Les dernières jurisprudences (juin et juillet 2021)

COUR DE CASSATION 8 juin 2021 (n°20-80.056)

La promotion interne conditionnée à une durée d’emploi dans une région particulière n’est pas une discrimination directe.

La mesure conditionnant les promotions internes à une durée d’emploi dans une région particulière n’entre pas dans les critères prévus par l’article 225-1 du code pénal réprimant les discriminations directes. 
En effet, si cette mesure conduit à favoriser les personnes originaires d’une région au détriment des autres, et qu’une telle discrimination soit punissable, celle-ci ne peut être que le résultat d’une constatation statistique selon laquelle les personnes ayant été en service pendant une durée importante dans cette région en sont le plus souvent originaires. Une telle constatation étant extrinsèque au libellé de la mesure, seule une discrimination indirecte ne pourrait être possible. 

COUR DE CASSATION 23 juin 2021 (n°19-13.856)

Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant.

Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine. Les enregistrements issus de cette vidéosurveillance ne sont donc pas opposables au salarié à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire.

COUR DE CASSATION 2 juin 2021 (n°19-15.468)

L’obligation de conserver son téléphone pendant une pause ne suffit pas à caractériser une obligation de rester à disposition de l’employeur.

La seule circonstance que le salarié doive conserver avec lui, au cours de sa pause, son téléphone portable pour pouvoir au besoin répondre à une question urgente, ne suffit pas à caractériser une obligation de rester à disposition de l’employeur ni à exclure que le salarié puisse vaquer à ses occupations personnelles.

CONSEIL D’ÉTAT 20 juillet 2021 (n°441096)

Arrêt relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle pour “insuffisances managériales” d’un agent relevant de la catégorie B.

Les « insuffisances managériales » d’un agent ne peuvent suffire à caractériser son inaptitude à exercer l’ensemble des fonctions correspondant à son grade alors que les compétences d’encadrement ne sont, pour l’essentiel, pas celles attendues dans le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relevant de la catégorie B.

CONSEIL D’ÉTAT 12 juillet 2021 (n°442606)

Arrêt relatif à l’étendue des pouvoirs du juge en matière de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression de leur emploi.

Lorsque le juge administratif annule la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait au motif qu’elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d’ordonner à l’autorité territoriale de rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale de proposer au fonctionnaire cet emploi.

CONSEIL D’ÉTAT 7 juillet 2021 (n°440582)

Arrêt relatif aux modalités de retrait de l’agrément des assistants maternels.

L’obligation d’une assistante maternelle de déclarer sans délai au président du conseil départemental toute modification des informations relatives à sa situation familiale ou aux personnes vivant à son domicile ne peut justifier un retrait d’agrément qu’après un avertissement et à la condition qu’il soit grave ou répété.
En l’espèce la décision de retirer l’agrément d’une assistante maternelle au motif que les conditions d’accueil proposées par celle-ci ne garantissent plus la sécurité des enfants accueillis ne pouvait se fonder sur la seule circonstance qu’une perquisition administrative n’avait pas été spontanément portée à la connaissance de l’administration, alors que cette perquisition n’avait été suivie d’aucune poursuite et s’était déroulée en l’absence des enfants. En outre, l’intéressée disposait d’un agrément depuis dix ans sans avoir jamais fait l’objet d’observations sur son comportement personnel ou ses aptitudes professionnelles et que les garanties de sécurité, de santé ou d’épanouissement des enfants accueillis apportées par les conditions d’accueil des enfants qui lui étaient confiés n’avaient jamais été mises en cause.

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON 17 juin 2021 (n°19LY01016)

Arrêt relatif à la proportionnalité des réquisitions d’agents en cas de grève par rapport aux nécessités de service.

Si le maire d’une commune peut légalement donner l’instruction à des agents d’un EHPAD souhaitant faire grève d’être en service un jour de grève, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité et la dignité des résidents et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées à ces nécessités de service public.
Ainsi, l’arrêté portant désignation d’un agent pour assurer son service en plus de la présence de onze autres agents, mobilisant ainsi un effectif supérieur à celui du fonctionnement normal de l’établissement sans justifier qu’une telle mobilisation était nécessaire, porte une atteinte disproportionnée au droit de grève garanti par la Constitution.

 

 

 

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