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    Les professionnels des crèches sont soumis à l’obligation vaccinale

    tranche le Conseil d’État

    Dans une ordonnance qu’il vient de rendre, le Conseil d’État estime que les professionnels exerçant dans des crèches sont soumis à l’obligation vaccinale, comme les soignants, selon la loi du 5 août 2021. Le secteur de la petite enfance s’en inquiète.

    Cette ordonnance du Conseil d’État risque d’avoir un impact important sur le secteur de la petite enfance. (Archives Le Télégramme/David Cormier)

    C’est une question qui taraudait les professionnels de la petite enfance depuis des mois… Dans une ordonnance rendue lundi 25 octobre, le Conseil d’État a jugé que la loi du 5 août 2021 sur l’obligation vaccinale des personnels de santé concerne les professionnels de crèche.

    Le juge administratif appuie ainsi son raisonnement : « Les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale (…) Sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements ».

    Cette décision a été rendue dans le cadre d’un conflit entre la ville de Nanterre et des salariés des crèches, soutenus par des syndicats. Leur employeur voulait les contraindre à se faire vacciner, ce qu’ils contestaient. Mais pour le Conseil d’État, la loi du 5 août 2021 doit bien s’appliquer aux professionnels exerçant dans des crèches, non seulement à Nanterre, mais  aussi partout en France !

    Du pragmatisme demandé

    Cette décision inquiète de nombreux professionnels du secteur, comme le relève le site Internet Les Pros de la petite enfance. « Nous sommes déçus de la décision rendue par le Conseil d’État qui n’a pas suivi nos arguments démontrant que l’obligation vaccinale voulue par le législateur s’appliquait aux professionnels de santé au contact de personnes vulnérables (ce qui n’est pas le cas des personnels de la petite enfance) », déplore Guillaume Bac, secrétaire général du Syndicat interco-CFDT des Hauts de Seine, qui avait porté l’affaire devant les tribunaux. Selon lui, « le juge a malheureusement validé une lecture littérale de cette loi ».

    Il espère toutefois que le gouvernement fera le nécessaire pour lever cette obligation : « L’État peut toujours intervenir pour préciser par décret que les personnels de la petite enfance ne sont pas concernés au vu de leur contexte professionnel par l’obligation vaccinale », estime-t-il. D’ici là, il espère que les employeurs « resteront pragmatiques en continuant à suivre les préconisations de la DGCS et de la DGCL », c’est-à-dire en ne contraignant pas les professionnels à se faire vacciner contre la covid-19. Il ajoute que cet arrêt est « une mauvaise nouvelle pour un secteur qui fait déjà face à de sérieuses difficultés de recrutement tant dans le secteur privé que public »

    Un amendement déposé par les sénateurs ?

    Quant à la Fédération française des entreprises de crèches, elle ne compte pas en rester là :

    « La FFEC va consacrer les prochaines heures à convaincre les sénateurs de déposer des amendements avant demain, début de la discussion en séance publique au Sénat du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, a expliqué Elsa Hervy, déléguée générale, au site Les Pros de la petite enfance. La règle relative à l’obligation vaccinale doit désormais être fixée dans la loi et, si le gouvernement décide de changer d’avis et de soumettre les professionnels de crèches et micro-crèches à l’obligation vaccinale, il doit laisser à la petite enfance les mêmes

    délais de mise en œuvre que pour les soignants ».

    Confirmation : les personnels de crèche et autres établissements de petite enfance sont bien soumis à l’obligation vaccinale (en attendant une modification de la loi ?)

    Tout est parti de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire publiée à la suite de la la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, que voici avec nos commentaires : ; NOR : PRMX2121946L) :

    Le débat s’est beaucoup cristallisé sur les personnels des structures propres à la petite enfance, notamment les crèches au point d’entraîner un aggiornamento dans la version du 11 août de la circulaire DGCS.

    Or, au minimum fallait-il inclure

    • les établissements de petite enfance sis dans des établissements de santé ou dans des ESMS
    • dans l’obligation vaccinale les « auxiliaires de puériculture » qui sont des professionnels de santé (article 4392-1 du code de la santé publique) et qui à ce titre doivent être vaccinés.
    • et, sans doute, les professionnels travaillant à titre principal avec lesdits professionnels de santé

    Après des premières et intéressantes décisions de TA (I), voici que le Conseil d’Etat vient de confirmer ces deux derniers points (et le premier ne fait pas de doute), via une ordonnance rendue vendredi (II).

    NB : en attendant de voir ce que donneront les débats parlementaires en cours sur le projet de loi « vigilance sanitaire » (des sénateurs voulant modifier la loi sur ce point)

     

    1. Des premières décisions de TA très claires, sauf pour les personnels qui sont en sus en congés maladie

    Une ordonnance du TA de Cergy-Pontoise a confirmé qu’il y a, dans les limites de ce qu’est un contrôle du fond du droit en référé liberté, obligation vaccinale pour les personnels de crèche et autres services de petite enfance :

     se trouvent soumis à l’obligation vaccinale (TA Cergy-Pontoise, ord., 17 septembre 2021, n° 2111434)

    NB : les auxiliaires de puériculture doivent être vacciné(e)s car profesionnel(le)s de santé.. et les autres qui travaillent avec eux car ils travaillent dans des lieux où oeuvrent

    des professionnels de santé.

     

    Le TA de Pau de son côté confirmait qu’il en allait de même pour les personnels de personnels de la protection maternelle et infantile (PMI, en l’espèce trois infirmières — qui sont donc des professionnelles de santé — et une assistante socio-éducative) :

    … même si ces personnels sont en décharge totale de service pour activité syndicale, selon

    une ordonnance M. X c/ EHPAD de Rocroi en date du 5 octobre 2021 (req. n° 2102174), le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

    La possibilité de suspendre les personnes refusant d’être vaccinées mais étant en congé maladie étant plus débattue (TA Besançon, 11 octobre 2021, n° 2101694 versus TA Cergy- Pontoise, 4 octobre 2021, n° 2111794) :

    … le tout sur fond de saisines en général discutables de la CEDH :

     constante… dont la compréhension est hélas brouillée par des infox en tous sens [article mis à jour]

    1. Le Conseil d’Etat a confirmé la position du TA de Cergy-Pontoise, selon un raisonnement peu discutable ab initio

    Le Conseil d’Etat vient de confirmer le raisonnement en ce sens, tel qu’il l’avait été clairement tenu par le TA de Cergy-Pontoise. Le juge des référés de la Haute Assemblée l’a dit sans détour

    : les auxiliaires de puériculture sont des professionnels de santé (donc soumis à obligation vaccinale) et les autres agents travaillent avec des professionnels de santé… et donc doivent aussi en passer par deux petites piqûres :

    « 5. L’article 12 de la loi du 5 août 2021, cité au point 3, a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre

    d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article

    1. Or les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis A… la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent

    leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. En application du 4° du I de l’article 12, sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements.

    Dès lors, quelle que soit la position exprimée, notamment au cours de l’audience, A… les représentants du ministre des solidarités et de la santé, les notes contestées de la directrice générale des services de la commune de Nanterre, en tant qu’elles incluent dans le champ de

    l’obligation vaccinale contre la covid-19 les agents de la commune exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance, ne peuvent être regardées comme entachées d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté. Le syndicat requérant n’est A… suite pas fondé à soutenir que c’est à tort que A… l’ordonnance attaquée qui, contrairement à ce qu’il soutient, comporte la signature du magistrat qui l’a rendue, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

     

    « 6. Les conclusions présentées A… le syndicat XXX des Hauts-de-Seine au titre de l’article L. 761-1 d code de justice administrative à l’encontre de la commune de Nanterre qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées au même titre A… la commune de Nanterre. »

     

    Sources : CE, ord., 25 octobre 2021, n°457230

    Conseil d’État

     

     

    N° 457230 ECLI:FR:CEORD:2021:457230.20211025

    Inédit au recueil Lebon

    Juge des référés

    SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats

    Lecture du lundi 25 octobre 2021

     

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Vu la procédure suivante :

     

    Le syndicat XXX des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution des notes des 20 et 25 août 2021 A… lesquelles la commune de Nanterre a informé les agents territoriaux affectés dans les établissements de la petite enfance de la commune de leur obligation vaccinale contre la covid-19 et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Nanterre de permettre le libre accès des agents territoriaux de la commune aux établissements de la petite enfance.

    A… une ordonnance n° 2111434 du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.

    A… une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat XXX des Hauts-de-Seine demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

    1°) d’annuler cette ordonnance ;

    2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

    3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Il soutient que :

    • l’ordonnance contestée est entachée d’un vice de forme en méconnaissance de l’article 742-5 du code de justice administrative, dès lors que la minute de la décision n’a pas été signée A… le magistrat qui l’a rendue ;
    • la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les notes contestées informent les agents qui ne seraient pas vaccinés qu’ils seront immédiatement privés de la possibilité d’assurer leurs fonctions et, en conséquence, privés de la rémunération correspondante ;
    • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du patient à consentir librement aux soins médicaux qui peuvent lui être prodigués, au droit au respect de la vie et au droit à la protection de la vie privée ;
    • les notes contestées sont manifestement illégales en étendant l’obligation vaccinale aux infirmiers et auxiliaires de puériculture qui n’exercent pas leurs fonctions dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance alors que le législateur n’a entendu faire peser l’obligation vaccinale que sur les personnels de santé en contact avec des personnes particulièrement vulnérables ce qui n’est pas le cas des

    A… un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, la commune de Nanterre conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

    Des observations, enregistrées le 19 octobre 2021, ont été présentées A… le ministre des solidarités et de la santé.

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu :

    • la Constitution et son préambule ;
    • le code de la santé publique ;
    • la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et notamment son article 12 ;
    • le code de justice administrative ;

    Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le syndicat XXX des Hauts- de-Seine, et d’autre part, la commune de Nanterre et le ministre des solidarités et de la santé ;

    Ont été entendus lors de l’audience publique du 20 octobre 2021, à 10 heures :

    • Me Coudray, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat XXX des Hauts-de-Seine ;
    • Me Froger, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Nanterre ;
    • le représentant de la commune de Nanterre ;
    • les représentants du ministre des solidarités et de la santé ; à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction.

    Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2021, présentée A… le syndicat XXX des Hauts-de-Seine ;

    Considérant ce qui suit :

     

    1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : ” Saisi d’une demande en ce sens justifiée A… l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) “.

    Sur le cadre juridique du litige :

     

    1. En raison de l’amélioration progressive de la situation sanitaire, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont été remplacées, après l’expiration de celui-ci le 1er juin 2021, A… celles de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Mais après une diminution de l’épidémie, la situation sanitaire, à partir du mois de juin 2021, s’est dégradée du fait de la diffusion croissante du variant Delta qui présente une transmissibilité augmentée de 60 % A… rapport au variant Alpha, avec une sévérité au moins aussi importante. Au 21 juillet 2021, le taux d’incidence était de 98,2 pour 100 000 habitants, soit une augmentation de 143

    % A… rapport à la semaine du 5 au 11 juillet alors que les admissions en service de soins critiques augmentaient de 76 %. Au regard de cette évolution de la situation épidémiologique et alors que la couverture vaccinale de la population, au 20 juillet 2021, n’était que de 46,4 %, soit un taux insuffisant pour conduire à un reflux durable de l’épidémie, la loi du 31 mai 2021 a été modifiée et complétée A… la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

    Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels.

    1. Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : ”
      1. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans :
        1. Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code (…);

    2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; (…) 4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3°(…)”.

    Sur la demande en référé :

     

    1. .. deux notes des 20 et 25 août 2021, la directrice générale des services de la commune de Nanterre a informé les agents de la commune des conditions de mise en œuvre de l’obligation vaccinale contre la covid-19. Le syndicat XXX des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de ces notes en tant qu’elles informent les agents territoriaux affectés dans les établissements de la petite enfance de la commune qu’ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale contre la covid-19. A… une ordonnance du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Le syndicat XXX des Hauts-de-Seine en relève appel.

    1. L’article 12 de la loi du 5 août 2021, cité au point 3, a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article
    2. Or les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis A… la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. En application du 4° du I de l’article 12, sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements. Dès lors, quelle que soit la position exprimée, notamment au cours de l’audience, A… les représentants du ministre des solidarités et de la santé, les notes contestées de la directrice générale des services de la commune de Nanterre, en tant qu’elles incluent dans le champ de l’obligation vaccinale contre la covid-19 les agents de la commune exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance, ne peuvent être regardées comme entachées d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté. Le syndicat requérant n’est A… suite pas fondé à soutenir que c’est à tort que A… l’ordonnance attaquée qui, contrairement à ce qu’il soutient, comporte la signature du magistrat qui l’a rendue, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

    1. Les conclusions présentées A… le syndicat XXX des Hauts-de-Seine au titre de l’article L. 761-1 d code de justice administrative à l’encontre de la commune de Nanterre qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées au même titre A… la commune de Nanterre.

    O R D O N N E :

    ——————

    Article 1er : La requête du syndicat XXX des Hauts-de-Seine est rejetée.

    Article 2 : Les conclusions de la commune de Nanterre présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

    Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat XXX des Hauts-de-Seine et à la commune de Nanterre.

    Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Fait à Paris, le 25 octobre 2021.

    Signé : Nathalie Escaut

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  • Les dernières jurisprudences (juin et juillet 2021)

    COUR DE CASSATION 8 juin 2021 (n°20-80.056)

    La promotion interne conditionnée à une durée d’emploi dans une région particulière n’est pas une discrimination directe.

    La mesure conditionnant les promotions internes à une durée d’emploi dans une région particulière n’entre pas dans les critères prévus par l’article 225-1 du code pénal réprimant les discriminations directes. 
    En effet, si cette mesure conduit à favoriser les personnes originaires d’une région au détriment des autres, et qu’une telle discrimination soit punissable, celle-ci ne peut être que le résultat d’une constatation statistique selon laquelle les personnes ayant été en service pendant une durée importante dans cette région en sont le plus souvent originaires. Une telle constatation étant extrinsèque au libellé de la mesure, seule une discrimination indirecte ne pourrait être possible. 

    COUR DE CASSATION 23 juin 2021 (n°19-13.856)

    Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant.

    Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine. Les enregistrements issus de cette vidéosurveillance ne sont donc pas opposables au salarié à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire.

    COUR DE CASSATION 2 juin 2021 (n°19-15.468)

    L’obligation de conserver son téléphone pendant une pause ne suffit pas à caractériser une obligation de rester à disposition de l’employeur.

    La seule circonstance que le salarié doive conserver avec lui, au cours de sa pause, son téléphone portable pour pouvoir au besoin répondre à une question urgente, ne suffit pas à caractériser une obligation de rester à disposition de l’employeur ni à exclure que le salarié puisse vaquer à ses occupations personnelles.

    CONSEIL D’ÉTAT 20 juillet 2021 (n°441096)

    Arrêt relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle pour “insuffisances managériales” d’un agent relevant de la catégorie B.

    Les « insuffisances managériales » d’un agent ne peuvent suffire à caractériser son inaptitude à exercer l’ensemble des fonctions correspondant à son grade alors que les compétences d’encadrement ne sont, pour l’essentiel, pas celles attendues dans le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relevant de la catégorie B.

    CONSEIL D’ÉTAT 12 juillet 2021 (n°442606)

    Arrêt relatif à l’étendue des pouvoirs du juge en matière de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression de leur emploi.

    Lorsque le juge administratif annule la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait au motif qu’elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d’ordonner à l’autorité territoriale de rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale de proposer au fonctionnaire cet emploi.

    CONSEIL D’ÉTAT 7 juillet 2021 (n°440582)

    Arrêt relatif aux modalités de retrait de l’agrément des assistants maternels.

    L’obligation d’une assistante maternelle de déclarer sans délai au président du conseil départemental toute modification des informations relatives à sa situation familiale ou aux personnes vivant à son domicile ne peut justifier un retrait d’agrément qu’après un avertissement et à la condition qu’il soit grave ou répété.
    En l’espèce la décision de retirer l’agrément d’une assistante maternelle au motif que les conditions d’accueil proposées par celle-ci ne garantissent plus la sécurité des enfants accueillis ne pouvait se fonder sur la seule circonstance qu’une perquisition administrative n’avait pas été spontanément portée à la connaissance de l’administration, alors que cette perquisition n’avait été suivie d’aucune poursuite et s’était déroulée en l’absence des enfants. En outre, l’intéressée disposait d’un agrément depuis dix ans sans avoir jamais fait l’objet d’observations sur son comportement personnel ou ses aptitudes professionnelles et que les garanties de sécurité, de santé ou d’épanouissement des enfants accueillis apportées par les conditions d’accueil des enfants qui lui étaient confiés n’avaient jamais été mises en cause.

    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON 17 juin 2021 (n°19LY01016)

    Arrêt relatif à la proportionnalité des réquisitions d’agents en cas de grève par rapport aux nécessités de service.

    Si le maire d’une commune peut légalement donner l’instruction à des agents d’un EHPAD souhaitant faire grève d’être en service un jour de grève, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité et la dignité des résidents et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées à ces nécessités de service public.
    Ainsi, l’arrêté portant désignation d’un agent pour assurer son service en plus de la présence de onze autres agents, mobilisant ainsi un effectif supérieur à celui du fonctionnement normal de l’établissement sans justifier qu’une telle mobilisation était nécessaire, porte une atteinte disproportionnée au droit de grève garanti par la Constitution.

     

     

     

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  • Communiqué de presse sur la gestion sanitaire

     

    Loi relative « à la gestion de la crise sanitaire »
    Un passage en force du gouvernement

     

    Le 15/08/2021

    Communiqué de presse FSU Territoriale 11 août 2021

    La crise sanitaire exige des mesures fortes en matière de santé publique :

    - Des moyens humains, matériels et financiers pour l’hôpital et le système de soin et d’assistance aux plus démunis, alors qu’au contraire la politique menée conduit à des restrictions toujours plus fortes de l’offre de soins et de services ;
    - Une véritable accessibilité à la vaccination pour l’ensemble de la population, alors qu’une étude récente a montré une fracture entre riches et pauvres, urbains et ruraux ;
    - La levée des brevets sur les vaccins, source de profits immenses pour les laboratoires privés alors que c’est la planète entière qui doit accéder au vaccin ;

    Au lieu de cela le gouvernement a choisi une politique coercitive contraire aux principes du droit du travail et au statut de la fonction publique avec plusieurs mesures attentatoires aux principes d’égalité et d’accès aux services publics :

    - La suspension de fonctions pour les titulaires ou du contrat pour les contractuel▪le▪s, qui ne correspond à aucune disposition statutaire ;
    - La subordination de l’accès à nombre de lieux recevant du public à la présentation d’un justificatif dit « passe sanitaire », y compris pour les enfants de 12 à 17 ans pourtant non responsables de leur statut vaccinal, en contradiction avec le droit à la culture et aux loisirs inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant.

    De telles dispositions privilégiant les mesures de police ou disciplinaires ne peuvent remplacer une véritable politique de santé publique au bénéfice de l’ensemble de la population, fondée sur des mesures de justice démocratiquement définies, garantes de l’égalité des droits et devoirs de tous▪tes.

    Elles n’en ont ni l’ambition ni l’efficacité et font porter la responsabilité sur les personnes non-vaccinées, y compris celles qui n’ont pas encore pu l’être, pour des raisons médicales ou d’accessibilité, contribuant ainsi à une division sociale qui nourrit les discours d’extrême-droite.
    Le gouvernement a certes dû reculer sur le nouveau motif de licenciement créé et remplacer cette sanction par une véritable mise à pied qui bafoue le droit du travail et le statut tout en risquant de plonger de nouveaux agents.es dans la précarité.

    Le Conseil d’État a pourtant dans son avis sur le projet de loi rappelé la nécessité du respect du principe du contradictoire et indiqué aussi que l’absence de consultation du Conseil Commun de la Fonction Publique ne permettait pas de retenir des mesures « qui ne se rattachent pas à des procédures existantes en droit de la fonction publique ».
    Encore une fois des mesures de police et le mépris social remplacent les actions de service et de santé publiques.

    Le Conseil Constitutionnel n’a cependant pas déclarées inconstitutionnelles les principales mesures de ce texte (à l’exception de la résiliation des CDD à l’initiative de l’employeur) ni contraint ainsi le gouvernement à revoir sa copie et surtout l’obliger à prendre des décisions de santé publique au bénéfice de l’ensemble de la population.

    C’est pourquoi nous continuerons d’exiger le retrait de cette loi coercitive qui aggrave les conditions de travail, et dont déjà les difficultés d’application apparaissent évidentes.

    Nous soutiendrons les agents▪es malmené▪e▪s ou sanctionnés▪es du fait de ces dispositions qui ne peuvent que dégrader le service public.
    Sur les bases de ce communiqué le SNUTER proposera et s’associera à toute action collective et syndicale utile.

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  • CONGÉ PARENTAL: DES NOUVEAUX DROITS !

    Parution du décret du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

    Le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 détermine les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption ainsi que du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dont la durée est portée à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Il précise également les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de chacun de ces congés.

    Le décret prévoit en outre les modalités d’octroi de ces mêmes congés aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels

    Ces dispositions sont prises en l’application de l’article 11 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique qui a procédé à la modification, à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des dispositions relatives aux différents congés liés à la parentalité dans une logique d’harmonisation avec les dispositions applicables aux salariés relevant du régime général. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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  • CONFINEMENT : LE GRAND N’IMPORTE QUOI !

    CONFINEMENT :

     Le  « QUOI QU’IL EN COUTE » devient « LE GRAND N’IMPORTE QUOI ! »

    Quel BAZAR ! Alors que notre pays, comme toute l’Europe, est à nouveau plongé dans  une catastrophe sanitaire annoncée depuis des mois par tous les spécialistes de la Santé, le Gouvernement, sous l’impulsion de MACRON a choisi son camp : l’Économie, « quoi qu’il en coûte ».

    Ce quoi qu’il en coûte n’est en rien comparable à celui énoncé en avril 2020 par le Président de la République qui annonçait alors placer la santé et la sécurité de nos concitoyens comme «  la priorité des priorités ». Il ajoutait «  la santé n’a pas de prix » dans un discours solennel le 12 mars 2020.

    Le confinement général décidé en mars denier avait eu pour effet de diminuer considérablement la progression du virus. Des effets secondaires avaient été relevés comme la perte de repère chez nos anciens, le décrochage scolaire pour certains jeunes, le stress des professionnels de l’Enfance en danger, l’angoisse du lendemain pour les salariés. Mais les faits étaient là : La pandémie était en net recul !

    Et puis, pour se remettre psychologiquement et économiquement de cet épisode douloureux, l’été arrivant, le brassage de la population a été autorisé et c’est bien logiquement (et sans aucune restriction) que les français ont pu profiter de leurs congés d’été.

    Les régions ainsi épargnées par la COVID ont alors été  atteintes par la pandémie rendant ainsi difficile  la solidarité entre  hôpitaux de pour soulager les services de réanimation déjà exsangues de l’Est, du Nord, et de la région parisienne.

    Et aujourd’hui ? Lire la suite  Post ID 217

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  • DOM TOM : Les congés bonifiés supprimés !

    Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 modifie le régime des congés bonifiés. Dans la FPT, ce congé est octroyé aux fonctionnaires dont le centre des intérêts moraux et matériels (famille, etc.) est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole. La bonification de congés de 30 jours qui pouvait s’ajouter aux congés annuels est supprimée et la durée maximale du congé est réduite à 31 jours (65 jours auparavant). En revanche, l’agent peut désormais bénéficier des congés bonifiés après 24 mois de services ininterrompus au lieu de 36 mois sous les anciennes dispositions.
    Ces modifications entrent en vigueur à compter du 5 juillet 2020. Néanmoins, des dispositions transitoires permettent aux fonctionnaires qui remplissent à cette date les conditions fixées antérieurement pour bénéficier d’un congé bonifié, la possibilité d’opter :
    –  soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions applicables antérieurement et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,
    – soit pour l’application immédiate des nouvelles conditions.

    Un nouveau coup dur pour nos collègues issus des DOM TOM qui étaient déjà pénalisés  par l’éloignement familial et le coût des transports aériens…

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  • STOP ! NOUS DISONS STOP ! LA FSU SE RETIRE DE LA GESTION DU COS !

    Depuis 2014, FSU et CGT gèrent le COS conjointement. A notre arrivée, le constat est sans surprise : le COS ronronne tranquillement de part une gestion des précédents gestionnaires très (trop !) économes. Il nous faut impérativement dynamiser les offres. Nous pensions qu’avec la CGT nous arriverions à nous entendre, et que cette collaboration se déroulerait un peu comme dans notre syndicat… dans la bonne humeur, le respect l’autre et un bon état d’esprit. Malheureusement, la réalité est tout autre car nos relations avec les membres de la CGT sont devenues trop conflictuelles.

    La présidente se plaint de porter le COS mais n’accepte pas de déléguer les tâches et les décisions à l’équipe et, pour œuvrer en toute tranquillité, ne prévient les membres du bureau FSU qu’après l’application de ses décisions où après s’être assurer que la majorité des votes lui sera acquise …  ainsi, l’histoire tourne toujours en sa faveur !

    Pourtant, la FSU a prouvé à plusieurs reprises sa capacité à améliorer les prestations du COS avec la mise en place des chèques vacances (améliorés la seconde année), imaginé les ventes flashs, les séjours Mondiapic (après un sacré bras de fer avec les élus CGT pour pouvoir les mettre en place), la participation aux séjours sportifs, les tombolas (en fléchant les cadeaux des fournisseurs pour qu’ils reviennent aux agents, ce qui n’était pas le cas précédemment), donner un chéquier kadéos de 30 € à chaque enfant de 13 à 20 ans, le marché de Noël.

    Pour nous tous, il faut ainsi se libérer du temps pour effectuer la réservation des séjours Mondiapic afin d’optimiser les réservations, être présents pour la distribution des achats collectifs, des chéquiers kadéos, des chèques vacances, être dans toutes les commissions pour penser et améliorer les prestations, etc. Un investissement de tous les instants auxquels les membres du COS de la FSU ont consacré beaucoup leur énergie.

    Pourtant, après avoir fait de multiples concessions pour préserver une ambiance respirable et travailler à l’amélioration du fonctionnement et des prestations du COS ces dernières années, nous découvrons et subissons de la part de certains membres de la CGT des agissements inacceptables que nous ne pouvons cautionner sans nous déjuger. TROP, c’est TROP !

    Plus aucun dialogue n’est possible ! Systématiquement, nous devons livrer bataille pour que nos idées soient entendues ! Par exemple, nous avons dû argumenter assidûment pour éviter par deux fois l’augmentation voulue par les membres de la CGT des tickets cinémas.

    Nous nous retrouvons face à un mur, face à des personnes qui nous imposent leurs idées sous prétexte qu’elles détiennent la présidence et donc la majorité ! C’est insupportable et irrespectueux. S’entendre dire ” je suis la présidente et je décide que … ” n’est pas une collaboration intersyndicale normale, intelligente et constructive.

    Les décisions deviennent unilatérales. Dans presque toutes les commissions, nous devons nous battre :

    – Contre notre avis,  et dans un but vexatoire, il a été décidé de changer de prestataire pour le grand voyage. Le résultat est là : le voyage en Ecosse nous a coûté plus cher que prévu, avec une prestation médiocre.

    Après un premier renvoi litigieux en début de mandat d’un agent pour incompatibilité d’humeur avec la présidente, les membres du bureau de la CGT ont couvert toutes les turpitudes d’un autre agent, beaucoup plus « malléable », qui avait pourtant de gros problèmes de comportement avec les agents du COS et aussi certains membres du COS, malgré les alertes de la FSU. Le point de non-retour est arrivé lorsque des pertes financières pour le COS ont conduit les membres du bureau à envisager une séparation à l’amiable.

    A la FSU, nous avons pour éthique de servir, pas de nous servir !

    Sans que la commission sociale ne soit saisie, la présidente nous a annoncé après coup qu’elle avait fait procéder à une avance du COS sur son compte par virement d’un montant de 6000 euros. Or, personne, et encore moins la présidence, ne peut prétendre à une avance de ce montant. Le COS concède des avances sur salaire quand celles-là se justifient. De fait, la présidente s’octroie des droits que les autres adhérents n’ont pas. C’est inacceptable !!

    Pendant le confinement, la présidence organise un Conseil d’Administration par mail. Ce conseil d’administration nous a été présenté avec un argumentaire porté par la présidente, sans documents supports, sans discussion possible, à l’image de ce nous vivons depuis notre alliance avec la CGT ; un mail initialement adressé à un certain nombre de personnes (en oubliant certains titulaires), mais une délibération portée par des votes avec des noms différents…

    Elle demande entre autres un peu plus de 300 euros d’augmentation nets pour l’une des employés du COS, embauchée depuis 6 mois, alors que nous avons une subvention limitée pour les salaires ( Il faut savoir que cela représente un effort d’environ 6000 à 7000€/an pour l’employeur) Cette augmentation sera donc à prendre sur la subvention des autres agents si le maire de Limoges refuse une rallonge de l’enveloppe des salaires.

    Ce n’est malheureusement pas un coup d’essai : à plusieurs reprises, alors que les votes pris par le Conseil d’Administration n’allaient pas dans sons sens, la présidente a refait voter le CA en reprenant et en modifiant légèrement ses argumentaires, afin d’obtenir satisfaction. Où est passé le respect des votes des collègues du CA ?

    Tous ces faits sont connus par les responsables de la CGT de la Mairie de Limoges et de Limoges Métropole. Combien de fois avons-nous dû les alerter sur les dérives de leurs représentants au COS sans qu’aucune mesure, aucun rappel à l’ordre, aucune initiative de leur part ne soit mis en place pour permettre une cogestion saine et apaisée ?!

    Aussi, devant cette situation qui n’est pas de notre fait, et après en avoir débattu avec nos camarades élus au COS, notre syndicat a donc pris la décision d’arrêter sa collaboration avec la CGT.

    Nous préférons nous présenter aux prochaines élections sans alliance, afin de nous assurer de la pérennité des prestations que la FSU a réussi, non sans mal ,à mettre en place et apporter encore des améliorations. Car des idées, nous en avons ! Et nous avons hâte de les partager avec vous et de pouvoir les mettre en place !

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  • Le droit à manifester rétabli par le Conseil d’État !

    La liberté de manifester enfin déconfinée!

     

    Le conseil d’État, en faisant droit au recours des organisations syndicales CGT, FSU, SAF, Syndicat de la magistrature et Union Syndicale Solidaire, rappelle au gouvernement qu’il ne peut pas interdire les manifestations au prétexte de la crise sanitaire.

    Le Conseil D’État rétablit la liberté de manifester dans le respect des mesures barrière car cette interdiction générale et absolue, contraire à la liberté d’expression collective des idées et des opinions, à la liberté de réunion et à la liberté syndicale, n’était ni justifiée par la situation, ni adaptée, ni proportionnée.

    C’est une belle victoire collective, salutaire pour les libertés et la démocratie, et de bon augure dans le cadre du débat parlementaire à venir sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire !

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  • Compte épargne-temps : les agents peuvent, temporairement, déposer jusqu’à 70 jours !

     

    Du fait de l’épidémie de Covid-19, les agents territoriaux peuvent exceptionnellement, au titre de 2020, accumuler 70 jours de congés sur leur CET (contre 60 auparavant).

    Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics avait annoncé le 23 avril aux représentants des syndicats la modification en 2020 des règles d’alimentation du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique. L’objectif était de tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19.

    Traduction de cette annonce, un arrêté paru le 13 mai a fait évoluer, pour cette année, les règles de fonctionnement des CET des agents de l’État et de la magistrature. Les agents territoriaux qui ont un CET ont dû attendre un mois supplémentaire pour connaître le détail des changements qui les concernent. Le décret mettant en œuvre la mini-réforme est en effet paru le 14 juin. Il prévoit que le nombre de jours inscrits “au titre de l’année 2020” sur un CET “peut conduire” à un dépassement, “dans la limite de dix jours”, du plafond global de 60 jours inscrits sur le compte.

    Ce plafond est donc exceptionnellement porté à 70 jours. Le décret précise que les jours épargnés “en excédent du plafond global de jours” peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes, selon les modalités habituelles : utilisation sous forme de congés, ou indemnisation, ou encore prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (en sachant que pour chaque option, certaines règles bien précises s’appliquent).

    S’agissant des agents territoriaux, le texte ne limite pas davantage la progression, au titre de 2020, du nombre de jours pouvant être conservés en congés (alors que pour les agents de l’État et de la magistrature, l’arrêté du 11 mai fixe une progression maximale de 20 jours, au-delà des 15 premiers jours).

    Par le décret, qui est entré en vigueur ce 15 juin, les pouvoirs publics tentent de “concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement”.

    Références : arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et décret n° 2020-723 du 12 juin 2020portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire.

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