CONGÉ PARENTAL: DES NOUVEAUX DROITS !

Parution du décret du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 détermine les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption ainsi que du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dont la durée est portée à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Il précise également les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de chacun de ces congés.

Le décret prévoit en outre les modalités d’octroi de ces mêmes congés aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels

Ces dispositions sont prises en l’application de l’article 11 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique qui a procédé à la modification, à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des dispositions relatives aux différents congés liés à la parentalité dans une logique d’harmonisation avec les dispositions applicables aux salariés relevant du régime général. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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