Remise en cause du droit de grève : une grave atteinte à une liberté fondamentale !
En France le droit de grève est un droit constitutionnel. Il constitue une liberté fondamentale inscrite dans notre constitution. Il permet aux salarié-es et aux agents-es de la fonction publique de porter des revendications, de défendre les droits sociaux ou d’en conquérir de nouveaux dans l’intérêt des services publics et de leurs usagers-res.
Le droit de grève en danger dans les collectivités territoriales !
Profitant de la torpeur de l’été, députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de “transformation de la fonction publique”. Ils y ont notamment inscrit une disposition visant à imposer des restrictions au droit de grève pour les agents-es des collectivités territoriales.
Nos libertés et nos moyens de nous défendre en danger !
Aux éléments qui visent à privatiser la Fonction publique s’ajoutent des dispositions liberticides, répressives entravant les possibilités concrètes pour les agents-es de s’opposer aux conséquences de la loi dans les collectivités territoriales dont celles favorisant en particulier les privatisations et les licenciements qui en découleront.
Ces dispositions sont particulièrement graves !
Concrètement, il sera possible de désigner des agents-es déclarés-es grévistes pour assurer leurs fonctions dans les crèches, l’animation, la restauration scolaire, les transports publics municipaux… etc. Il sera aussi possible en cas de grève d’affecter un-e agent-e sur un autre poste que le sien et dans un autre établissement.
Par ailleurs, la possibilité de faire grève pendant une heure ou une demi-journée sera considérablement restreinte pour tous les agents-es alors que cette possibilité avait été garantie par le Conseil Constitutionnel dans les collectivités territoriales il y a 30 ans.
Ces dispositions, contenues dans un nouvel article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ne sont ni plus ni moins qu’une remise en cause à peine déguisée du droit de grève et d’une liberté fondamentale de notre démocratie.
Le SNUTER-FSU dénonce la volonté du gouvernement et de son groupe parlementaire ainsi que nombre d’élus-es libéraux principalement LREM et LR, de vouloir museler l’expression démocratique des agents publics remettant en cause d’un droit fondateur de notre pacte social.
Le SNUTER-FSU exige le retrait de cet article !
