que dans les services déconcentrés de l’Etat…

    Les 120 000 suppressions d’emplois prévues sous ce quinquennat à l’État comme à la Territoriale porteront un mauvais coup aux conditions de vie de chacune et chacun. Cela contribuera aussi à dégrader les conditions de travail des agent-es publics. Il n’y a pas de services aux publics, il n’y a pas de cohésion sociale sur le territoire sans des agent-es en nombre suffisant et formés pour l’assurer. Or, les effectifs de la Fonction publique ne peuvent plus être aujourd’hui rognés sans mettre en péril les missions dues aux usager-es.

    Pour la FSU, réduire la dépense publique signifie la mise à mal du bon fonctionnement des services publics en fragilisant les mécanismes de redistributions en direction des ménages. Cela hypothèque les investissements d’avenir.

    Enfin, dans le cadre d’un document d’orientation du 9 avril dernier Refonder le contrat social avec les agents publics, le gouvernement envisage un projet de loi sur la Fonction publique visant à modifier profondément le cadre statutaire dans un sens qui pourrait le fragiliser : recours accru à la
    contractualisation en lieu et place du recrutement sur concours, « plans de départ », rémunération à la performance au détriment des mesures salariales collectives, suppressions d’un certain nombre de compétences des commissions paritaires et des CHSCT et donc des droits des agents à travers leurs élu-es… En l’état ces projets constituent des remises en cause que la FSU ne peut accepter.

    La FSU reste disponible pour tout échange que vous jugeriez utile.

    Je vous prie de croire, Madame, Monsieur les Député-e-s, en l’expression de mes salutations respectueuses.

    Bernadette Groison

    Secrétaire Générale

    _____________________________________________________________________________________________________________________

    LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

     

    Palais de l’Elysée
    Monsieur le Président de la République
    Emmanuel Macron
    55 rue du faubourg Saint-Honoré
    75008 Paris

    Les Lilas le 22 novembre 2018

    Monsieur le Président de la République,

    A la fois dépositaire et garante de l’intérêt général, la Fonction publique incarne et met en œuvre les valeurs qui sont celles de la devise de la République. Et c’est au nom de l’intérêt général, de la volonté que toutes et tous doivent pouvoir accéder aux droits fondamentaux, que la Fonction
    publique assure une grande partie du service public sans se borner aux seules fonctions régaliennes de l’État. Dans chacun de ses versants, État, territorial ou hospitalier, ce sont près de 5,5 millions d’agent-es (soit 20 % de l’emploi total du pays) qui, au quotidien, assurent aux citoyen-ne-s la
    permanence, la proximité, l’égalité de traitement, la continuité et l’accessibilité du service public.
    Éducation, santé, contrôle, protection, justice, culture, aménagement du territoire, entretien des biens publics, investissement dans des structures collectives, redistribution d’une part importante de la richesse nationale… sont aussi des conditions essentielles de la vitalité et du développement social et économique du pays.

    La FSU considère ainsi que la Fonction publique est un atout dans notre société du XXIème siècle. Moderne et dynamique, elle est essentielle pour préparer l’avenir. Car la Fonction publique sait adapter son action. Partout, dès qu’un défi lui a été lancé, les agent-es ont su le relever.
    Mais alors que se prépare le projet de loi réformant la Fonction publique, la FSU tient à vous alerter sur des orientations de votre gouvernement qui ne sont pas porteuses d’avenir pour la Fonction publique et ses agent-es.
    De nombreuses déclarations et décisions, faisant suites à CAP22, visent à réduire le périmètre de l’action publique. Or, à chaque réduction du périmètre des missions, l’accès aux droits d’un grand nombre de nos concitoyen-ne-s en est d’autant plus affecté. Sans compter les surcoûts liés aux différents modes d’externalisation, de privatisation de missions de services publics.

    Le budget 2019 illustre cette volonté de diminuer le rôle de l’État en prévoyant de supprimer des emplois alors que tant de besoins sont encore à satisfaire : mise sous pression des collectivités territoriales, suppressions de postes à l’Éducation nationale alors que les effectifs des élèves augmentent, au ministère des comptes publics, du travail, de la cohésion des territoires, à Jeunesse et Sports, dans les services déconcentrés de l’Etat… Les 120 000 suppressions d’emplois prévues à l’État comme à la Territoriale porteront un mauvais coup aux conditions de vie de chacun et chacune.

    Cela contribuera aussi à dégrader les conditions de travail des agent-es publics.Il n’y a pas de services aux publics, il n’y a pas de cohésion sociale sur le territoire sans des agent-es en nombre suffisant et formés pour l’assurer. Or, les effectifs de la Fonction publique ne peuvent plus être aujourd’hui rognés sans mettre en péril les missions dues aux usagers
    Quant aux agent-es, ils se sentent désavoués dans leurs missions par de tels choix mais aussi par ceux développés dans le document d’orientations gouvernementales du 9 avril dernier Refonder le contrat social avec les agents publics qui tourne le dos aux principes mêmes du statut de la Fonction publique : recours accru au contrat contre le recrutement par concours, individualisation des rémunérations à l’inverse d’une reconnaissance de toutes et tous les agent-es, affaiblissement du dialogue social… Cela ne les conforte pas dans leurs métiers ni dans leur engagement professionnel quotidien et dénature le sens de leurs missions.
    Les agent-es de la Fonction publique veulent aujourd’hui être mieux reconnus. Ils ont à cœur le bon fonctionnement des services et sont les premiers à permettre à la Fonction publique de s’adapter à toutes les évolutions et de répondre à tous les besoins de la population.

    Monsieur le Président de la République, c’est sur eux qu’il faut aujourd’hui compter pour développer les services et assurer l’avenir de la Fonction publique. C’est pourquoi la FSU demande l’ouverture de discussions qui portent la nécessité d’un réel dialogue social fondé sur le recrutement, la
    formation, un meilleur accompagnement des agent-es et un pilotage moins « vertical » des services… Les nombreuses réunions qui ont lieu aujourd’hui dans le cadre de l’agenda social ne permettent pas d’aborder nos propositions syndicales.

    A la veille d’une nouvelle loi sur la Fonction publique, il est grand temps d’établir un dialogue social de qualité si vous souhaitez réellement faire œuvre de réconciliation avec les agent-es. A un moment où la Fonction publique semble à la croisée des chemins, la FSU est disponible pour nourrir tout échange ou discussions que vous jugeriez utiles.

    Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de mes salutations respectueuses.

    Bernadette Groison
    Secrétaire Générale

     

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  • Non au départ volontaire !

    Fonction publique,
    le plan de démolition du gouvernement !

    Suppression de missions, plan de départs des agents

    Le gouvernement a présenté un « plan de départs volontaires » qui est en fait lié aux réorganisations de services elles mêmes imposées par les 120 000 suppressions d’emplois « promises » par le Président de la République pour le quinquennat.
    Une façon de faire croire que beaucoup d’emplois seraient inutiles et que de nombreux agent-es souhaiteraient quitter leur emploi….

    Si le gouvernement parle de droits nouveaux accordés aux fonctionnaires concernés, dans les faits, l’IDV (indemnité de départ volontaire) existe déjà. Elle serait seulement réformée mais resterait du même montant et soumise à l’accord de l’administration (aujourd’hui elle est souvent accordée à son taux minimal). La seule nouveauté serait le droit au chômage pour les fonctionnaires qui démissionneraient. Mais rien n’est encore dit précisément de qui y aurait droit et dans quelles conditions.

    Enfin, le gouvernement entend « réfléchir » aux modalités de transfert vers le privé des agent-es publics dont le service serait externalisé.
    Il s’agit de véritables plans sociaux pour lesquels aucun « choix » ne sera laissé aux agentes sommés d’accepter de prendre la porte avec l’indemnisation proposée.

    Pour la FSU, toutes les missions sont essentielles au bon fonctionnement des services et le service public devrait même intégrer des missions nouvelles (petite enfance, dépendance etc). Ce qui suppose un travail prospectif en termes de recrutement et de formation.

    Stagnation de la rémunération indiciaire

    au profit de la part variable

    Le gouvernement poursuit sa politique de gel de la valeur du point d’indice. Pire, il prétend désormais augmenter seulement la rémunération de quelques uns au détriment des autres.
    L’objectif est d’individualiser et de flexibiliser encore davantage les éléments de rémunérations avec une part variable individuelle et/ou collective plus importante, des fourchettes de rémunérations utilisables par les employeurs et particulièrement concernant les contractuel-les, de possibles modulations définies en fonction de l’évolution d’indicateurs économiques… De plus, la réforme des retraites en préparation pourrait justifier elle aussi une augmentation de la part des primes désormais intégrées au calcul de la pension.

    Ces propositions constituent une véritable remise en cause des droits des agent-es au profit d’un système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs.

    C’est la fin de la Fonction Publique de Carrière !

    Elles sont l’exact inverse du travail engagé avec le protocole PPCR qui vise au contraire à faire des déroulements de carrière et de la revalorisation indiciaire, y compris en y intégrant une part des primes, la colonne vertébrale des rémunérations de toutes et tous les agent-es de la Fonction publique. Pour la FSU, il faudrait poursuivre dans cette voie.

    Plans de départs de fonctionnaires, recours accru au contrat, rémunération à la performance, droits des élus du personnel remis en cause :
    Précarité généralisée

    Darmanin a annoncé la « généralisation du recours au contrat » : en clair, il s’agit de tarir le recrutement de personnels sous statut d’un côté et de recruter du personnel précaire pour colmater les brèches de l’autre.

    Ce qui est prévu pour l’instant :
    • Des dérogations supplémentaires à celles déjà prévues par la loi pour permettre aux employeurs publics de recourir indifféremment à des fonctionnaires ou à des contractuels sur un grand nombre d’emplois permanents.
    Quel sera alors l’intérêt d’ouvrir des postes aux concours et de recruter sous statut ? A terme, c’est le recrutement par contrat qui deviendrait la norme et le statut l’exception.
    • La définition de métiers et fonctions relevant « spécifiquement du service public », et donc la possibilité sur tous les autres de recourir au contrat.
    • La création d’un nouveau type de contrat, dit « contrat de mission » calqué sur le contrat de chantier créé dans le secteur privé par les ordonnances réformant le code du travail. Il s’agirait d’un CDD de 6 ans maximum qui pourrait s’interrompre avant son terme en cas de fin de la mission. Cela irait à rebours des besoins du service public, c’est l’absence de continuité et de stabilité qui nuit au travail des équipes.

    En multipliant les cas de recours aux contrats, le gouvernement multiplie les possibilités de gestions arbitraires, de précarisation.

    La FSU exige à l’inverse un plan de titularisation, la limitation des contrats courts et des temps partiels imposés, la suppression des fausses vacations, l’amélioration des conditions d’accès au CDI et une harmonisation des conditions d’emploi, de salaire et d’indemnité des non titulaires avec les agent-es titulaires.

    Les droits des élus du personnel dans le viseur !

    Le gouvernement envisage une possible disparition des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT. La disparition des CHSCT ouvrirait la porte au non respect par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.
    Il souhaite également supprimer les compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant de ne plus les consulter sur :
    • les projets de mouvement des personnels,
    • l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs,
    • certaines sanctions disciplinaires…

    Cela donnerait davantage de marge de manœuvre aux chefs de service et d’établissement. Cette volonté gouvernementale de contourner les élus des personnels est en contradiction avec le statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.
    C’est une rupture avec le travail réalisé actuellement par les représentant-es et les élu-es des personnels
    pour améliorer les conditions de travail, garantir l’égalité de traitement, proposer des
    améliorations et protéger les personnels de l’arbitraire de hiérarchies ou des erreurs de l’administration, assurer un bon fonctionnement des services.

    La FSU refuse ces projets et demande le respect et l’amélioration des droits de toutes et tous les agent-es.
    Participons massivement aux élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre !

    Montrons ainsi l’attachement des personnels à une Fonction publique au service de toute la population, aux principes du paritarisme et aux organismes de consultation, exigeons une plus grande reconnaissance de notre engagement professionnel quotidien.
    Ensemble donnons un autre avenir à la Fonction publique et à ses agent-es !

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  • FPT: communiqué de presse des territoriaux FSU

     

    Communiqué de Presse

     

    FPT : Dialogue social en trompe l’œil, le gouvernement joue avec  le feu !!

     

     

    Le Comité interministériel de la transformation publique réuni le 29 octobre dernier a confirmé les orientations libérales du gouvernement à l’encontre de la fonction publique, de ses agents et du fonctionnement des services.

    Les annonces programmées d’une réduction massive du nombre de fonctionnaires sans étude d’impact et de  la généralisation des recrutements par contrat, de mobilités forcées et de primes au mérite, reprises du rapport  « Action publique 2022 » auxquelles s’opposent l’ensemble des organisations syndicales, démontrent la duplicité du gouvernement en matière de dialogue social.

    Sous le prétexte fallacieux de vouloir moderniser la Fonction publique, il s’agit en réalité pour le Président de la République et le premier ministre, de détruire les fondements du statut général  afin de transférer à terme au secteur marchand les missions de proximité, réduisant toujours plus les réponses sociales auxquelles ont droit les usager.e.s.

    Le lendemain, le Secrétaire d’État en charge de la fonction publique,  a dévoilé son projet de nouvelle architecture des rémunérations. Il a illustré l’attaque sans précédent faite aux agents publics, par la mise en place d’un système aléatoire et discriminant aux seules mains des employeurs, dont ceux des collectivités locales.

    Ces positions dogmatiques, sont l’exact opposé de l’esprit du protocole « PPCR » dont le prolongement aurait dû aboutir à de nouveaux déroulements de carrière et des revalorisations indiciaires plus équitables pour toutes et tous les agent-es de la Fonction publique intégrant entre autre une part des primes.

    A contrario de ce projet, l’égalité de traitement et d’accès aux droits pour toutes et tous, nécessite une autre répartition des richesses conjuguée à une fiscalité véritablement redistributive.

    Le SNUTER-FSU rappelle son attachement aux services publics de proximité, à la progression du pouvoir d’achat, à l’amélioration des conditions de travail, au renforcement des moyens redonnant sens aux missions exercées par les agent.e.s publics au service de l’intérêt général.

    Il prendra les initiatives nécessaires pour que soit donné un coup d’arrêt à de telles attaques et en appellera à l’intervention des personnels territoriaux.

    A Paris le 31 10 2018

     

    Contact presse

    Didier Bourgoin 0680323327

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  • rentrée scolaire : communiqué DRH VDL

    Aménagement horaire – rentrée scolaire 2018/2019

    Rappel à l’attention des agents :

    Le matin de la rentrée scolaire, les parents d’enfants scolarisés en maternelle, élémentaire ou classe de 6e, peuvent bénéficier d’un aménagement horaire d’1h maximum pour accompagner leur(s) enfant(s).

    Cet aménagement doit être organisé au regard des nécessités de service, en accord avec le supérieur hiérarchique.

    Pour les agents soumis à Incovar, cet aménagement devra donner lieu à une demande d’absence dans l’outil, sous le format ‘Heure rentrée scolaire‘ 

    Cette absence ne sera pas déduite du solde des congés.

    Nous vous remercions de bien vouloir faire suivre cette information aux agents qui ne disposeraient pas de messagerie.

    Bien cordialement,

    Direction des ressources humaines

    Communication interne

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  • Les retraité-es des vaches à lait ?

    La FSU dénonce la nouvelle attaque du gouvernement contre les retraité-es

    Le Premier ministre vient d’annoncer la fin de l’indexation des pensions sur les prix. Au nom de la « maîtrise des dépenses » et pour « privilégier la rémunération de l’activité et rompre avec l’augmentation indifférenciée des allocations ». L’abandon de l’indexation sur les salaires au profit de l’indexation sur les prix mise en œuvre par les précédentes réformes des retraites a déjà porté un coup rude aux retraité-es puisque leur pension se dévalorise par rapport au revenu des actifs. Ce phénomène a été aggravé par le report des dates de revalorisation.

    Après le gel des pensions en 2108, la revalorisation sera de +0,3% en 2019 et 2020 alors que l’inflation est de 2,3% en un an. Cette nouvelle attaque contre les retraité-es s’ajoute à une série de mesures régressives qui ont sérieusement dégradé leur pouvoir d’achat.

    La FSU rappelle que la hausse de 1,7 point de la CSG depuis janvier 2018 se traduit par une perte moyenne de 500 euros par an  pour 9  millions de retraité-es.

    Au printemps, le gouvernement avait annoncé des mesures spécifiques pour 100 000 retraité-es. Mais le rapport parlementaire d’application de la loi fiscale n’a pas trouvé trace de l’application de cette mesure. Ce rapport confirme également qu’une majorité de retraité-es ne sera pas concernée par la suppression progressive de la taxe d’habitation prétendument destinée à « compenser » la hausse de la CSG.

    Le gouvernement décide aujourd’hui d’une nouvelle perte de pouvoir d’achat des retraité-es. Cette décision prépare-t-elle de nouvelles mesures régressives pour l’indexation des pensions dans la future réforme des retraites ?

    « Il faut contenir les dépenses » martèle sans relâche le Premier ministre. Mais, une fois de plus, le gouvernement élude la question d’un meilleur partage des richesses et poursuit sa politique libérale en faveur des plus riches. Quid de la suppression de l’ISF ? Des profits du CAC 40 qui se sont envolés cette année y compris pour des entreprises qui licencient ?

    La FSU dénonce le refus du gouvernement de revaloriser les pensions des retraité-es. Elle demande des mesures immédiates pour améliorer leur pouvoir d’achat qui passent par une  revalorisation significative des pensions calculées à minima sur l’inflation, le retour à une indexation calculée sur les salaires, la suppression de l’augmentation de la CSG et l’augmentation des APL.

    Elle appelle également les retraité-es à poursuivre la signature des pétitions pour la suppression de l’augmentation de la CSG et à participer massivement aux deux journées d’action prévues les 3 et 9 octobre prochains.

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  • Fonction Publique: MANIFESTATIONS et GRÈVE le 22 mai 2018 !

    tract 22 mai 2018 HV

     

    Bonjour à toutes et tous,

     

    Vous trouverez, ci dessus, le tract Unitaire vous invitant à participer massivement à la journée de grève et de manifestation pour la défense de la Fonction Publique mardi prochain.

    Un préavis couvrant la journée de travail a été déposé par la FSU  à la mairie de Limoges

    Rassemblement à 10H30 place de la République

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    Par ailleurs, le samedi 26 mai sera l’occasion pour tous les citoyens de montrer au gouvernement Philippe et au Président de la République leur profond désaccord avec la politique destructrice en matière de droit social (réforme du code du travail, remise en cause des statuts des fonctionnaires ou assimilés, réforme à venir de la sécurité sociale, …) et de protester contre l’augmentation déguisée de l’impôt pour les salariés et les retraités (augmentation de la CSG, réductions des budgets, augmentation des taxes sur le tabac, le gasoil, le gaz, l’électricité,…)  tout en privilégiant les plus fortunés de notre pays (suppression de l’Impôt Sur la Fortune, cadeaux fiscaux sans contre-partie au MEDEF, facilités accordées aux employeurs pour licencier leurs ouvriers, ..)

    Cette journée de manifestations organisées dans toute la France baptisée ‘Marée Humaine », contrairement à ce que les médias veulent nous faire croire, n’est pas à l’origine d’une organisation ou d’un mouvement politique ( France Insoumise), mais à l’initiative d’associations regroupées au sein d’ ATTAC, dont la FSU et bien d’autres syndicats de salariés du public comme du privé font partie de puis de nombreuses années. La FSU appelle donc l’ensemble de ses militants, adhérents et sympathisants à venir soutenir ce mouvement par leur présence, l’idée de manifester un samedi permettant ainsi à ceux qui ne peuvent pas se mobiliser en semaine pour des raisons financières ou autres d’exprimer leur mécontentement sur leur situation ou leurs inquiétudes pour les mois et les années à venir.

    Des tracts seront distribués à tous les feux des grands axes de Limoges pour mobiliser un maximum de monde ce jour là.

    Nous comptons donc sur vous le

    samedi 26 mai 2018 à 16 heures, devant et dans la gare de Limoges

    Un défilé sera organisé et le cortège prendra fin derrière la mairie, devant la fac de sciences ou une soirée festive est d’ors et déjà prévue

    Bien à vous

     

    L’équipe FSU de la Ville de LIMOGES

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  • GRÈVE LE 22 MARS 2018 !

    Le jeudi 22 mars, à l’appel de 7 organisations syndicales représentant les 3 versants de la Fonction Publique, les salariés sont amenés à participer massivement aux diverses manifestations organisées dans toute la France. Les retraités, la SNCF et les aiguilleurs du ciel seront aussi dans le mouvement ainsi que les étudiants.

    Concernant la SNCF, dont la mobilisation est prévue ce jour là à Paris, nous avons quelques craintes à la FSU que la réforme envisagée par le Gouvernement actuel sur le statut des cheminots ne soit que la partie émergée d’une réforme plus globale sur le statut de toute la Fonction Publique et la fin programmée de l’emploi à vie pour les fonctionnaires.

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    L’ouverture à la concurrence ou la dette de la SNCF (dette crée et abondée non pas par la SNCF elle-même mais par les décisions discutables et onéreuses de tous les gouvernements depuis 30 ans) n’imposent aucun changement de statut des cheminots.

    Si une vraie réforme doit être mise en place dans cette entreprise, en tenant compte des évolutions des métiers, elle doit se faire sur le long terme et dans tous les cas dans la transparence et la discussion avec les représentants du personnel au travers de leurs organisations syndicales et non aux moyens d’ordonnances, comme le prévoit le Gouvernement.

    Pourquoi tirer les modèles sociaux systématiquement vers le bas ?

    Le smicard sera ainsi toujours le privilégié du chômeur, le chômeur le privilégié du détenteur du RSA qui sera lui même le privilégié du sans abri. Jusqu’à quand les français se jalouseront-ils les uns les autres au lieu de se fédérer pour éviter de devenir des travailleurs pauvres, à cause de contrats de travail de plus en plus précaires ? Les fonctionnaires qui œuvrent pour leur rendre un service public de qualité, doivent-ils être mis au ban de la société car la sécurité de leur emploi, qui (soit dit en passant est la seule garante d’une fonction publique indépendante des pouvoirs politiques) leur est assurée jusqu’à présent ? La réponse est bien évidemment NON !

    La FSU apporte ainsi tout son soutien aux salariés de la SNCF en lutte pour sauver un modèle social acquis de haute lutte.

    TOUS à la Manifestation à Limoges le 22 mars prochain,

    à 10h30, place de la République !!

    Vous trouverez ci-dessous, l’appel en commun de la FSU, la CGT et l’UNSA pour la Ville de Limoges

     

    TRACT COMMUN GREVE 22 MARS 2018 (1)

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  • ATSEM : LE NOUVEAU DÉCRET EST ENFIN PARU !

    Le nouveau décret n°2018-152 du 1er mars 2018 portant statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM ENFIN PARU !

    Suite aux mobilisations de toutes les ATSEM de France à l’appel de l’Intersyndicale CGT, FO, FAFPT, SUD CT et SNUTER-FSU et à l’initiative d’INTER87 FSU en Haute-Vienne, ce décret très attendu clarifie les missions des ATSEM et prévoit un déroulé de carrière vers le cadre d’emplois des agents de maîtrise par la promotion interne, et la possibilité d’accéder en catégorie B sur concours interne dans le cadre d’emplois des animateurs.

    Un premier pas cependant, car il ne faut pas oublier que d’autres combats restent à mener, notamment une reconnaissance légitime des qualifications et une réelle prise en compte des conditions de travail qui se sont dégradées depuis la mise en place des rythmes scolaires en 2013.

    Missions des ATSEM :

     

    Avant : Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.

    Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.

    Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.

    Maintenant : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines* ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

    Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative.

    Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers.

    Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.

    En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire.

    Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa  (mise en œuvre des activités pédagogiques) et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.  

    *Les classes enfantines :

    L’article 15 de la loi du 30 octobre 1886, modifiant l’article 7 de la loi du 16 juin 1881, a mis au nombre des écoles primaires publiques les classes enfantines publiques. Ces classes forment le degré intermédiaire entre l’école maternelle et l’école primaire. Elles ne peuvent exister que comme annexe d’une école primaire élémentaire ou d’une école maternelle.

    Les enfants y sont admis depuis l’âge de quatre ans au moins à celui de sept ans au plus. Ils y reçoivent, avec l’éducation de l’école maternelle, un commencement d’instruction élémentaire. (Décret du 18 janvier 1887, art. 2.)

    Notre analyse :

     -La notion d’animation des activités disparaît. Les ATSEM peuvent désormais participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants.

    -La notion de jeunes enfants disparaît au profit des enfants de classes maternelles ou enfantines (entre 4 et 7ans). Cette précision est importante. En effet, l’interprétation des missions des ATSEM n’est plus permise. Les ATSEM ne peuvent exercer leurs missions QUE pour les enfants de classes maternelles ou enfantines. Une collectivité ne peut pas demander aux ATSEM travaillant en école maternelle d’intervenir (ménage, animation des temps périscolaires, garderies, restauration) auprès des enfants de plus de 6 ans, et pour les écoles bénéficiant de classes enfantines pour des enfants de plus de 7 ans !

    -Désormais, les ATSEM APPARTIENNENT à la communauté éducative. Leur présence au Conseil d’école n’est pas FACULTATIVE, aux réunions éducatives aussi ! Ces moments doivent être décomptés de leur temps de travail ! A nous, les ATSEM de faire valoir ce droit !

    -Enfin une réelle reconnaissance des ATSEM qui travaillent dans l’animation des temps périscolaires ou en accueil de loisirs et mettent en œuvre des activités pédagogiques pour ces enfants. Et qui dit mise en œuvre dit temps de préparation. Là aussi décomptée du temps de travail !

    Possibilité d’accéder par la promotion interne ou par concours au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :

     

    • PROMOTION INTERNE :

    Peuvent désormais accéder au cadre d’emplois d’agents de maîtrise territoriaux :

    • Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classes des établissements d’enseignement ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques ou dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
    • Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs et admis à un examen professionnel.

     

    • CONCOURS INTERNE :

     

    Sont inscrits sur la liste d’aptitude établie en application du 2° de l’article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier  de l’année  du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

    Le  concours interne est ouvert pour les ATSEM dans la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ».

     

    Missions des agents de maîtrise territoriaux :

    En plus des missions spécifiques au cadre d’emplois, les  agents de maîtrise titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d’aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d’emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents.

    Possibilité d’accéder par concours au cadre d’emplois des animateurs territoriaux (catégorie B) :

     

    Outre par la voie du concours externe, interne et troisième concours, les animateurs territoriaux peuvent désormais être recrutés :

    • Par la voie d’un concours interne spécial sur épreuves ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles justifiant d’au moins quatre ans de services effectifs dans un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 15 % du nombre de places offertes aux concours internes.

     

    Notre analyse :

    Enfin ! Une réelle avancée pour l’ensemble des ATSEM qui ne bénéficiaient d’AUCUNE possibilité d’avancement à la promotion interne ou au concours interne. Des perspectives intéressantes pour celles et ceux qui souhaitent évoluer. Une clarification des missions aussi qui va permettre aux agents de pouvoir mieux se défendre face à l’interprétation des textes.

     

     

    Néanmoins, d’autres combats restent à mener et nous les porterons :

    • 1 ATSEM par classe,
    • Une formation continue effective : trop d’ATSEM ne partent pas en formation parce que pas remplacé(e)s,
    • Une revalorisation indiciaire du cadre d’emplois des ATSEM prenant en compte leurs missions spécifiques au service des enfants, leur diplôme et leur concours,
    • L’intégration immédiate des adjoints techniques, faisant fonction depuis de trop nombreuses années, dans le cadre d’emplois des ATSEM,
    • La fin des temps non complets et de la précarisation pour ces personnels majoritairement féminins,
    • Une prise en compte par les employeurs de la pénibilité de ce métier et des Risques Psychosociaux qui en découlent. En effet, le temps de présence et de travail journalier des ATSEM couvrent souvent une forte amplitude horaire (garderie du matin, journée dans la classe, la cantine, la garderie le soir, entretien des locaux et du matériel, les temps périscolaires,…). Pourtant l’obligation légale pour tout employeur public ou privé (articles L.4121.1 et suivants du Code du travail) est de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés). L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

    Des questions, besoin d’informations ? N’hésitez pas à nous contacter…

     

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    66% de votre cotisation se déduit du montant des impôts. En cas de non imposition, la déduction ouvre droit au crédit d’impôt.

     

    A RENVOYER A : Syndicat INTER 87 FSU, 44, rue Rhin et Danube, 87280 LIMOGES

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