Les professionnels des crèches sont soumis à l’obligation vaccinale

tranche le Conseil d’État

Dans une ordonnance qu’il vient de rendre, le Conseil d’État estime que les professionnels exerçant dans des crèches sont soumis à l’obligation vaccinale, comme les soignants, selon la loi du 5 août 2021. Le secteur de la petite enfance s’en inquiète.

Cette ordonnance du Conseil d’État risque d’avoir un impact important sur le secteur de la petite enfance. (Archives Le Télégramme/David Cormier)

C’est une question qui taraudait les professionnels de la petite enfance depuis des mois… Dans une ordonnance rendue lundi 25 octobre, le Conseil d’État a jugé que la loi du 5 août 2021 sur l’obligation vaccinale des personnels de santé concerne les professionnels de crèche.

Le juge administratif appuie ainsi son raisonnement : « Les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale (…) Sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements ».

Cette décision a été rendue dans le cadre d’un conflit entre la ville de Nanterre et des salariés des crèches, soutenus par des syndicats. Leur employeur voulait les contraindre à se faire vacciner, ce qu’ils contestaient. Mais pour le Conseil d’État, la loi du 5 août 2021 doit bien s’appliquer aux professionnels exerçant dans des crèches, non seulement à Nanterre, mais  aussi partout en France !

Du pragmatisme demandé

Cette décision inquiète de nombreux professionnels du secteur, comme le relève le site Internet Les Pros de la petite enfance. « Nous sommes déçus de la décision rendue par le Conseil d’État qui n’a pas suivi nos arguments démontrant que l’obligation vaccinale voulue par le législateur s’appliquait aux professionnels de santé au contact de personnes vulnérables (ce qui n’est pas le cas des personnels de la petite enfance) », déplore Guillaume Bac, secrétaire général du Syndicat interco-CFDT des Hauts de Seine, qui avait porté l’affaire devant les tribunaux. Selon lui, « le juge a malheureusement validé une lecture littérale de cette loi ».

Il espère toutefois que le gouvernement fera le nécessaire pour lever cette obligation : « L’État peut toujours intervenir pour préciser par décret que les personnels de la petite enfance ne sont pas concernés au vu de leur contexte professionnel par l’obligation vaccinale », estime-t-il. D’ici là, il espère que les employeurs « resteront pragmatiques en continuant à suivre les préconisations de la DGCS et de la DGCL », c’est-à-dire en ne contraignant pas les professionnels à se faire vacciner contre la covid-19. Il ajoute que cet arrêt est « une mauvaise nouvelle pour un secteur qui fait déjà face à de sérieuses difficultés de recrutement tant dans le secteur privé que public »

Un amendement déposé par les sénateurs ?

Quant à la Fédération française des entreprises de crèches, elle ne compte pas en rester là :

« La FFEC va consacrer les prochaines heures à convaincre les sénateurs de déposer des amendements avant demain, début de la discussion en séance publique au Sénat du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, a expliqué Elsa Hervy, déléguée générale, au site Les Pros de la petite enfance. La règle relative à l’obligation vaccinale doit désormais être fixée dans la loi et, si le gouvernement décide de changer d’avis et de soumettre les professionnels de crèches et micro-crèches à l’obligation vaccinale, il doit laisser à la petite enfance les mêmes

délais de mise en œuvre que pour les soignants ».

Confirmation : les personnels de crèche et autres établissements de petite enfance sont bien soumis à l’obligation vaccinale (en attendant une modification de la loi ?)

Tout est parti de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire publiée à la suite de la la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, que voici avec nos commentaires : ; NOR : PRMX2121946L) :

Le débat s’est beaucoup cristallisé sur les personnels des structures propres à la petite enfance, notamment les crèches au point d’entraîner un aggiornamento dans la version du 11 août de la circulaire DGCS.

Or, au minimum fallait-il inclure

  • les établissements de petite enfance sis dans des établissements de santé ou dans des ESMS
  • dans l’obligation vaccinale les « auxiliaires de puériculture » qui sont des professionnels de santé (article 4392-1 du code de la santé publique) et qui à ce titre doivent être vaccinés.
  • et, sans doute, les professionnels travaillant à titre principal avec lesdits professionnels de santé

Après des premières et intéressantes décisions de TA (I), voici que le Conseil d’Etat vient de confirmer ces deux derniers points (et le premier ne fait pas de doute), via une ordonnance rendue vendredi (II).

NB : en attendant de voir ce que donneront les débats parlementaires en cours sur le projet de loi « vigilance sanitaire » (des sénateurs voulant modifier la loi sur ce point)

 

  1. Des premières décisions de TA très claires, sauf pour les personnels qui sont en sus en congés maladie

Une ordonnance du TA de Cergy-Pontoise a confirmé qu’il y a, dans les limites de ce qu’est un contrôle du fond du droit en référé liberté, obligation vaccinale pour les personnels de crèche et autres services de petite enfance :

 se trouvent soumis à l’obligation vaccinale (TA Cergy-Pontoise, ord., 17 septembre 2021, n° 2111434)

NB : les auxiliaires de puériculture doivent être vacciné(e)s car profesionnel(le)s de santé.. et les autres qui travaillent avec eux car ils travaillent dans des lieux où oeuvrent

des professionnels de santé.

 

Le TA de Pau de son côté confirmait qu’il en allait de même pour les personnels de personnels de la protection maternelle et infantile (PMI, en l’espèce trois infirmières — qui sont donc des professionnelles de santé — et une assistante socio-éducative) :

… même si ces personnels sont en décharge totale de service pour activité syndicale, selon

une ordonnance M. X c/ EHPAD de Rocroi en date du 5 octobre 2021 (req. n° 2102174), le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

La possibilité de suspendre les personnes refusant d’être vaccinées mais étant en congé maladie étant plus débattue (TA Besançon, 11 octobre 2021, n° 2101694 versus TA Cergy- Pontoise, 4 octobre 2021, n° 2111794) :

… le tout sur fond de saisines en général discutables de la CEDH :

 constante… dont la compréhension est hélas brouillée par des infox en tous sens [article mis à jour]

  1. Le Conseil d’Etat a confirmé la position du TA de Cergy-Pontoise, selon un raisonnement peu discutable ab initio

Le Conseil d’Etat vient de confirmer le raisonnement en ce sens, tel qu’il l’avait été clairement tenu par le TA de Cergy-Pontoise. Le juge des référés de la Haute Assemblée l’a dit sans détour

: les auxiliaires de puériculture sont des professionnels de santé (donc soumis à obligation vaccinale) et les autres agents travaillent avec des professionnels de santé… et donc doivent aussi en passer par deux petites piqûres :

« 5. L’article 12 de la loi du 5 août 2021, cité au point 3, a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre

d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article

  1. Or les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis A… la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent

leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. En application du 4° du I de l’article 12, sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements.

Dès lors, quelle que soit la position exprimée, notamment au cours de l’audience, A… les représentants du ministre des solidarités et de la santé, les notes contestées de la directrice générale des services de la commune de Nanterre, en tant qu’elles incluent dans le champ de

l’obligation vaccinale contre la covid-19 les agents de la commune exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance, ne peuvent être regardées comme entachées d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté. Le syndicat requérant n’est A… suite pas fondé à soutenir que c’est à tort que A… l’ordonnance attaquée qui, contrairement à ce qu’il soutient, comporte la signature du magistrat qui l’a rendue, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

 

« 6. Les conclusions présentées A… le syndicat XXX des Hauts-de-Seine au titre de l’article L. 761-1 d code de justice administrative à l’encontre de la commune de Nanterre qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées au même titre A… la commune de Nanterre. »

 

Sources : CE, ord., 25 octobre 2021, n°457230

Conseil d’État

 

 

N° 457230 ECLI:FR:CEORD:2021:457230.20211025

Inédit au recueil Lebon

Juge des référés

SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats

Lecture du lundi 25 octobre 2021

 

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

 

Le syndicat XXX des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution des notes des 20 et 25 août 2021 A… lesquelles la commune de Nanterre a informé les agents territoriaux affectés dans les établissements de la petite enfance de la commune de leur obligation vaccinale contre la covid-19 et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Nanterre de permettre le libre accès des agents territoriaux de la commune aux établissements de la petite enfance.

A… une ordonnance n° 2111434 du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.

A… une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat XXX des Hauts-de-Seine demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • l’ordonnance contestée est entachée d’un vice de forme en méconnaissance de l’article 742-5 du code de justice administrative, dès lors que la minute de la décision n’a pas été signée A… le magistrat qui l’a rendue ;
  • la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les notes contestées informent les agents qui ne seraient pas vaccinés qu’ils seront immédiatement privés de la possibilité d’assurer leurs fonctions et, en conséquence, privés de la rémunération correspondante ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du patient à consentir librement aux soins médicaux qui peuvent lui être prodigués, au droit au respect de la vie et au droit à la protection de la vie privée ;
  • les notes contestées sont manifestement illégales en étendant l’obligation vaccinale aux infirmiers et auxiliaires de puériculture qui n’exercent pas leurs fonctions dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance alors que le législateur n’a entendu faire peser l’obligation vaccinale que sur les personnels de santé en contact avec des personnes particulièrement vulnérables ce qui n’est pas le cas des

A… un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, la commune de Nanterre conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Des observations, enregistrées le 19 octobre 2021, ont été présentées A… le ministre des solidarités et de la santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

  • la Constitution et son préambule ;
  • le code de la santé publique ;
  • la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et notamment son article 12 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le syndicat XXX des Hauts- de-Seine, et d’autre part, la commune de Nanterre et le ministre des solidarités et de la santé ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 20 octobre 2021, à 10 heures :

  • Me Coudray, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat XXX des Hauts-de-Seine ;
  • Me Froger, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Nanterre ;
  • le représentant de la commune de Nanterre ;
  • les représentants du ministre des solidarités et de la santé ; à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2021, présentée A… le syndicat XXX des Hauts-de-Seine ;

Considérant ce qui suit :

 

  1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : ” Saisi d’une demande en ce sens justifiée A… l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) “.

Sur le cadre juridique du litige :

 

  1. En raison de l’amélioration progressive de la situation sanitaire, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont été remplacées, après l’expiration de celui-ci le 1er juin 2021, A… celles de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Mais après une diminution de l’épidémie, la situation sanitaire, à partir du mois de juin 2021, s’est dégradée du fait de la diffusion croissante du variant Delta qui présente une transmissibilité augmentée de 60 % A… rapport au variant Alpha, avec une sévérité au moins aussi importante. Au 21 juillet 2021, le taux d’incidence était de 98,2 pour 100 000 habitants, soit une augmentation de 143

% A… rapport à la semaine du 5 au 11 juillet alors que les admissions en service de soins critiques augmentaient de 76 %. Au regard de cette évolution de la situation épidémiologique et alors que la couverture vaccinale de la population, au 20 juillet 2021, n’était que de 46,4 %, soit un taux insuffisant pour conduire à un reflux durable de l’épidémie, la loi du 31 mai 2021 a été modifiée et complétée A… la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels.

  1. Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : ”
    1. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans :
      1. Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code (…);

2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; (…) 4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3°(…)”.

Sur la demande en référé :

 

  1. .. deux notes des 20 et 25 août 2021, la directrice générale des services de la commune de Nanterre a informé les agents de la commune des conditions de mise en œuvre de l’obligation vaccinale contre la covid-19. Le syndicat XXX des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de ces notes en tant qu’elles informent les agents territoriaux affectés dans les établissements de la petite enfance de la commune qu’ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale contre la covid-19. A… une ordonnance du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Le syndicat XXX des Hauts-de-Seine en relève appel.

  1. L’article 12 de la loi du 5 août 2021, cité au point 3, a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article
  2. Or les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis A… la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. En application du 4° du I de l’article 12, sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements. Dès lors, quelle que soit la position exprimée, notamment au cours de l’audience, A… les représentants du ministre des solidarités et de la santé, les notes contestées de la directrice générale des services de la commune de Nanterre, en tant qu’elles incluent dans le champ de l’obligation vaccinale contre la covid-19 les agents de la commune exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance, ne peuvent être regardées comme entachées d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté. Le syndicat requérant n’est A… suite pas fondé à soutenir que c’est à tort que A… l’ordonnance attaquée qui, contrairement à ce qu’il soutient, comporte la signature du magistrat qui l’a rendue, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

  1. Les conclusions présentées A… le syndicat XXX des Hauts-de-Seine au titre de l’article L. 761-1 d code de justice administrative à l’encontre de la commune de Nanterre qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées au même titre A… la commune de Nanterre.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : La requête du syndicat XXX des Hauts-de-Seine est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nanterre présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat XXX des Hauts-de-Seine et à la commune de Nanterre.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Fait à Paris, le 25 octobre 2021.

Signé : Nathalie Escaut

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